Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Le plan de cession au bénéfice du dirigeant de la société débitrice, est-ce bien raisonnable ?
L’article L. 642-3 du Code de commerce fait interdiction au débiteur soumis à une procédure collective – ainsi qu’à ses proches – de racheter son entreprise dans le cadre d’un plan de cession. La...
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
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Éditorial
Le plan de cession au bénéfice du dirigeant de la société débitrice, est-ce bien raisonnable ?
L’article L. 642-3 du Code de commerce fait interdiction au débiteur soumis à une procédure collective – ainsi qu’à ses proches – de racheter son entreprise dans le cadre d’un plan de cession. La...
Droit commun
Assemblée générale : les pouvoirs du juge des référés en question
Cet arrêt apporte d’intéressants éclairages sur les pouvoirs du juge des référés en matière d’AG et de délibérations sociales. D’une part, lorsque la seule tenue de l’assemblée est par elle-même de...
Cession de parts sociales : preuve (insuffisante) du mandat apparent
À l’occasion d’un litige portant sur une cession de parts sociales, la Cour de cassation apprécie strictement les circonstances susceptibles d’établir la preuve d’un mandat apparent entre...
Violation d’une clause d’intuitus personæ dans un contrat de franchise : quel responsable ?
Viole une clause d’intuitus personæ la société franchisée qui n’informe pas le franchiseur en cas de cession de la majorité de ses titres en dépit d’un pacte de préférence contenu dans le contrat de...
Sociétés par actions
Clarification des conditions de désignation d’un mandataire ad hoc dans une SA
La désignation d’un mandataire ad hoc pour convoquer l’assemblée générale d’une SA est seulement subordonnée à la démonstration de sa conformité à l’intérêt social. Cass. com., F, 13 janvier 2021,...
Exécution forcée en nature des promesses de cession d’actions : que reste-t-il de l’ancien article 1142 du Code civil ?
Dès lors que le juge des référés constate que les parties à une promesse de cession de titres s’étaient accordées pour s’en remettre à un expert en cas de désaccord sur le prix et que le bénéficiaire...
Sociétés de personnes et autres groupements
Tierce opposition par un associé contre un jugement condamnant la société : l’art du clair-obscur
La tierce opposition exercée en qualité d’associé à l’encontre d’un jugement condamnant la société est irrecevable, dès lors qu’il n’est pas établi que l’associé était poursuivi en paiement des dettes...
Expertise de gestion : de minimis curat praetor
La juridiction saisie d’une demande d’expertise de gestion est tenue de l’ordonner dès lors qu’elle relève des présomptions d’irrégularités affectant une ou plusieurs opérations de gestion...
Le blocage du fonctionnement d’une SCI égalitaire entraîne la dissolution judiciaire de la société
Dans une SCI à parts égales, l’impossibilité de trouver un accord pour prendre une décision illustre la perte de l’affectio societatis et démontre le blocage du fonctionnement de la société. Cass. 3e...
Audit et contrôle des comptes
Société victime de détournements face à la forclusion de l’action en responsabilité professionnelle
Au regard de la prescription d’une action en responsabilité contre un expert-comptable, il convient d’établir qu’à la date du dépôt d’une plainte pour détournements, la société victime avait...
Fusions acquisitions
Fusion : la valse gratuite de l’associé minoritaire de la société absorbée
En cas de fusion prévue sous la condition de la réduction du capital de l’absorbante, un actionnaire minoritaire de l’absorbée fait valoir en vain que la condition n’est pas remplie faute de...
Restructuration des sociétés en difficulté
L’élément intentionnel des délits de banqueroute
La caractérisation de l’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière suppose la simple conscience de son auteur de...
Recevabilité d’une action en responsabilité par le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire peut assigner en responsabilité le bailleur pour non-respect de son obligation de délivrance à condition d’agir en son nom propre, le...
Relevé d’office de l’arrêt des poursuites à l’encontre du débiteur en liquidation judiciaire
En raison de l’ouverture de la procédure collective à l’encontre du débiteur, l’action en paiement engagée par le liquidateur d’une société créancière était interdite de plein droit ; il s’ensuit que...
Directive Solvabilité II : interrogations sur la compétence législative en matière d’instance en cours
La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la qualification d’ « instance en cours » d’une action visant à la condamnation d’une entreprise d’assurance soumise à une...
Procédure collective et déclaration d’insaisissabilité : articulation subtile des effets
L’inopposabilité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité à un prêteur permet à ce créancier de saisir le bien grevé conformément au droit commun sans pour autant l’autoriser à faire fi de toutes...
Soutien abusif : connaissance de la situation irrémédiablement compromise de la société
CA, 5-9, 21 janvier 2021, 18/28608 Le caractère fautif d’un crédit accordé par une banque à une société en procédure collective est établi lorsque la banque a connaissance de la situation...
Doctrine
Pour la consécration légale des obligations donnant accès à des parts sociales de SARL
L’émission d’obligations donnant accès au capital social présente de nombreux intérêts tant pour l’émetteur que pour l’investisseur. Cependant, la possibilité pour les SARL d’émettre ce type...
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