Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Éditorial
Une liberté bien surveillée
Les conventions dites « réglementées » et leur pendant, les conventions « libres », sont avec la rémunération des dirigeants l’un des sujets de prédilection du législateur français en droit des...
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N°6 - juin 2020
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N°3 - mars 2020
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Éditorial
Une liberté bien surveillée
Les conventions dites « réglementées » et leur pendant, les conventions « libres », sont avec la rémunération des dirigeants l’un des sujets de prédilection du législateur français en droit des...
Actualité
CAC : publication d’un décret d’application de la loi PACTE
D. 2020-292 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes JO, 24 mars 2020 Pris en application des articles 20 à 29 de la loi PACTE du 22 mai 2019, le décret du 21 mars 2020 adapte la partie...
Entreprises en difficulté et covid-19
Ord. 2020-341 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure...
CAC et crise sanitaire du covid-19 : recommandations du H3C
H3C, communiqué, 19 mars 2020 H3C, communiqué, 20 mars 2020 Face à la crise sanitaire majeure actuelle et aux difficultés économiques importantes qui vont en résulter, des mesures de soutien aux...
Droit commun
Immatriculation au RCS et bénéfice du statut des baux commerciaux : pas d’autonomie des textes
Pour la première fois, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la société preneuse à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut bénéficier du droit au...
Responsabilité pénale d’une SCI pour complicité de fraude fiscale
La Cour de cassation confirme la condamnation de deux SCI à raison d’une complicité de fraude fiscale et de blanchiment, l’infraction principale ayant été commise par leur représentante. Cette...
Abus de majorité par autorémunération des dirigeants
Constitue un abus de majorité l’augmentation importante de leur rémunération que des cogérants majoritaires avaient votée, en coïncidence avec la chute brutale du résultat social, sans politique...
Sociétés par actions
Le code AFEP-MEDEF 2020
La nouvelle version du code AFEP-MEDEF aborde deux questions particulièrement sensibles aujourd’hui : celle de la promotion de la mixité hommes/femmes dans l’entreprise, celle des rémunérations des...
L’acte de commerce ne fait pas le commerçant : enjeux procéduraux
Lorsque les seuls actes de commerce accomplis par le cédant d’actions sont l’acte de cession ayant conféré le contrôle de la société cédée et la signature d’une garantie d’actif et de passif à...
Sociétés de personnes et autres groupements
Faculté de régulariser l’autorémunération d’un gérant de SARL
En l’absence de précision suffisante de la disposition statutaire qui pose le principe de la rémunération des gérants d’une SARL sur décision ordinaire des associés, le versement peut en avoir lieu...
La cogérance dans les sociétés civiles : entre pluralité et exercice du pouvoir au singulier
Sous réserve d’aménagements statutaires éventuels ou de l’exercice, par un cogérant, de son droit d’opposition, le gérant peut, dans les rapports entre associés, accomplir tous les actes de gestion...
Retrait de SCP d’avocats : article 1843-4 du Code civil dans le temps et pouvoir du bâtonnier
La cour d’appel a, à bon droit, appliqué l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 31 juillet 2014, en vigueur au jour de la désignation d’un expert, pour déterminer la...
Restructuration des sociétés en difficulté
Insuffisance d’actif : fautes commises pendant le redressement précédant la liquidation judiciaire
Ni le jugement ouvrant le redressement judiciaire, ni celui arrêtant le plan de redressement n’exonèrent le dirigeant social de sa responsabilité. Les fautes de gestion commises pendant la période...
Irrégularité de la saisine du recours contrela désignation d’un liquidateur amiable
La Cour de cassation rappelle clairement que l’erreur sur le mode de recours contre la désignation d’un liquidateur amiable est sanctionnée par une fin de non-recevoir d’ordre public que le juge doit...
Chronique
Droit fiscal
Sur la période allant du 1er octobre 2019 au 1er février 2020, l’actualité a été particulièrement nourrie en matière fiscale. Plusieurs décisions importantes ont été rendues en matière de fiscalité...
Doctrine
Le droit des sociétés face au covid-19
Suite à la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance du 25 mars 2020, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des...
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