Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Le printemps des devoirs de vigilance
Nos esprits sont encore tout entiers occupés par l’organisation des entreprises face à la crise, par les ordonnances Covid-19 et leurs suites. Le Parlement européen, lui, se tourne vers le long terme....
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
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N°1 - janvier 2021
Éditorial
Le printemps des devoirs de vigilance
Nos esprits sont encore tout entiers occupés par l’organisation des entreprises face à la crise, par les ordonnances Covid-19 et leurs suites. Le Parlement européen, lui, se tourne vers le long terme....
Actualité
Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants
D. 2021-255 9 mars 2021 JO, 10 mars 2021 Le décret du 9 mars 2021 proroge jusqu'au 31 juillet 2021 les mesures portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes...
Formalités des entreprises : précisions sur le guichet électronique unique
D. 2021-300 18 mars 2021 JO, 21 mars 2021 Pris en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE (sur laquelle voir H. Le Nabasque in BJS juin 2019, n° 119x2, p....
Droit commun
Acte mixte et contestations relatives aux sociétés commerciales
La compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n’ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d’une société commerciale,...
L’absence de nullité d’une décision sociale pour contrariété à l’intérêt social
Alignant sa jurisprudence sur la loi Pacte, la Cour de cassation affirme de manière nette qu’une décision sociale, en l’occurrence l’attribution par l’assemblée de primes exceptionnelles d’un montant...
Cession de droits sociaux : dol et garantie de passif
La Cour de cassation rappelle, en matière de dol, que l’action du cessionnaire de droits sociaux peut conduire à une simple indemnisation laquelle ne peut alors porter que sur le préjudice consistant...
Expertise in futurum : nécessité d’une vraisemblance des faits allégués
En l’absence d’éléments de nature à étayer des soupçons sérieux de concurrence déloyale, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, il n’existe pas de motif...
Sociétés par actions
Les plans de vigilance sous la surveillance des tribunaux de commerce
Il existe un lien direct entre le plan de vigilance, son établissement et sa mise en œuvre, et la gestion de la société commerciale dans son fonctionnement. En conséquence, est établi le critère...
Sociétés de personnes et autres groupements
Nullité d’une décision collective d’exclusion d’un associé prise abusivement
Il résulte de l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil, que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de...
Nullité des décisions prises en violation de la clause statutaire relative au droit de vote de l’usufruitier
Par cette décision, dont on regrettera qu’elle ne fasse pas l’objet d’une publication au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que le non-respect des dispositions statutaires...
Société coopérative agricole non immatriculée : l’élimination du droit coopératif
À défaut d’immatriculation, une société coopérative agricole, y compris constituée avant le 1er juillet 1978, n’a pas la personnalité morale (L. n° 2001-420, 15 mai 2001, art. 44) et devient une...
Faute séparable des fonctions et dol commis lors de la cession d’un actif social
Doit être approuvé l’arrêt d’appel qui, pour engager à l’égard d’un tiers cessionnaire d’un actif social la responsabilité personnelle du dirigeant de la société cédante, a jugé que les mensonges et...
Quand les voies d’exécution vont au-delà des apparences
La Cour de cassation reconnaît au juge de l’exécution le pouvoir d’autoriser un créancier à prendre des hypothèques judiciaires conservatoires sur des actifs immobiliers de sociétés tenues pour...
Audit et contrôle des comptes
Présentation de comptes annuels consolidés infidèles : quelle qualification pénale ?
La présentation, lors de l’assemblée générale des associés d’une société, de comptes annuels consolidés infidèles n’est pas spécifiquement réprimée par les dispositions de l’article L. 242-6 du Code...
Responsabilité civile du commissaire aux comptes : compétence du tribunal du lieu du siège de la société contrôlée
L'action en responsabilité civile contre un commissaire aux comptes peut être portée, au choix de la victime, devant le tribunal du domicile professionnel du commissaire ou du siège de sa société ou...
Résiliation tumultueuse d’une mission d’expertise comptable
Les dispositions légales relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie ne sont pas applicables aux relations qui ont existé entre une société d’expertise comptable et une société...
Restructuration des sociétés en difficulté
La « simple négligence » de l’article L. 651-2 du Code de commerce ne se réduit pas à l’ignorance légitime
L’article L. 651-2 du Code de commerce écarte la faculté de rendre les dirigeants de droit ou de fait responsables de l’insuffisance d’actif en cas de « simple négligence » dans la gestion de la...
Tierce-opposition de l'associé de société civile
L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés, de sorte que, s’il n’a pas...
Chronique
Droit fiscal
Sur la période allant du 15 octobre 2020 au 15 février 2021, l’actualité en matière fiscale, outre la loi de finances pour 2021 déjà commentée dans cette revue, est restée soutenue. L’arrêt Charbit...
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