Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Intérêt de groupe, où es-tu ?
Longtemps cantonnée au droit pénal (Cass. crim., 4 févr. 1985, n° 84-91581, Rozenblum), la notion d’intérêt de groupe tend aujourd’hui à se propager dans d’autres domaines. Elle exprime une idée de...
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N°9 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - juin 2019
N°4 - avril 2019
Éditorial
Intérêt de groupe, où es-tu ?
Longtemps cantonnée au droit pénal (Cass. crim., 4 févr. 1985, n° 84-91581, Rozenblum), la notion d’intérêt de groupe tend aujourd’hui à se propager dans d’autres domaines. Elle exprime une idée de...
Droit commun
Société en formation : le refus de la reprise implicite
La Cour de cassation rappelle que la reprise d’un acte accompli pour le compte d’une société en formation ne peut être efficace que si l’un des trois modes prévus par les textes – état annexé, mandat...
Le respect temporaire d’une obligation contractuelle de non-concurrence
Le gérant d’une SARL révoqué de son mandat peut prétendre au paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence pour la période pendant laquelle il a respecté son obligation. Cass....
Cession de droits sociaux et obligation de non-concurrence : l’importance du libellé de la clause
Dès lors que la clause de non-concurrence interdit uniquement au cédant des parts sociales, pour cinq ans, d’entreprendre une activité, de créer, d’exploiter un fonds de commerce similaire à celui de...
La proportionnalité du cautionnement et la valorisation des parts de la société débitrice
Cet arrêt rendu par la Cour de cassation est riche de trois enseignements qui, pour ne pas être nouveaux, n’en sont pas moins importants. D’abord, la valeur des parts de la société débitrice, que...
De l’intérêt du testament-partage dans une transmission d’entreprise
En allotissant de manière inégalitaire deux de ses héritiers de l’ensemble de ses titres sociaux, le testateur procède par voie d’autorité à leur partage et évite ainsi les difficultés de gestion...
Sociétés par actions
Apparence d’interdépendance au sein d’un groupe : quand les juges ne tombent pas dans le panneau
Doit être considérée comme irrecevable l’action en responsabilité civile délictuelle exercée contre une société, destinée à permettre la réparation du préjudice qui aurait été subi en raison des...
Sociétés de personnes et autres groupements
Associé unique d’une société ou salarié de celle-ci : il faut choisir !
Dans cette importante décision, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’un même sujet de droit ne saurait être simultanément associé unique et salarié de la même entité, argument pris...
Cession de parts de SARL et expert de l’article 1843-4 du Code civil nommé sur requête
L’ordonnance présidentielle désignant l’expert (C. civ., art. 1843-4), rendue sur requête sur le fondement des articles L. 223-14 et R. 223-11 du Code de commerce (SARL), peut faire l’objet d’un...
Absence de contrôle d’opportunité de la demande de convocation d’une AG de SARL
Saisie d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale des associés d’une SARL en vue de révoquer le gérant, une cour d’appel n’a pas à apprécier l’opportunité...
SNC : le caractère abusif de l’absence d’exercice du droit d’agrément
L’absence d’exercice du droit d’agrément, dont bénéficie l’associé d’une SNC, peut être fautive et engager sa responsabilité à l’égard de l’associé potentiellement cédant. Cass. com., F, 6 février...
Restructuration des sociétés en difficulté
EIRL : question du sort de celui dont on ne prononce pas le nom
L’ouverture d’une procédure collective à un entrepreneur individuel en EIRL, sans que le jugement et sa publicité ne précisent la dénomination de l’EIRL ou que la procédure ne vise que les éléments de...
Refus d’annuler une cession d’actions réalisée en présence d’un état de cessation des paiements
La Cour de cassation refuse d’annuler pour erreur une cession d’actions réalisée en présence d’un état de cessation des paiements, en raison de l’absence de caractère déterminant de cette erreur : le...
Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et faillite personnelle
Cass. com., F, 6 mars 2019, 17-26495, D Les dirigeants qui encaissent des chèques sans les inscrire en comptabilité avant l'ouverture de la procédure collective se rendent coupables de détournements...
Doctrine
La blockchain et le droit des sociétés
Le décret du 24 décembre 2018 traite de l’inscription de titres financiers et de minibons dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP), notamment une blockchain. Au-delà des...
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