Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Éditorial
Le droit des sociétés derrière les masques
Comme toute crise majeure, celle instillée par le covid-19 met à l’épreuve notre organisation sociale, touchant même à l’intime, parfois au sacré. Nos libertés fondamentales, celle d’aller et venir,...
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N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°4 - avril 2020
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Éditorial
Le droit des sociétés derrière les masques
Comme toute crise majeure, celle instillée par le covid-19 met à l’épreuve notre organisation sociale, touchant même à l’intime, parfois au sacré. Nos libertés fondamentales, celle d’aller et venir,...
Actualité
Rapport du HCJP sur les nullités en droit des sociétés
HCJP, Rapport sur les nullités en droit des sociétés, 27 mars 2020 Saisi par la Chancellerie, le Haut comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP) a constitué un groupe de travail, présidé...
Droit commun
Décret du 10 avril 2020 : précisions sur les assemblées à « huis clos »
Le décret d’application de l’ordonnance n° 2020-361 du 25 mars 2020 était attendu pour répondre à diverses interrogations découlant de la possibilité d’organiser des assemblées à huis clos. Il apporte...
Cession de droits sociaux : préjudice subi par le cessionnaire trahi par son expert-comptable
Le cessionnaire d’un bloc de contrôle trahi par son expert-comptable a droit à l’indemnisation de la perte de chance d’avoir pu négocier un meilleur prix. Même si le cédant n’a commis aucun dol, il...
Société en formation : la clause de substitution, une alternative contestable à la reprise d’actes
La substitution d’une société en vertu d’une clause d’un contrat conclu alors qu’elle était en formation est possible et peut même être tacite. Cette solution, qui permet de contourner les mécanismes...
Consultation judiciarisée du comité d’entreprise pour information insuffisante : bis in idem
Le président du tribunal judiciaire peut ordonner la production d’informations complémentaires et, en conséquence, prolonger ou fixer le délai de consultation du comité d’entreprise (devenu CSE) à...
Limites à la demande de documents formée à l’occasion de la consultation des comptes annuels
L’employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu’il met à disposition du CE (devenu CSE), et de son expert, les éléments de...
Sociétés par actions
Désignation des représentants des salariés actionnaires : compétence exclusive du juge commercial
En cas de franchissement du seuil de 3 % du capital social par les salariés actionnaires dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, un ou plusieurs...
Les documents communicables à l’expert-comptable du comité d’entreprise d’une société contrôlée
Dès lors qu’une société détient 60 % des parts sociales d’une autre, l’expert-comptable du comité d’entreprise (aujourd’hui CSE) d’une société filiale, saisi d’une expertise relative aux orientations...
Sociétés de personnes et autres groupements
Déroger aux statuts de SARL par acte extrastatutaireou les vertus de l’unanimité
La chambre commerciale réitère une solution antérieure selon laquelle la dérogation aux statuts d’une SARL peut résulter d’un acte extrastatutaire, tel qu’un protocole d’accord, dès lors que celui-ci...
Le juste motif de révocation du gérant sous le contrôle de la Cour de cassation : du fait au droit
Encourt la cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui, pour dire que le gérant d’une société a été révoqué sans juste motif, notamment ne prend en considération qu’une partie d’un écrit, tient compte...
Fusions acquisitions
Consécration européenne de l’autonomie et de l’efficacité de l’action paulienne en droit des sociétés
Après scission, les créanciers de la société scindée, n’ayant pas exercé leur droit d’opposition, peuvent intenter une action paulienne afin que ladite scission leur soit déclarée inopposable. Le...
Restructuration des sociétés en difficulté
Une déclaration tardive de l’état de cessation des paiements peut encore être une faute de gestion !
La Cour de cassation rappelle que la loi Sapin 2, du 9 décembre 2016, qui exclut la responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de simple négligence s’applique aux procédures collectives en cours....
Groupe de sociétés en difficulté : responsabilité du dirigeant commun de la holding et de sa filiale
CA, 9 janvier 2020, 19/07624 Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre d’un dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de...
Doctrine
L’établissement et l’approbation des comptes en période de crise sanitaire
Deux ordonnances du 25 mars 2020 et un décret du 10 avril 2020 ont façonné un régime dérogatoire de tenue des organes sociaux notamment applicable à l’établissement et l’approbation des comptes en...
Les dividendes à l’épreuve de la crise sanitaire
En cette période d’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a fait le choix de conditionner l’octroi d’un certain nombre de mesures de soutien en trésorerie de l’État à l’engagement par les...
Report des délais et droit d’opposition des créanciers en droit des sociétés
La Chancellerie et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce s’opposent sur l’interprétation qu’il convient de donner à l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 (dite « report des...
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