Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Une société européenne simplifiée pour la PFUE
La France prendra pour 6 mois la présidence du Conseil de l’Union européenne le 1er janvier 2022 : cette « PFUE » doit être l’occasion de réenchanter le rêve européen. Or, inaccessibilité,...
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
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N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
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N°12 - décembre 2020
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N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
Éditorial
Une société européenne simplifiée pour la PFUE
La France prendra pour 6 mois la présidence du Conseil de l’Union européenne le 1er janvier 2022 : cette « PFUE » doit être l’occasion de réenchanter le rêve européen. Or, inaccessibilité,...
Droit commun
Caducité d’une promesse de cession de droits sociaux dépourvue de terme
Lorsqu’elle est dépourvue de terme, la promesse de cession de droits sociaux peut être frappée de caducité à l’expiration d’un délai raisonnable s’il apparaît que telle a été la commune intention des...
Mesures d’instruction in futurum : des soupçons crédibles et des craintes justifiées
Saisi d’une demande de rétractation de mesures d’instruction in futurum ordonnées sur requête, le juge doit apprécier l’existence d’un motif légitime et rechercher si la mesure sollicitée exigeait une...
L’intérêt à agir du CSE contre une décision de l’Autorité de la concurrence
Le Conseil d’État reconnait l’intérêt à agir du comité social et économique (CSE) pour contester une décision de l’Autorité de la concurrence autorisant la prise de contrôle de la société employeur....
Sociétés par actions
L’injonction de dépôt des comptes : un mécanisme imprescriptible ?
Les actions prévues par les articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du Code de commerce ne sont pas exclusives de celle fondée sur les dispositions de droit commun de l’article L. 232-23, qui font obligation...
Inefficacité de la promesse de rachat par la société de ses propres actions
L’achat par une société de ses propres actions étant autorisé dans certaines conditions (C. com., art. L. 225-206), le présent arrêt en déduit l’inefficacité de la promesse de rachat par une société...
Nullité d’AG, responsabilité de dirigeant, dénigrement, loi sur la presse… : utiles rappels
La nullité prévue par l'article L. 820-3-1 du Code de commerce n'est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comptes aux assemblées générales en cause.Les abus de la liberté...
Le mandat de dirigeant de SAS à durée déterminée et les dangers de son non-renouvellement
La survenance du terme du mandat de président de SAS entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Le président poursuivant alors ses fonctions est un...
Sociétés de personnes et autres groupements
La charge de la preuve de l’existence et de la régularité de la convocation d’une assemblée générale
Dans cet arrêt non publié, la Cour de cassation fait peser sur le gérant d’une SARL la charge de la preuve de l’existence et de la régularité de la convocation d’une assemblée générale lorsque la...
Acte accompli par une société en formation : la voie de la nullité réaffirmée
Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle que l’acte accompli par une société en formation est entaché d’une nullité, dès lors que ladite société, en ce qu’elle n’est pas immatriculée, est...
L’inapplication de l’article 1843-4 du Code civil au retrait d’un membre d’une association d’avocats
À défaut pour l’association d’avocats d’être dotée de la personnalité morale, l’évaluation des droits de l’associé retrayant échappe à l’application de l’article 1843-4 du Code civil. En cas de...
Concurrence entre une société d’exercice professionnel et un ex-associé : nature distincte des fautes
Un manquement à une règle de déontologie, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence...
Nullité d’une sûreté réelle pour autrui contraire à l’intérêt social de la SCI
Une garantie hypothécaire encourt la nullité en cas de contrariété à l’intérêt social de la SCI. En effet, la sûreté consentie pour garantir la dette personnelle de l’associé mettait en péril...
Sortir du bois : de la dissolution et du retrait judiciaire en matière de groupement forestier
La dissolution du groupement forestier pour survenance du terme ne peut être prononcée dès lors que le procès-verbal d’assemblée générale a été publié tardivement. En revanche, peut être prononcé le...
Audit et contrôle des comptes
Indépendance du commissaire aux comptes : précisions sur les frontières du délai de viduité
Un contrôleur légal des comptes doit être considéré comme occupant un poste de direction important dans une entité contrôlée, au sens de l’article 22 bis, § 1, a), de la directive n° 2006/43/CE...
Fusions acquisitions
Conditions de maintien volontaire du statut conventionnel en vigueur dans une société absorbée
Si le nouvel employeur peut, en l’absence d’adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables ou d’élaboration de nouvelles dispositions, maintenir, en vertu d’un engagement...
Restructuration des sociétés en difficulté
Effets d’une liquidation judiciaire sur la vente à terme d’obligations convertibles
La liquidation judiciaire d’une société fait perdre à des obligations convertibles leur convertibilité et leur valeur. Dès lors, sauf faute du cessionnaire, en cas de vente à terme de ces obligations...
Quand la fraude tient en échec l’exigence de créance certaine : vers plus de loyauté
La chambre commerciale nous livre un arrêt original, marquant un assouplissement des conditions de recevabilité de l’action paulienne. L’incertitude quant à l’existence d’une créance ne ferme pas...
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif et fautes de gestion
Cass. com., F, 24 mars 2021, 19-21471, D Seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité pour...
Doctrine
À propos du nouveau chapitre X (du titre II du livre II du Code de commerce) dédié aux sociétés cotées
L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 a créé, au sein du Code de commerce, un nouveau chapitre X (du titre II du livre II) entièrement dédié aux sociétés dont les titres sont admis aux...
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