Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Éditorial
Pour un Code européen des affaires
Il devient chaque jour plus étrange que les Européens commercent entre eux avec une monnaie unique et des droits des affaires éclatés : un marché unique commande pourtant des règles du jeu unifiées et...
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N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°12 - décembre 2019
N°11 - novembre 2019
N°10 - octobre 2019
N°9 - septembre 2019
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Éditorial
Pour un Code européen des affaires
Il devient chaque jour plus étrange que les Européens commercent entre eux avec une monnaie unique et des droits des affaires éclatés : un marché unique commande pourtant des règles du jeu unifiées et...
Éclairage
La blockchain : un outil au service des droits des actionnaires ?
L’adoption par les émetteurs de la technologie blockchain pourrait permettre un renforcement du dialogue entre sociétés cotées et actionnaires, contribuant ainsi à un exercice accru par ces derniers...
Droit commun
Sur le devoir bancaire de mettre en garde une SNC, « emprunteur averti »
Seule la société emprunteur, et non ses associés, est créancière de l’obligation incombant au prêteur professionnel de mettre en garde tout emprunteur, même averti. Le caractère averti de celle-ci...
L’expert-comptable du comité d’entreprise doit être nommé au moment de la transmission des comptes sociaux
Le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable, dont la rémunération est à la charge de l’employeur,...
Dissolution pour mésentente entre des associés dont l’un dispose d’une voix prépondérante
Sont impropres à caractériser la mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, les motifs selon lesquels les résolutions prises en assemblée générale n’étaient le plus souvent...
Les délais de consultation du comité d’entreprise : la BDES est stratégique
Dans le cadre de la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le délai de consultation ne court pas en l’absence de mise à disposition de la base de...
Moyen tiré de la fictivité d’une société étrangère et compétence du juge français : acte III
En application de l’article 22, points 1 et 2, de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, le juge français est compétent pour examiner un moyen tiré de la fictivité d’une société dont le siège est...
Sociétés par actions
Les avantages sociaux du président de SAS
Le président d’une SAS exerçant une activité agricole n’est pas soumis au régime social des travailleurs non-salariés, même s’il n’est pas rémunéré pour cette fonction. Cass. 2e civ., F, 15 mars 2018,...
La dissolution d’une société confrontée à l’abus de majorité
La décision de dissolution d’une société n’est pas constitutive d’un abus de majorité dès lors qu’elle est conforme à l’intérêt social et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de l’actionnaire...
Expertise de gestion et groupe de sociétés : convention conclue entre sociétés mère et fille
En logique, plus qu’en opportunité, la Cour de cassation décide que seule a qualité pour défendre à une demande d’expertise de gestion la société dont la gestion est mise en cause, peu important que...
Sociétés de personnes et autres groupements
La neutralisation de la protection du logement de la famille par la SCI
La protection du logement de la famille (C. civ., art. 215, al. 3) n’est applicable, lorsqu’il est détenu par une SCI, que si l’un des époux est autorisé à occuper le bien en raison d’un droit...
Le titre, la finance, les dividendes et l’indivision postcommunautaire
Les dividendes perçus par l’ex-époux accroissent l’indivision postcommunautaire alors que ce dernier est seul associé d’une société civile professionnelle. La solution peut être critiquée, notamment...
Continuation de société civile au décès d’un associé : le sort du légataire à titre particulier de parts sociales
Dans un arrêt dont la portée mérite d’être précisée, la Cour de cassation décide que l’entrée dans une société civile ne peut être refusée au légataire à titre particulier des parts sociales d’un...
Fusions acquisitions
Quand la fusion laisse survivre la société cautionnée mais alourdit ses dettes
Le gérant d’une société absorbante – qui s’est rendu caution de l’ensemble des engagements, présents ou futurs, de la société à l’égard d’une banque – est tenu des créances de la banque sur la société...
Restructuration des sociétés en difficulté
Garantie de l’AGS dans les procédures européennes d’insolvabilité : un infléchissement bienvenu
Le salarié d’une société française, qui travaille exclusivement en Allemagne et qui n’est ni expatrié ni détaché bénéficie-t-il de la couverture de l’AGS en cas d’ouverture d’une procédure de...
Le montage société civile / société d’exploitation de nouveau à l’épreuve de l’extension de la procédure collective
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu’il soit nécessaire de constater que les actifs et...
Des risques de contracter avec un prétendu « chevalier blanc »
À l’occasion d’un contentieux qui roulait autour de l’interprétation d’un protocole d’investissement, la cour d’appel de Paris rappelle l’absolue nécessité pour les praticiens de faire œuvre de clarté...
Doctrine
Le régime des bénéficiaires effectifs et les sociétés : des interrogations majeures persistent
Le décret tant attendu par les sociétés tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs ne parvient pas à lever les interrogations fondamentales qui lui préexistaient, tout particulièrement en...
Les aspects de droit des sociétés de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats
La réforme du droit commun des contrats, réalisée par l’ordonnance du 10 février 2016, a suscité des réactions et des débats, parfois vifs, au regard de ses effets, avérés ou potentiels, dans le...
Le mandat d’administrateur représentant des salariés et les aléas de son fait générateur
Pratique récente dans notre droit, la désignation obligatoire d’administrateurs représentant les salariés ne s’impose en principe que dans des sociétés ayant franchi certains seuils. Si l’apparition...
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