Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Éditorial
Les résolutions climatiques à l’épreuve du droit des sociétés
On ne saurait nier les incidences notables de l’actuelle crise sanitaire sur certaines règles cardinales du droit des sociétés, parmi lesquelles ressort avec acuité la remise en cause du caractère...
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N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°5 - mai 2020
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N°11 - novembre 2019
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Éditorial
Les résolutions climatiques à l’épreuve du droit des sociétés
On ne saurait nier les incidences notables de l’actuelle crise sanitaire sur certaines règles cardinales du droit des sociétés, parmi lesquelles ressort avec acuité la remise en cause du caractère...
Actualité
Application du régime spécial des fusions, scissions et APA aux opérations entre certaines sociétés liées
D. 2020-623 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées JO, 24 mai 2020 L'article L. 236-3 du...
Covid-19 et entreprises en difficulté
Ord. 2020-596 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 JO, 21 mai 2020 L'ordonnance...
Éclairage
Comptabilité des titres financiers en rétention et droit de participer aux assemblées générales d’actionnaires
L’assemblée générale des actionnaires de la société Lagardère tenue le 5 mai 2020 attire l’attention sur la comptabilité des titres financiers en rétention et les difficultés que cette comptabilité...
Droit commun
L’indifférence de la date de l’assignation en exécution sur la perpétuité de l’exception de nullité
Si l’action en nullité d’une délibération d’une assemblée générale est soumise à la prescription triennale (C. com., art. L. 235-9, al. 1), l’exception est perpétuelle, peu important que l’action en...
Le droit à l’expertise du comité d’établissement : la messe est (re)dite !
Le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par...
Sociétés par actions
Responsabilité personnelle du président d’une SAS pour une infraction douanière
Le président d’une SAS commissionnaire en douane est responsable à titre personnel d’une dette douanière, dès lors que la décision de soustraction à la surveillance douanière relevait de son pouvoir...
Sociétés de personnes et autres groupements
La radiation d’office ne met pas fin aux fonctions sociales des dirigeants
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la radiation d’office n’est pas la figure inversée de l’immatriculation. Elle n’est qu’une simple mesure administrative de police...
Les pouvoirs du gérant de SCI pour exercer une action en justice
Le gérant d’une société civile immobilière est présumé avoir la capacité d’agir en justice au nom de la société, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d’administration. Cass. crim., F, 18...
Des conditions du mandat apparent
La relation d’affaires ancienne, continue et confiante entre l’associé d’une SCI s’étant présenté comme son représentant et les tiers contractants, à laquelle s’ajoute l’intervention à l’acte du...
Cession de droits sociaux et responsabilité du cédant
Les juges doivent être approuvés lorsqu’ils jugent qu’une cession de contrôle, sans garantie de passif, ne prive pas le cessionnaire déçu des recours du droit commun des obligations ou de la vente,...
Audit et contrôle des comptes
Le commissariat aux comptes après la loi PACTE : remaniement du Code de déontologie
L’ensemble des dispositions réglementaires intéressant le commissariat aux comptes a fait l’objet d’une mise à jour qu’imposait le bouleversement, par la loi PACTE, des missions et prestations...
Restructuration des sociétés en difficulté
Rémunération excessive de la directrice générale d’une association sanctionnée par la banqueroute
La dirigeante de fait d’une association, qui connaissait ses graves difficultés financières, s’est sciemment approprié une partie de l’actif de celle-ci, peu important l’accord du conseil...
Responsabilité pour insuffisance d’actif : des fautes caractérisées, et non de simples négligences
Des fautes caractérisées commise par le dirigeant d’une société, ayant conduit à l’insuffisance d’actif de cette dernière, sont de nature à engager la responsabilité civile de celui-ci, sans qu’il ne...
Responsabilité de droit commun pour le dirigeant d’une société bénéficiant d’un plan de redressement
Le commissaire à l’exécution du plan a qualité pour agir sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile délictuelle dès lors qu’il se trouve face à un dirigeant ayant commis une faute...
Soutien financier et cautionnement du dirigeant : rappel des limites
CA, 2 avril 2020, 18/03181 Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne sont responsables des préjudices subis du fait des...
Doctrine
Repenser la question des nullités en droit des sociétés
Le système actuel des nullités de sociétés n’est pas satisfaisant. Le HCJP vient de publier un rapport dédié à cette question qui explore des voies d’amélioration. Parmi ses propositions, l’une...
Réflexions sur l’abus et la fraude en matière de transformations transfrontalières des sociétés
La directive du 27 novembre 2019 sur la mobilité des sociétés prévoit des mécanismes de lutte contre les transformations transfrontalières abusives ou frauduleuses, sans toutefois donner une...
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