Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
Le droit spécial des pactes en cours d’édification
Dans l’éditorial qu’il signe en ouverture du précédent numéro de cette revue, notre éminent collègue Jean-François Barbièri s’interroge sur le rôle que la chambre commerciale de la Cour de cassation...
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
ÉDITORIAL
Le droit spécial des pactes en cours d’édification
Dans l’éditorial qu’il signe en ouverture du précédent numéro de cette revue, notre éminent collègue Jean-François Barbièri s’interroge sur le rôle que la chambre commerciale de la Cour de cassation...
ACTUALITÉ
Publication d’un décret relatif aux formalités des entreprises
D. 2026-340 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises JO, 5 mai 2026 Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 apporte des modifications aux dispositions réglementaires du Code de commerce...
Précisions sur l’accès au registre des bénéficiaires effectifs
D. 2026-310 24 avril 2026 relatif à l’accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l’obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le...
Transmission à l’AMF des informations contenues dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
A. 11 mai 2026 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers JO, 19 mai 2026 Le livre II du règlement général de l’Autorité des marchés financiers...
DROIT COMMUN
L’identification de l’organe ou représentant de la personne morale pénalement responsable
Un managing director peut être qualifié de représentant d’une société dès lors que son statut et ses attributions lui confèrent un pouvoir indépendant de décision et d’engagement. Si plusieurs...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Interprétation européenne de l’action de concert : resserrement français en vue ?
La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’interprétation stricte des exceptions autorisant une définition plus large de l’action de concert au titre de la directive Transparence, tout comme...
La régularisation du défaut de pouvoir du représentant de la masse obligataire
L’autorisation, qui doit être donnée par l’assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager une action en vue de la défense de leurs intérêts collectifs, peut également...
Devoir de vigilance : première condamnation d’une entreprise au paiement de dommages-intérêts
Pour la première fois, une société mère tenue au devoir de vigilance est condamnée sur le terrain de la responsabilité civile à indemniser des demandeurs au titre des insuffisances de son plan de...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Le conjoint salarié du chef d’entreprise… en société
Selon l’article L. 121-4 du Code de commerce, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, peut opter pour...
Clause de tontine, société civile et concubins : la cohabitation peut s’avérer tumultueuse
Une clause statutaire d’accroissement ayant pour objet la totalité des parts d’une société civile entraîne la nullité de la société, en ce qu’elle contrevient à l’interdiction de constituer une...
Pas de révocation judiciaire du gérant de SCI en référé !
Le juge des référés ne peut pas prononcer la révocation judiciaire d’un gérant de SCI. Toutefois, il peut désigner un administrateur provisoire en présence de circonstances rendant impossible le...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Responsabilité du certificateur des comptes d’un groupe de sociétés hors du périmètre de son mandat
Un tiers justifie d’un intérêt à agir en responsabilité à l’encontre d’un commissaire aux comptes pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de son préjudice...
Certificateur des comptes, ayant conclu à l’impossibilité de les certifier, face à une action en relèvement
Dès lors qu’il est avéré que, du fait de l’obstruction des dirigeants sociaux, le certificateur des comptes n’a pu mettre en œuvre les procédures d’audit nécessaires pour fonder son opinion, la...
FUSIONS ACQUISITIONS
Compte courant (bancaire), fusion et cautionnement
Manque de base légale l’arrêt d’appel qui condamne une caution à payer le solde débiteur d’un compte courant au profit de la banque ayant absorbé par voie de fusion le créancier initial, sans...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Intérêt à agir du liquidateur dans une action en extension : vers une présomption irréfragable ?
L’intérêt à agir suppose un intérêt personnel, direct et actuel (CPC, art. 31). Pour le liquidateur judiciaire, qui agit dans l’intérêt collectif des créanciers, cet intérêt doit-il être démontré ou...
Caractère artificiel des avances en compte courant d’associé
Les avances en compte courant d’associé constituent des réserves de crédit relevant de l’actif disponible, sauf si elles ont été consenties de manière artificielle afin de dissimuler l’impossibilité...
Unicité de la date de cessation des paiements en France et désormais en… Polynésie française
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation estime que, désormais, il ne peut y avoir, dans le droit applicable en Polynésie française, qu’une seule date de cessation des paiements, celle...
Nullité d'actes accomplis par le dirigeant durant la période suspecte
CA, ch. com. 3-2, 5 mai 2026, 25/04451 Les actes à titre gratuit sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements (C. com., art. L. 632-1). Sont ainsi visés tous les...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).