Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Projets alternatifs
On sait que le conseil d’administration des SA « détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt, en prenant en considération les...
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
Éditorial
Projets alternatifs
On sait que le conseil d’administration des SA « détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt, en prenant en considération les...
Droit commun
Abus de biens social et sociétés étrangères après l’arrêt Mistral : toujours un vent mauvais !
Si la Cour de cassation reconnaît, à juste titre, la conformité à la liberté d’établissement de l’obligation pour une société étrangère de procéder à l’immatriculation au registre du commerce et des...
Le clair-obscur du cautionnement garantissant un contrat conclu par la société en formation
Le créancier ne peut pas se prévaloir de l’engagement d’une caution garantissant un prêt conclu par une société avant son immatriculation au RCS : l’absence de personnalité morale de la société au...
Les difficultés de la société en formation devant la cour d’appel
Il résulte des articles 117 et 121 du Code de procédure civile qu’une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d’une irrégularité de fond qui ne peut être...
Négociation sur l’égalité professionnelle et recours à l’expertise par le CSE
Chargé d’accompagner les syndicats lors de la négociation sur l’égalité professionnelle, l’expert que peut désigner le CSE doit être mandaté en un temps utile pour la négociation. Le coût de la...
Responsabilité du dirigeant-caution
Cass. com., F, 5 mai 2021, 19-21468, P Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de...
Sociétés par actions
Méconnaissance frauduleuse de la clause d’agrément rendue applicable par modification législative
La clause d’agrément (L. n° 66-537, 24 juill. 1966, art. 274) prévoyait que toutes les cessions d’actions étaient soumises à agrément « sauf dispense de la loi ». L’étendue de la dispense de la loi a...
Article 1843-4 du Code civil : méconnaissance de l’autorité de chose jugée et excès de pouvoir
Doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel est annulée la décision ayant fait droit à une seconde demande de remplacement d’un expert (C. civ., art. 1843-4), aux motifs qu’elle se...
Cession d’actions : nullité pour dol
Cass. com., F, 12 mai 2021, 19-18500, D Le dol est une cause de nullité d’une cession d’actions dès lors que les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans...
Sociétés de personnes et autres groupements
Dissolution-confusion de la société civile et obligation aux dettes de l’associé
Pour condamner un ancien associé de société civile au paiement d’une dette sociale, sur le fondement de l’article 1857 du Code civil, le juge saisi doit constater que le demandeur à l’action, à qui...
Société civile égalitaire : révocation judiciaire du gérant et dissolution
L’arrêt de la cour d’appel de Paris est symptomatique des difficultés des sociétés civiles de gestion égalitaires constituées entre concubins, époux ou pacsés lorsque le couple se sépare : révocation...
Cessibilité des droits d’un associé de SCI devenue société en participation en 2002
N’est pas nulle une cession de parts de SCI intervenue alors même que la société s’était de longue date transformée en société en participation du fait de l’absence d’immatriculation au 1er novembre...
Audit et contrôle des comptes
Auto-rémunération d’un dirigeant : manque de réactivité du commissaire aux comptes
Manque à son obligation de vérifier la sincérité de la rémunération du dirigeant social le commissaire aux comptes qui n’interpelle pas les organes compétents de la société et ne formule aucune...
Devoir de conseil d’un expert-comptable : réparation intégrale du préjudice mais responsabilité partagée
Le manquement d’un expert-comptable à son obligation de conseil ayant exposé un dirigeant social au paiement d’un rappel d’impôt, ce rappel constitue un préjudice réparable dans son intégralité. Mais...
Commissaires aux comptes : incompatibilité entre statuts de partie civile et de personne impliquée
Justifie sa décision confirmant l’irrecevabilité des constitutions de partie civile de contrôleurs légaux la chambre de l’instruction qui s’est déterminée par des motifs dont il résulte que ces...
Fusions acquisitions
Appel par la société bénéficiaire d’un APA contre la décision rendue au profit de l’apporteuse
Est recevable l’appel formé par la société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions contre une décision rendue, après la réalisation de l’apport, non pas à l’encontre la...
Restructuration des sociétés en difficulté
Action directe du liquidateur contre l’assureur du dirigeant poursuivi pour insuffisance d’actif
La Cour de cassation admet pour la première fois la possibilité pour le liquidateur, qui a assigné en responsabilité pour insuffisance d’actif le dirigeant, d’exercer au cours de la même instance...
Responsabilité pécuniaire d'un dirigeant social découlant d'une distribution régulière de dividendes
La distribution de dividendes décidée dans un contexte de baisse du chiffre d'affaires et du bénéfice, qui prive la société débitrice de ses réserves, contribue à son insuffisance d'actif et...
Sur la distinction entre l’action sociale et l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Si le liquidateur constate une insuffisance d'actif il devra introduire une action en responsabilité sur ce fondement sauf à considérer qu'il dispose d'un choix sur le fondement de son action, ce qui...
Quand l’omission de déclarer l’état de cessation des paiements excède la simple négligence
Le désintérêt du dirigeant pour la gestion de la société débitrice et l’omission d’en déclarer l’état de cessation des paiements, qui excède la simple négligence, justifie sa condamnation à supporter...
Doctrine
La conformité du dispositif anti-OPA issu de la loi Florange à la directive n° 2004/25/CE
Dans un communiqué du 2 avril 2021, l’AMF a considéré que les mesures de défense adoptées par Suez dans le cadre du projet d’OPA de Veolia devaient être appréciées à la lumière des principes et règles...
Un arrêt imparfait : retour sur la transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante
En jugeant, nouvellement, pour les sociétés par actions, qu’une « société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction...
La liberté d’établissement des sociétés postérieurement au Brexit
Analyser les conséquences du Brexit sur la liberté d’établissement des sociétés amène à s’interroger (i) sur les modifications quant à la reconnaissance mutuelle entre le Royaume-Uni et les États...
You just used 1 credit. You have left.