Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
De la vigilance à la nonchalance…
Qui aurait pu prédire, il y a une dizaine d’années seulement, que le droit des sociétés subirait une mutation profonde de ses finalités ? Longtemps axé sur le partage des profits (ou des économies) et...
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
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N°12 - décembre 2022
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N°7 - juillet 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
ÉDITORIAL
De la vigilance à la nonchalance…
Qui aurait pu prédire, il y a une dizaine d’années seulement, que le droit des sociétés subirait une mutation profonde de ses finalités ? Longtemps axé sur le partage des profits (ou des économies) et...
ENTRETIEN
« Il est possible d’améliorer la gouvernance des sociétés en s’inspirant de libertés consenties pendant le temps du Covid-19 »
La crise sanitaire a conduit à prendre par ordonnance et par décret des mesures mettant en place des dispositifs exceptionnels, fortement dérogatoires et par nature temporaires. La Chancellerie a...
DROIT COMMUN
Abus de majorité : une certaine discipline dans la mise en réserve des bénéfices
La Cour de cassation rappelle qu’une mise en réserve systématique des bénéfices est susceptible d’être considérée comme un abus de majorité, dès lors que la décision dont l’annulation est demandée a...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Désignation en tant que censeur en vue d’une nomination en qualité d’administrateur
Le 21 février 2022, la société Gecina rend public sur son site internet un communiqué de presse, intitulé « Évolution de la composition du conseil d’administration de Gecina », qui énonce : « Le...
Variations sur la loyauté dans la révocation : principe et préjudice indemnisable
La révocation est abusive si elle est décidée dans des conditions portant atteinte à la réputation ou à l’honneur, ou brutalement sans respecter le principe de la contradiction. Que les motifs...
Révocation fautive et clause de non-concurrence illicite : un double rappel à l’ordre
La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions s’agissant des conséquences de la révocation fautive d’un dirigeant personne morale. Elle rappelle également les conditions...
La connaissance des rémunérations versées au directeur général équivaut-elle à leur détermination ?
Une cour d’appel considère que les administrateurs d’une société ayant eu une connaissance probable des rémunérations versées au directeur général, ces rémunérations ont été valablement versées, même...
Conventions réglementées : pouvoir d’autorisation ou de décision du conseil ?
La prescription (C. com., art. L. 225-42) ne s’applique pas lorsque la société agit en inopposabilité, et non en nullité, d’une convention litigieuse.Si le salarié cocontractant ne pouvait ignorer que...
La pédagogie du juge à propos de l’expertise de gestion
Une demande d’expertise de gestion peut être ordonnée, conformément à l’article L. 225-231 du Code de commerce, si le demandeur justifie de présomptions d’irrégularités affectant une ou plusieurs...
L’exercice de l’action ut singuli face à la perte de la qualité d’associé
L’action ut singuli ne peut être exercée dans l’intérêt d’une société que par l’un de ses associés, cette qualité s’appréciant à la date de l’assignation et devant être conservée pendant le...
Action sociale ut singuli et perte de la qualité d’actionnaire en cours d’instance
La cour d’appel de Paris déclare irrecevable l’action sociale ut singuli exercée par une actionnaire dont les titres sociaux ont été annulés ultérieurement à la déclaration d’appel. Cette solution,...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
La désignation d’un mandataire ad hoc doit-elle être appréciée au regard de l’intérêt social ?
Cet arrêt d’appel permet de faire le point sur la désignation par le juge, à la demande d’un associé majoritaire, d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la...
Une condition du droit de participer au partage n’est pas une condition de recevabilité de l’action en partage
Dans une société immobilière d’attribution, l’obligation pour un associé de répondre aux appels de fonds constitue une condition de son droit de participer à un partage, et non une condition de...
Même en cas de violation des statuts, la faute du dirigeant n’est pas automatique
Est écartée la responsabilité du président du conseil d’administration d’une société coopérative agricole qui n’a pas soumis la conclusion d’une convention entre la coopérative et lui-même à...
Loi applicable à la qualité d’une association pour demander une mesure d’instruction in futurum
La qualité à agir d’une association pour la défense d’un intérêt collectif en vue d’obtenir une mesure d’instruction in futurum s’apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l’action au...
FUSIONS ACQUISITIONS
Transmission de responsabilité pénale : application des nouvelles règles
La chambre de l’instruction qui juge n’y avoir lieu à poursuivre une société du fait de recels d’abus de biens sociaux commis par la société dont elle a reçu le patrimoine, sans se prononcer sur...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Faillite personnelle : sanction pour des faits devant conduire à une cessation des paiements déjà survenue !
La chambre commerciale de la Cour de cassation valide l’application de la sanction de faillite personnelle, au regard de l’hypothèse prévue au 4° de l’article L. 653-4 du Code de commerce, visant la...
Restitution en nature des parts d’une société dissoute
La Cour de cassation confirme que les droits sociaux ne disparaissent pas une fois la dissolution prononcée et qu’ils peuvent, en conséquence, faire l’objet d’une restitution en nature en cas...
Publication des comptes : procédure de référé-injonction à l’occasion d’une cession d’actifs
L’arrêté et la publication des comptes sociaux ne relèvent pas des attributions du liquidateur judiciaire, qui peut saisir le tribunal aux fins de désigner un mandataire ad hoc pour pallier la carence...
De la caractérisation des relations financières anormales à celle de la confusion patrimoniale
Caractérisent des relations financières anormales le paiement par une SARL de travaux sur l’immeuble d’une SCI, qui ne lui incombaient pas et la carence à recouvrer sa dette dans des délais...
Remboursement non fautif de compte courant d’associé d’une société en liquidation judiciaire
Les gérants associés d’une société qui règlent des dépenses personnelles au moyen de chèques émis par ladite société placée par la suite en liquidation judiciaire ne sont pas fautifs dès lors que...
Responsabilité de la société mère étrangère en matière d’insolvabilité
La recherche de la responsabilité de la société mère dans l’insolvabilité de sa filiale pose d’intéressantes questions de droit international privé. L’arrêt BMA de la Cour de justice fait du lieu...
DOCTRINE
Permutation ou cumul des qualités d’associé et de créancier social au regard du financement des entreprises ?
Au regard du besoin de financement d’une société, l’associé apparaît d’abord comme un investisseur. À ce titre, il cumule sa qualité avec celle de créancier social, au risque manifeste, en cours de...
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