Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Éditorial
Sociétés cotées : redonner sa place au conseil d’administration
Le droit français a toujours conféré à l’assemblée générale des actionnaires une place prépondérante. Au cours des dernières années, cette place s’est renforcée de façon inexorable au détriment du...
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N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
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Éditorial
Sociétés cotées : redonner sa place au conseil d’administration
Le droit français a toujours conféré à l’assemblée générale des actionnaires une place prépondérante. Au cours des dernières années, cette place s’est renforcée de façon inexorable au détriment du...
Actualité
Mesures de droit des sociétés du projet de loi PACTE
Proj. L. 1088 19 juin 2018 relatif à la croissance et la transformation des entreprises Lancé en octobre 2017, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises a enfin été...
Version révisée du Code Afep-Medef
Afep-Medef, « Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées », juin 2018 Afep-Medef, communiqué, 21 juin 2018 L’AFEP et le MEDEF ont publié, le 21 juin 2018, une version révisée du Code de...
Suite de l’adaptation du droit français au règlement UE n° 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité
D. 2018-452 5 juin 2018 JO, 7 juin 2018 Le décret du 5 juin 2018 complète l’adaptation du droit français au règlement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, prévue par...
Droit commun
Une première décision sur le contrôle des bénéficiaires effectifs faisant œuvre de clarification
Véritable « révolution en droit des sociétés », la déclaration du bénéficiaire effectif met en exergue la transparence dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du...
Sociétés par actions
Petit florilège de fautes de gestion du dirigeant
Le fait pour un dirigeant de confier à un prestataire la réalisation d’un logiciel dépassant ses compétences et ayant précédemment fourni des prestations d’une qualité douteuse et ce, malgré la...
Prime d’émission et fraude à l’augmentation de capital
En l’absence de débat sur la justification de l’augmentation de capital et l’inadéquation du montant de la prime d’émission au regard de la situation sociale, la fraude n’est pas caractérisée, alors...
« Pétrole contre nourriture » : responsabilité pénale d’une société mère pour des faits commis par sa filiale
Le délit de corruption active d’agents publics étrangers peut être imputé, dans un groupe de sociétés, à la société mère sans qu’il soit besoin d’identifier une personne physique l’ayant commis en...
Invalidité d’un cautionnement intragroupe pour dépassement de l’objet social… ou contrariété à l’intérêt social ?
Dans le contentieux nourri des sûretés pour autrui consenties par les sociétés, les hypothèses de cautionnements passés par une société à risque limité sont plus rarement examinées. Le présent arrêt...
Transfert obligatoire d’actions : interprétation extensive de l’article 22, point 2, du règlement n° 44/2001
La Cour de justice étend l’applicabilité de l’article 22, point 2, du règlement n° 44/2001 attribuant compétence exclusive aux juridictions de l’État membre du siège de la société aux litiges ayant un...
Sociétés de personnes et autres groupements
L’inopposabilité d’une cession de parts non agréée et ses suites
La cession non agréée de parts d’une SNC est seulement inopposable à la société et aux associés, et non pas nulle.Le représentant de la SCI associée qui a cédé ses parts sociales, puis qui a été...
Les droits l’héritier de l’associé pendant et à l’issue de la procédure d’agrément
L’héritier d’un associé d’une SARL qui doit être agréé par les associés subsistants, n’acquiert la qualité d’associé qu’au jour où il est agréé. Pendant la procédure d’agrément, le gérant conserve la...
Restitution du montant porté au crédit d’un compte courant d’associé
Sauf stipulation contraire, un associé est en droit d’exiger le remboursement de son compte courant à tout moment. Cass. 3e civ., F, 3 mai 2018, 16-16558, SCI Le Conseil, D Par la décision de censure...
Restructuration des sociétés en difficulté
Responsabilité pour insuffisance d’actif : mode d’emploi de l’action des contrôleurs
Lorsque des contrôleurs souhaitent exercer une action en responsabilité pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L. 652-1 du Code de commerce, deux au moins d’entre eux devront...
Du pouvoir exclusif du liquidateur de mettre en œuvre l’obligation de contribuer aux pertes sociales
Au visa des articles 1832 du Code civil, L. 641-9 du Code commerce et 125 du Code de procédure civile, la Cour de cassation énonce que la mise en œuvre de l’obligation des associés de société à risque...
Les voies de recours d’un actionnaire d’une société placée en procédure collective
L’actionnaire d’une société placée en procédure collective ne peut, en cette seule qualité, former un pourvoi en cassation à l’encontre d’un arrêt statuant sur la tierce opposition exercée contre un...
L’absence d’activité sociale sans incidence sur les sanctions applicables aux dirigeants
L’absence d’activité de la société et l’interdiction de gérer prononcée par le juge répressif à l’encontre du dirigeant social constituent des circonstances insusceptibles de décharger ledit dirigeant...
Responsabilité pour insuffisance d’actif
Cass. com., F, 24 mai 2018, 16-29116, D L’insuffisance d’actif est égale à la différence entre le montant du passif admis et le montant de l’actif réalisé, montant que la condamnation des dirigeants...
Chronique
Droit fiscal
La jurisprudence récente a clarifié certains concepts clés de la fiscalité, tels que la notion de holding animatrice, celle d’abandon de créance à caractère commercial ou encore celle de libéralité...
Dossier
Propos introductifs
C’est un véritable coup de tonnerre dans l’horizon du droit des sociétés européen qui résulte des deux propositions de directive publiées le 25 avril 2018 modifiant la directive n° 2017/1132/UE du 14...
Les transformations transfrontalières
La proposition de directive modifiée institue un régime harmonisé de transformation transfrontalière combinant les dispositions des textes européens sur le transfert de siège de la société européenne...
Les scissions transfrontalières
La proposition de directive modifiée instituant un régime des scissions transfrontalières doit être saluée car une telle initiative était attendue depuis longtemps. Le texte se caractérise par...
Les fusions transfrontalières
La proposition de directive modifiée envisage un certain nombre de retouches concernant les dispositions régissant les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux à l’échelle européenne. Loin de...
L’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés
La proposition de directive modifiée concernant l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés s’inscrit dans le cadre d’une intense activité de production normative destinée...
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