Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Covid-19 : en quel « lieu » ?
Lorsque l’épidémie de coronavirus a pris de l’ampleur et que les rassemblements ont progressivement été restreints, il a fallu se résoudre à l’idée que les assemblées de l’année 2020 ne se tiendraient...
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Éditorial
Covid-19 : en quel « lieu » ?
Lorsque l’épidémie de coronavirus a pris de l’ampleur et que les rassemblements ont progressivement été restreints, il a fallu se résoudre à l’idée que les assemblées de l’année 2020 ne se tiendraient...
Droit commun
Transmission universelle à l’associé unique des obligations déjà nées au titre du contrat intuitu personae
Si un contrat conclu en considération de la personne d'une société prend fin au plus tard par l'effet de la dissolution de celle-ci, sauf accord du cocontractant, l'associé unique n'en recueille pas...
Sociétés de personnes et autres groupements
La concurrence illicite du gérant de société
Le gérant de SARL qui, durant son mandat, exerce une activité concurrente à celle de la société qu’il dirige, ne manque pas à son obligation de loyauté et n’engage pas sa responsabilité envers celle-...
Responsabilité du dirigeant et droit commun de la responsabilité
Dans le cadre d’une action ut singuli formée à l’encontre du dirigeant d’une société civile, le préjudice subi par la société consistant en un manque à gagner ne peut être caractérisé indépendamment...
Audit et contrôle des comptes
Le commissariat aux comptes après la loi PACTE : adaptation des mesures réglementaires
Le décret d’application de la loi PACTE apporte avec prudence des mesures discrètes qui se veulent consensuelles. Si le champ des missions et prestations paraît plus largement ouvert, il demeure...
Restructuration des sociétés en difficulté
Plan de cession d’actif : se porter fort de vendre pour payer n’est pas se porter fort de payer
L’engagement du dirigeant d’un groupe de sociétés en difficulté, qui se porte fort envers les organes de la procédure collective de ce que la cession de l’actif d’une filiale permettra le paiement...
Rémunération excessive d’un dirigeant : absence de confusion des patrimoines
L’arrêt sous examen vient rappeler la finalité de l’action en extension de procédure (C. com., art. L. 621-1). Elle ne peut être utilisée comme un instrument pour sanctionner le comportement contraire...
Non-communication du rapport du juge-commissaire et droits de la « défense »
Le rapport du juge-commissaire est une formalité préalable à l’examen par la juridiction d’une action en sanction – dont l’absence peut conduire à la nullité du jugement – et non à la mise en...
Procédures d’insolvabilité et actions connexes : le tribunal doit toujours vérifier sa compétence d’office
Le tribunal saisi d’une action connexe à une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre pays européen, telle qu’une action en inopposabilité, doit se déclarer d’office incompétent au profit de la...
Vérification de la compétence internationale en matière d’insolvabilité : l’office du juge concrétisé
Le juge qui ouvre une procédure d’insolvabilité entrant dans le champ d’application du règlement Insolvabilité doit vérifier sa compétence. Il doit également indiquer s’il s’agit d’une procédure...
Chronique
Droit fiscal
Sur la période allant du 1er février au 15 mai 2020, l’actualité a été moins dense qu’à l’accoutumée en matière fiscale, même si la crise sanitaire a conduit à l’adoption de mesures provisoires....
Doctrine
La lacune législative en droit transitoire des sociétés
Jusqu’à une époque récente, les inconvénients de l’instabilité de la législation sur les sociétés se trouvaient limités par des dispositions transitoires systématiques. Malheureusement, des lacunes...
Dossier
Introduction
La fin de l’année 2019 a vu l’adoption de la directive n° 2019/2121/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive n° 2017/1132/UE en ce qui concerne les...
Le sort des associés dans les opérations de mobilité transfrontalière
Les opérations de mobilité transfrontalière au sein de l'Union européenne ont longtemps été freinées en raison, entre autres, de leur blocage possible par les associés minoritaires refusant d'être...
Le droit de retrait des actionnaires de sociétés cotées après la directive n° 2019/2121 sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières
Le droit de retrait dont bénéficieront les actionnaires opposés aux opérations transfrontalières pourra-t-il coexister, dans les sociétés cotées sur un marché réglementé, avec la protection que les...
La place réservée aux salariés et leurs représentants dans les opérations transfrontalières (transformation, fusion et scission)
La place réservée aux salariés et à leurs représentants est au cœur du processus de constitution des véhicules sociétaires transnationaux. La nouvelle directive confirme la volonté de promouvoir un...
La protection des créanciers dans la directive sur la mobilité transfrontalière des sociétés
Soucieuse de ne pas promouvoir une mobilité des groupements sans limites, la directive n° 2019/2121/UE tend à protéger les créanciers d’une société participant à une opération transfrontalière contre...
Les nouvelles modalités du contrôle des opérations de transformations, fusions et scissions transfrontalières : s’assurer de l’absence de fins abusives, frauduleuses ou criminelles
Les transformations, fusions et scissions transfrontalières seront soumises dans l’État de départ à un contrôle visant, pour l’autorité compétente, à rechercher si l’opération est réalisée à des fins...
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