Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Sociétés cotées : que reste-t-il du conseil d’administration ?
On avait cru que l’exigence d’administrateurs indépendants ou représentant les salariés permettrait une meilleure prise en compte des intérêts des actionnaires et plus largement des « parties...
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N°11 - novembre 2022
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N°7 - juillet 2020
Éditorial
Sociétés cotées : que reste-t-il du conseil d’administration ?
On avait cru que l’exigence d’administrateurs indépendants ou représentant les salariés permettrait une meilleure prise en compte des intérêts des actionnaires et plus largement des « parties...
Éclairage
Les entreprises face au défi (enthousiasmant) du risque environnemental
Le réchauffement climatique et la transition vers une économie décarbonée qu’il implique façonnent les sociétés à un double point de vue : en interne, actionnaires et investisseurs somment les...
Droit commun
Porte-fort de la distribution et du versement de dividendes
Doit recevoir exécution l’acte par lequel les cessionnaires de droits sociaux se sont portés fort de la distribution de dividendes par la société pour l’exercice clos et de leur versement au cédant de...
Promesse de société : l’affectio societatis toujours incontournable !
La promesse de société dépourvue d’affectio societatis, faute d’accord précis sur l’objet de la société, doit être annulée. Cass. com., F, 3 mars 2021, 19-10693, D L’affectio societatis en perte de...
Sociétés par actions
Une lettre de confort non autorisée
Si l’absence d’autorisation d’une lettre de confort par le conseil de surveillance n’est pas contestée par son bénéficiaire, ce dernier ne peut pas invoquer une inversion de la charge de la preuve.Les...
Sociétés de personnes et autres groupements
Remboursement du compte courant d’un ex-associé
Le compte courant d’associé dont le solde est créditeur s’analyse en un contrat de prêt consenti à la société. À défaut de terme spécifié, ce prêt est à durée indéterminée et remboursable à tout...
Nullité de la cession de parts sociales pour défaut de notification
Le caractère d’ordre public de l’article L. 223-14 du Code de commerce impose un respect scrupuleux du formalisme légal en cas de cession de parts sociales à un tiers étranger. Le projet doit être...
Dissolution judiciaire pour justes motifs : application à une société en extinction
La dissolution judiciaire pour justes motifs d’une société, que ses associés ont décidé de continuer à faire fonctionner sans plus chercher à la développer, peut être prononcée dès lors que les...
La responsabilité du liquidateur amiable
L’action en responsabilité civile délictuelle exercée par le créancier d’une société civile de construction-vente à l’égard de son liquidateur amiable suppose l’existence d’un préjudice certain. Cass....
Articulation entre prescription de droit commun et prescription triennale selon la nullité invoquée
L’action en nullité d’une cession de l’immeuble détenu par une SCI fondée sur la violation d’une décision collective par le gérant échappe à la prescription triennale de l’article 1844-14 du Code...
Révocation et rémunération des dirigeants : une précision inédite et un rappel bienvenu
La clause statutaire selon laquelle les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent être prises par « des associés représentant plus de la moitié des parts sociales » ne saurait être...
Débat autour de la prescription de l’action contre les associés d’une SNC
Dans un intéressant arrêt d’appel, les juges donnent son maximum d’expression à la subsidiarité de l’engagement personnel et illimité des associés d’une SNC, en le plaçant au cœur de la fixation du...
Libéralité faite à une association incapable de recevoir : volte-face au sujet de l’affiliation
Une libéralité consentie à une association incapable de recevoir à titre gratuit au jour du décès ne saurait produire effet quand bien même cette association serait affiliée depuis à une autre, apte à...
Restructuration des sociétés en difficulté
Recours de l’actionnaire éliminé par un coup d’accordéon à l’occasion d’un plan de redressement
L'associé, en principe représenté dans les litiges opposant la société à des tiers par le représentant légal de la société, est recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci...
Date d’apparition de l’insuffisance d’actif en cas de cessation de fonctions du dirigeant mis en cause
La Cour de cassation réitère une solution qui, bien que solidement établie, n’en est pas moins critiquable, tant sous l’angle de son fondement que sous celui de son opportunité : la responsabilité...
Respect du droit au procès équitable et intervention d’un technicien commis
Le technicien, nommé par le juge-commissaire, doit associer un minimum le dirigeant à l’établissement de son rapport, dans le respect du droit à un procès équitable, sans avoir à respecter le...
Dirigeants de fait : « rôle moteur » dans la gestion, indépendance d’action
Cass. com., F, 2 juin 2021, 20-13735, D Cass. com., F, 19 mai 2021, 19-25286, D La qualité de dirigeant de fait doit être reconnue à l’associé principal (indirect) d’une société qui, bien que ni...
Chronique
Droit international et européen des sociétés
Cette chronique annuelle de droit international et européen des sociétés porte sur la période allant du 1er janvier 2020 au 31 mai 2021. Dans un contexte sanitaire exceptionnel résultant de la...
Droit fiscal
Sur la période allant du 15 février 2021 au 15 mai 2021, tous les pans de la fiscalité ont connu leur lot d’actualités. L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine en matière de pacte Dutreil...
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