Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Éditorial
À propos de la réforme de l’article 1833 du Code civil
On sait que l’article 1833 du Code civil s’est enrichi d’un second alinéa dû à la loi Pacte du 22 mai 2019 qui dispose que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération...
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N°12 - décembre 2019
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Éditorial
À propos de la réforme de l’article 1833 du Code civil
On sait que l’article 1833 du Code civil s’est enrichi d’un second alinéa dû à la loi Pacte du 22 mai 2019 qui dispose que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération...
Actualité
Publication de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
L. 2019-744 19 juillet 2019 JO, 20 juill. 2019 La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel le 20 juillet 2019, après un long...
Publication de la directive concernant l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés
PE et Cons. UE, dir. 2019/1151 20 juin 2019 JOUE L 186, 11 juill. 2019, p. 80 Rappelons à titre liminaire que deux propositions de directives modifiant la directive n° 2017-1132/UE du 14 juin 2017...
Réforme du régime des retraites chapeaux
Ord. 2019-697 3 juillet 2019 JO, 4 juill. 2019 Prise sur le fondement de l’article 197 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE), l’ordonnance du 3 juillet 2019 vise, conformément aux...
Éclairage
Rapport de Cambourg : vers un encadrement normatif du reporting extra-financier
La publication appropriée d’informations extra-financières constituant un élément essentiel pour garantir une finance durable et responsable, le rapport remis, le 21 juin 2019, au ministre de...
Droit commun
Retour sur le vote de l’usufruitier ou l’apport des bons crus au droit des sociétés
La modification des règles de majorité et de répartition des droits de vote, après que la nue-propriété des actions a fait l’objet d’une donation, ne constitue pas une fraude à l’irrévocabilité des...
Cession de droits sociaux et dol : le caractère déterminant du consentement du cocontractant
Pour qu’une cession de droits sociaux soit annulée pour dol, il est nécessaire de démontrer le caractère déterminant du consentement du cocontractant. Cass. com., F, 7 mai 2019, 17-18009, Sté Bénin, D...
Compte courant d’associé et action paulienne
Le remboursement du compte courant d’associé par la société à l’associé prêteur ne peut donner lieu à l’exercice d’une action paulienne, car le paiement ainsi effectué, relatif à une dette échue, ne...
Sociétés par actions
Pas de provision sur honoraires pour le représentant de la masse des porteurs de BSA
La rémunération du représentant de la masse des porteurs de BSA ne peut être fixée que dans les conditions prévues par les articles L. 228-56 et R. 228-63 du Code de commerce ; et ce, même s’il a été...
Le piège de l’interposition sociétaire dans les donations
L’associée, en faisant l’abandon de son usufruit à la société sans contrepartie, a entendu gratifier la société en accroissant la valeur de ses actions et ses biens dès lors que cette dernière était...
Coup d’accordéon : plaidoyer pour une analyse financière objective
Une opération de coup d’accordéon est frauduleuse dès lors que les bénéfices de l’exercice en cours auraient permis d’apurer les pertes, de sorte que l’opération n’était pas nécessaire à la survie de...
Société anonyme : des moyens de s’opposer à la nullité d’une assemblée générale
Le droit français des sociétés limite autant que possible les nullités d’assemblées générales. Confrontée à une multiplicité des griefs d’annulation formulée par le demandeur, cette décision de la...
Contrôle conjoint et amendement Charasse
Le Conseil d’État affirme que l’amendement Charasse peut opérer lorsqu’un groupe acquéreur et une société cible sont détenus par le même contrôlaire, y compris en cas de contrôle conjoint au sens de...
Sociétés de personnes et autres groupements
Violation d’une règle statutaire d’unanimité : quelle sanction ?
Constituent un abus de majorité les décisions prises contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les intérêts d’un associé. Ainsi, la faiblesse des bénéfices distribuables...
La cession à vil prix est une nullité relative
Cet arrêt reprend la solution adoptée le 22 mars 2016 par la chambre commerciale qui a affirmé que l’action en nullité de la cession de parts sociales, conclue à vil prix, ne tend qu’à la protection...
EARL : l’obligation de cotiser sur les revenus du partant
L’obligation de cotiser au régime des non-salariés des professions agricoles s’impose à la cogérante associée d’une EARL, peu important qu’elle ne contribue plus à l’activité de la société. Cass. 2e...
La responsabilité de la société d’exercice libéral à raison de la faute de l’un de ses associés
Est recevable l’action en responsabilité engagée à l’encontre d’une SELARL d’administrateurs judiciaires à raison des fautes reprochées à l’un de ses associés dans l’exécution de la mission...
Fusions acquisitions
La « cession par voie d’apport partiel d’actif » : un jeu de vocabulaire ?
Selon la Cour de cassation, une cour d’appel a pu déduire qu’une clause de garantie solidaire consentie par le preneur d’un bail commercial au profit de son bailleur « s’appliquait dans le cas de...
Restructuration des sociétés en difficulté
Confusion des patrimoines : anormalité des relations financières issues d’un contrat non communiqué ?
Ne constituent pas des relations financières anormales caractérisant une confusion patrimoniale les versements de sommes effectués en contrepartie de l’occupation d’un local, en dépit de ce que les...
Illustration de l’exigence de rigueur dans la mise en œuvre des sanctions à l’égard d’un dirigeant
Le législateur a consenti au juge de la procédure collective d’assez nombreux pouvoirs d’appréciation, tels ceux qui ont trait à la condamnation d’un dirigeant en responsabilité pour insuffisance...
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