Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
La liberté d’établissement des sociétés en question
La liberté d’établissement constitue l’un des piliers de l’Union européenne. Elle traduit, avec les autres grandes libertés économiques promues par l’Union, cette confiance légitime entre États...
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
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N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
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N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°7 - juillet 2020
Éditorial
La liberté d’établissement des sociétés en question
La liberté d’établissement constitue l’un des piliers de l’Union européenne. Elle traduit, avec les autres grandes libertés économiques promues par l’Union, cette confiance légitime entre États...
Actualité
Covid-19 : prorogation de la durée d’application du dispositif exceptionnel concernant les AG
D. 2020-925 29 juillet 2020 JO, 30 juill. 2020 Le décret du 29 juillet 2020 proroge jusqu’au 30 novembre 2020 la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des...
Contrôle des investissements étrangers
D. 2020-892 22 juillet 2020 JO, 23 juill. 2020 Les investissements étrangers doivent faire l’objet d’une autorisation lorsqu’ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des...
Droit commun
Société en formation : de la nécessité d’avertir le contractant en cas de reprise
Une société qui n’avait pas encore la personnalité morale lors de la conclusion du contrat n’a pas la capacité de contracter. Dès lors qu’il n’est pas établi que les personnes physiques signataires de...
Abus de majorité : retour sur le critère de la contrariété à l’intérêt social
Conçu par la jurisprudence, l’abus de majorité se définit comme la résolution prise contrairement à l’intérêt social dans le seul dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des...
Concurrence déloyale sur internet : compétence du juge de l’État membre du centre des intérêts
Les juridictions de l’État membre du centre des intérêts d’une société sont compétentes pour connaître de sa demande tendant à faire cesser une concurrence déloyale résultant de propos dénigrants...
Sociétés par actions
Cession d’actions : nouvelle précision sur les prérogatives individuelles des associés indivisaires
Le propriétaire indivis de droits sociaux, qui a la qualité d’associé, peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des actions indivises et, à ce titre, agir en justice aux fins...
Autonomie de l’expertise in futurum par rapport à l’expertise de gestion
Le juge ne peut rejeter une demande d’expertise in futurum sans avoir recherché si celle-ci ne se justifiait pas par la perspective d’une éventuelle action en responsabilité reposant sur des anomalies...
Sociétés de personnes et autres groupements
Titulaire de parts d’une SELARL sans qualité d’associé : irrecevabilité de l’action sociale
Ayant constaté que les statuts d’une SELARL d’avocats subordonnaient la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein et que le demandeur avait cessé de l’exercer, une cour d’appel en...
De la preuve des versements sur un compte courant d’associé
La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu que les sommes versées par un associé au profit de la société doivent être inscrites en compte courant d’associé et remboursées à sa...
La nullité de la réduction de capital votée en l’absence d’un conjoint associé : retour sur l’article 1832-2 du Code civil
La conciliation du droit des régimes matrimoniaux et du droit des sociétés suscite encore bien des confusions, qui apparaissent dès la qualification des parts issues d’une augmentation de capital,...
Audit et contrôle des comptes
L’alerte par le commissaire aux comptes selon l’ordonnance n° 2020-596 : un pas incertain vers les préconisations du rapport de Cambourg ?
La procédure d’alerte dont la conduite a été confiée aux certificateurs s’est révélée d’une lourdeur nuisible à son efficacité. C’est ce qu’avaient dénoncé les travaux menés par le comité de Cambourg...
Restructuration des sociétés en difficulté
Dissolution de société par réunion de toutes les parts en une seule main : droits du créancier non opposant
Un créancier qui n’a pas fait opposition à la dissolution de la société suite à la réunion de toutes les parts en une seule main conserve sa créance à son égard et peut donc la déclarer à la procédure...
Sanctions du dirigeant de la société en procédure collective : lien de causalité et motivation nécessaires
Encourt la cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité du dirigeant de la société pour insuffisance d’actif, se détermine par des motifs impropres à caractériser le lien...
De la difficulté de la perte de la qualité d’associé coopérateur
Faute d’avoir notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires, l’associé coopérateur d’une société coopérative agricole ne perd pas sa qualité d’associé, peu important qu’il ait cessé...
Condamnation du dirigeant pour insuffisance d’actif après clôture de la liquidation judiciaire
Une cour d’appel tient compte à juste titre du principe de proportionnalité pour se prononcer sur les sanctions professionnelles ; mais elle juge à tort qu’elle ne peut plus sanctionner un dirigeant...
Soutien abusif et cautionnement : limite de responsabilité
Cass. com., F, 1 juillet 2020, 18-24435, D L'existence de difficultés financières ne suffisant pas à caractériser une situation irrémédiablement compromise, le soutien abusif d'une banque à une...
Faillite personnelle pour non-coopération volontaire avec les organes de la procédure
Cass. com., F, 1 juillet 2020, 18-25931, D L’abstention du dirigeant de la société débitrice à coopérer avec les organes de la procédure collective, qui peut être sanctionnée par la faillite...
Doctrine
L’immixtion de la société mère dans la gestion de sa filiale
Le groupe de sociétés soulève une difficulté particulière lorsqu’il s’agit d’identifier la frontière entre l’habilité juridique – ou fiscale – et l’abus de droit. Quelles limites ne faut-il pas...
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