Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
La fièvre des SPAC, ou comment faire du coté avec du non coté
La fièvre des SPAC s’est emparée de l’Europe et de la France. L’abondance des liquidités et la faiblesse des taux d’intérêt poussent à la recherche de nouveaux investissements. Le placement dans le...
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
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N°12 - décembre 2021
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N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
ÉDITORIAL
La fièvre des SPAC, ou comment faire du coté avec du non coté
La fièvre des SPAC s’est emparée de l’Europe et de la France. L’abondance des liquidités et la faiblesse des taux d’intérêt poussent à la recherche de nouveaux investissements. Le placement dans le...
DROIT COMMUN
La garantie d’actif et de passif joue, nonobstant l’audit auquel fait procéder le cessionnaire !
Le fait qu'un audit préalable à la cession d'une société ait alerté l'acquéreur sur des imprécisions comptables n'exclut pas qu'il ait pu ignorer, au moment de la cession, l'ampleur exacte des...
Contrepartie financière à une obligation de non-concurrence : être ou ne pas être salarié
Une clause de non-concurrence n’étant pas assortie d’une contrepartie financière est valable dès lors que l’associé débiteur de l’obligation n’avait pas, lors de la souscription de l’engagement, la...
Responsabilité du liquidateur amiable : prescription
Cass. com., F, 7 juillet 2021, 20-12030, D L'action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation....
CSE : recours à un expert pour risque grave
Cass. soc., F, 27 mai 2021, 19-24344, D Le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Clause de substitution : la libération du substituant peut être implicite
En cas de promesse unilatérale d’achat portant sur des actions, et contenant une clause de substitution en faveur du promettant, la volonté du bénéficiaire de décharger le substituant de ses...
La responsabilité des associés en cas de surévaluation des apports en nature
La responsabilité des associés pour avoir retenu une valeur d’apport en nature différente de celle proposée par le commissaire aux apports, prévue par la loi Sapin 2, ne s’applique qu’aux apports...
Validation de l’augmentation de capital finançant le rachat d’actions irrégulièrement autodétenues
Est valable, faute de fraude et d’objet illicite, l’augmentation de capital social en vue de racheter les actions autodétenues par une filiale en violation de l’article L. 225-214 du Code de commerce....
Protection des droits des actionnaires minoritaires dans les opérations de coup d’accordéon
Saisie d’une QPC portant sur l’éviction d’un actionnaire minoritaire dans une opération de coup d’accordéon, la Cour de cassation précise qu’il n’est pas de jurisprudence constante qu’un actionnaire...
Responsabilité pénale de la société mère du fait de salariés d’une filiale
La responsabilité pénale d’une société mère est engagée dès lors que la corruption active d'agent public étranger a été commise, pour son compte, par l’intervention de salariés des filiales,...
Du coemploi à la fictivité, il n’y a qu’un pas…
Le coemploi se caractérise par une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Responsabilité du dirigeant envers les associés : caractérisation d’un préjudice personnel
Un associé subit un préjudice personnel lorsque le redressement fiscal appliqué à la société résulte de l’incurie du gérant dans la gestion de la société et l’accomplissement des obligations fiscales....
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
L’action ut singuli est ouverte au cogérant associé
La Cour de cassation offre, dans cet arrêt, deux précisions utiles. D’une part, elle admet que le cogérant associé puisse exercer l’action ut singuli, en raison de la situation de blocage, qui fait...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
L’absence de transmission au cessionnaire de parts de l’obligation de libérer un apport en numéraire
La cour d’appel de Paris rappelle le principe selon lequel la libération d’un apport en numéraire dans une société émettant des parts sociales constitue une dette personnelle de l’associé fondateur à...
Sociétés civiles : le pouvoir exclusif du gérant d’engager la société
Dans une société civile, seul le gérant engage la société. En considérant que la société pouvait être représentée par une associée parce que la qualité de cette dernière n’était pas contestée et que...
Dissolution unilatérale d’une société en participation
La dissolution d’une société en participation à durée indéterminée peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, faite de bonne foi et non à...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Contrôle légal : de dérangeantes rigueurs procédurales et de fond !
Il est ici confirmé combien la procédure visant à faire relever de ses fonctions un commissaire aux comptes recèle de pièges qui n’ont été évités ni par les sociétés demanderesses, ni par les associés...
La permanence de la mission du commissaire aux comptes
La mission permanente du commissaire aux comptes ne suppose pas une intervention constante. C’est la tâche de certification qui aurait pu donner lieu à interrogations et alertes auprès de la société...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Retour sur le préjudice personnel de l’associé agissant à l’encontre du dirigeant
Quoique non publiée, cette décision apporte une précision importante sur les conditions de l’action en responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire exercée par un associé. La...
Nullité du paiement de la dette d’autrui par le solvens insolvable dans un contexte européen
Pour la CJUE, l’article 13 du règlement n° 1346/2000 et l’article 12, paragraphe 1, sous b), du règlement Rome I doivent être interprétés en ce sens que la loi applicable au contrat en vertu de ce...
DOCTRINE
L’autonomie des comptes consolidés
Les difficultés apparues en 2021 dans des sociétés cotées pour faire approuver les comptes consolidés par l’assemblée générale ont mis en lumière un principe d’autonomie de ces comptes. Cette...
RSE et comptabilité environnementale
Les citoyens sont de plus en plus sensibles à la prise en considération des impacts sur l’environnement par les entreprises. La RSE et, plus récemment, le devoir de vigilance conduisent les...
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