L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Pas de révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant le 1^er juillet 2000 après le décès du débiteur : la capitalisation s’impose !

« En statuant ainsi, alors que les articles 280 et 280-1 du Code civil étaient applicables à la prestation compensatoire allouée sous forme de rente avant le 1er juillet 2000, de sorte qu’en l’absence...

AUTORITÉ PARENTALE

Retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales : d’utiles précisions

« (…) l’article 378 du Code civil confère à la cour un pouvoir d’appréciation pour décider de la mesure de retrait de l’autorité parentale, qui est une mesure de protection de l’enfant. » Cass. crim.,...

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

Soins psychiatriques sans consentement : le principe est celui de l’audition du patient

« (…) le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte de l’avis d’un médecin des motifs médicaux qui, dans l’intérêt de...

DROITS DE LA PERSONNALITÉ – LIBERTÉ D’EXPRESSION

Même particulièrement « perturbatrices », des actions de protestation ne permettent pas des privations de liberté illégales des activistes concernés

« La Cour a déjà jugé que des mouvements de protestation peuvent constituer des expressions d’opinion au sens de l’article 10 » (§ 84, traduit par nos soins). CEDH, 27 juin 2023, 22515/14, Bryan et a....

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

AMP : le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi du 2 août 2021

« (…) le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit pour le tiers donneur à l’établissement d’un lien de filiation adoptive avec l’enfant issu de son don. » Cons. const., QPC, 9...

DROIT DES ÉTRANGERS

De l’avis médical sur les titres de séjour « étranger malade »

« Les médecins signataires de l’avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l’avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Le règlement Bruxelles II bis face au déménagement de l’enfant : les enjeux du délai de trois mois de l’article 9

La période de trois mois durant laquelle, par dérogation à l’article 8, paragraphe 1 (du règlement Bruxelles II bis), les juridictions de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant...

FILIATION

Annulation à la demande de son auteur de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue en Espagne par AMP

« La Cour relève (…) que les juridictions internes ont ainsi considéré que l’annulation de la reconnaissance de paternité répondait à l’intérêt supérieur de l’enfant B dans la mesure où elle ne la...

DROIT PÉNAL

Agressions sexuelles à l’hôpital sur des patients mineurs anesthésiés, prémédiqués ou en phase de réveil : précisions sur la prescription de l’action publique

« (…) elle a souverainement constaté (…) qu’il existait un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résulte que le délai de prescription avait été suspendu (…) ». Cass. crim., F,...

PATRIMOINE

Insaisissabilité de droit de la résidence principale : la charge de la preuve incombe au débiteur

« Après avoir énoncé qu’il résulte de l’article L. 526-1, alinéa 1, du Code de commerce, que la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, soumise à une procédure...

MAJEURS PROTÉGÉS

Information du curateur de l’audience de prolongation de la détention provisoire

« (…) la règle posée à l’article 706-113 du Code de procédure pénale, qui vise à assurer aux personnes bénéficiant d’une mesure de protection la plénitude des droits de la défense, s’applique au débat...

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Pas d’autorité de chose jugée du jugement statuant sur une récompense calculée selon le profit subsistant faute d’avoir fixé la date de jouissance divise

« (…) la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive...

SUCCESSIONS

Le légataire mis en possession du bien par le testateur et la délivrance du legs

Pour faire reconnaître son droit, le légataire particulier doit demander la délivrance de son legs, même s’il a déjà été mis en possession du bien par le testateur. Cass. 1re civ., FS, 21 juin 2023,...

ACTUALITÉS

Droit des régimes matrimoniaux

R. Cabrillac, Droit des régimes matrimoniaux, 13e éd., août 2023, LGDJ, Précis Domat, 39 € Composante au cœur du droit patrimonial de la famille, le droit des régimes matrimoniaux associe droit des...

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