L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Lutte contre le squat : considérable renforcement de la protection du propriétaire !

La loi pénalise lourdement le squat et modifie quelques dispositions relatives au bail d’habitation et à l’expulsion. L. 2023-668 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation...

AUTORITÉ PARENTALE

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

Pas de violation de l’article 8 de la Convention de 1950 dans le refus de divulguer aux personnes nées d’une AMP des données relatives aux donneurs de gamètes

« (…) le droit à un accès effectif à des informations concernant la santé et la capacité à procréer présente un lien avec la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention » (§ 125)....

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Règlement Bruxelles II bis : exigence d’une résidence habituelle effective du demandeur en divorce pendant six mois dans l’État membre de la juridiction saisie

« (…) l’article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret, du règlement [Bruxelles II bis] (…) subordonne la compétence de la juridiction d’un État membre pour connaître d’une demande de dissolution du...

DROIT PÉNAL

Constitutionnalité de la qualification spéciale de viol sur mineur de 15 ans

« Le premier alinéa de l’article 222-23-1 du Code pénal et la référence “222-23-1” figurant à l’article 222-23-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à...

ENFANCE

Réseaux sociaux : instauration d’une majorité numérique pour l’ouverture d’un compte

L. 2023-566 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne La loi du 7 juillet 2023 entend réguler l’inscription des mineurs sur les réseaux sociaux...

FILIATION

Adoption plénière et rétractation du consentement donné par le parent à l’égard duquel la filiation est établie

« (…) à défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à...

ÉTAT DES PERSONNES

Circulaire sur le nom de famille (nom d’usage et nom fondés sur de la filiation)

La circulaire est accompagnée de trois fiches et sept annexes. Elle abroge la circulaire du 3 juin 2022, relative au choix du nom issu de la filiation. Circ., 15 juin 2023, de présentation de la loi...

INDIVISION

Le remboursement anticipé d’un emprunt constitue une dépense de conservation

« Le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue...

LIBÉRALITÉS

Donation-partage : le partage séparé doit être fait sous la direction du donateur

« Il résulte des articles 1075 et 1076, alinéa 2, du Code civil que la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-...

VIE PRIVÉE

De la laïcité à l’école : la question du port de l’abaya et du qamis

« Le port de ces vêtements s’accompagne en général, notamment au cours du dialogue engagé (…) avec les élèves faisant le choix de les porter, d’un discours mettant en avant des motifs liés à la...

MAJEURS PROTÉGÉS

Capacité spéciale du curatélaire, hospitalisé sans son consentement, pour saisir seul le JLD

« (…) tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent...

VEILLE