L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°10 - novembre 2023
Summary
Les conditions strictes de la prescription de l’action en contestation de paternité approuvées par la Cour européenne !
« (…) les juridictions internes, ont su, dans les circonstances particulières de l’espèce, tout en tenant compte du but légitime poursuivi par le législateur [(§ 24)], ménager un juste équilibre entre...
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N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
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À LA UNE
Les conditions strictes de la prescription de l’action en contestation de paternité approuvées par la Cour européenne !
« (…) les juridictions internes, ont su, dans les circonstances particulières de l’espèce, tout en tenant compte du but légitime poursuivi par le législateur [(§ 24)], ménager un juste équilibre entre...
AUTORITÉ PARENTALE
Assistance éducative : la déclaration d’appel peut omettre d’indiquer les chefs de jugement critiqués
« (…) en matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d’être assistées ou représentées par un avocat, la déclaration d’appel qui mentionne que l’appel...
Assistance éducative : précisions sur la collégialité, la médiation et l’assistance
Le décret prévoit les dispositions réglementaires d’application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, relative à la protection des enfants en matière assistance éducative. Ces dispositions portent...
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Compétence du juge judiciaire pour connaître du placement en unité pour malades difficiles
« (…) la juridiction judiciaire est également compétente pour connaître de tout litige relatif aux décisions par lesquelles le préfet compétent admet dans une UMD un patient placé en soins...
Les États peuvent, sans violer la Convention, interdire l’exportation de gamètes et d’embryons vers un pays qui autorise la procréation post mortem
L’interdiction de la procréation post mortem posée par la loi française vise « à garantir le respect de la dignité humaine et du libre arbitre et à atteindre un juste équilibre entre les intérêts des...
DROIT DES ÉTRANGERS
De la preuve de la nationalité française
« (…) le certificat de nationalité n’étant que l’un des moyens de preuve de la nationalité française, il (…) appartenait [au juge] d’apprécier si, au vu des justificatifs éventuellement présentés par...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Le divorce sur demande unilatérale tunisien à l’épreuve de l’ordre public international du for
« (…) les décisions tunisiennes invoquées par M. [D] n’étaient pas contraires au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage et donc à l’ordre public international. » Cass. 1re...
FILIATION
Une reconnaissance de complaisance n’est pas susceptible de caractériser l’altération frauduleuse de la vérité constitutive d’un faux
« Dès lors qu’une reconnaissance de paternité n’atteste en elle-même aucune réalité biologique, l’acte par lequel une personne souscrit une telle reconnaissance alors qu’elle sait ne pas être le père...
DROIT PÉNAL
Appels téléphoniques malveillants au greffe du tribunal pour enfants
« (…) l’article 222-16 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, (…) n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été...
MAJEURS PROTÉGÉS
Illicéité de l’isolement social durant trois ans d’une personne âgée placée en EHPAD
Malgré la difficulté d’y parvenir, un équilibre doit être trouvé pour concilier le respect de la dignité et de l’autodétermination de l’individu avec l’exigence de protection et de sauvegarde des...
FUNÉRAILLES ET SÉPULTURE
Obligation d’information de l’établissement de santé sur le délai de réclamation du corps de l’enfant né sans vie
« La famille ou, à défaut, les proches disposent d’un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l’établissement. La mère ou le père dispose, à compter de l’accouchement, du...
PRESTATIONS FAMILIALES
Indu de prestations familiales en raison de la situation de concubinage non déclarée
« L’allocation de soutien familial (…) cesse d’être due, lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l’allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en...
MAJEURS PROTÉGÉS
Registre des mandats de protection future : l’attente du décret est déraisonnable !
« Il est enjoint à la Première ministre de prendre, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, le décret en Conseil d’État prévu par l’article 477-1 du Code civil...
ACTUALITÉS
L’essentiel du droit des personnes
C. Renault-Brahinsky, L’essentiel du droit des personnes, 17e éd., sept. 2023, Gualino, Les Carrés Rouge, 15 € Cet ouvrage est une exposition des connaissances à avoir sur le droit des personnes....
VEILLE
Proposition visant à étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacs
AN, prop.-L. n° 1657, 12 sept. 2023, visant à étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans Le texte déposé à l’Assemblée...
Enfants et avocats : campagne du Conseil national des barreaux
CNB, communication institutionnelle, 20 oct. 2023, Lancement d’une campagne nationale autour du rôle de l’avocat pour les enfants Le Conseil national des barreaux a lancé, le 20 octobre 2023, une...
Rapport de la FRA
FRA, rapp., 25 oct. 2023, Being Black in the EU – Experiences of people of African descent Le 25 octobre 2023, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a sorti le rapport « Être...
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