L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite : quelles avancées pour les propriétaires ?

Cette loi a été définitivement adoptée le 27 juillet 2023, après que le Conseil constitutionnel ait a validé l’essentiel de son contenu (D. n° 2023-853, 26 juill. 2023), à l’exception d’une...

BAUX

Requalification d’un bail emphytéotique de droit privé en bail emphytéotique administratif

Doit être requalifié en bail emphytéotique administratif le bail emphytéotique ayant pour objet la concession d’un barrage aux fins de production d’électricité verte à raison du caractère d’intérêt...

ASSURANCES

Interprétation stricte des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance

L’arrêt de la Cour de cassation, en date du 22 juin 2023, est le premier à préciser la notion d’obligation d’assurance des ouvrages liés à des projets de construction non explicitement listés dans...

CONSTRUCTION

Office du juge et demande de démolition-reconstruction résultant des non-conformités de l’ouvrage

En matière de demande de démolition-reconstruction d’un ouvrage en raison des non-conformités qui l’affectent, le juge doit s’astreindre à un contrôle de proportionnalité s’il est demandé que cette...

BAUX

La définition du local à usage industriel et son exclusion du droit de préférence

Tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et, pour laquelle le rôle des installations...

COPROPRIÉTÉ

ENVIRONNEMENT

Précisions sur la notion de « personne intéressée » au sens des dispositions de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement

Le Conseil d’État considère que l’exploitant sans titre d’une installation non autorisée de stockage de déchets est une « personne intéressée » au sens des dispositions de l’article L. 171-7 du Code...

FISCALITÉ

Locations « para-hôtelières » : la règle du « trois sur quatre » est invalidée

Il convient d’apprécier au cas par cas si un loueur de logements meublés se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières et doit se trouver, partant, soumis à la TVA....

PROCÉDURE

VENTE

Application du droit commun des obligations sur les effets de la résolution du contrat de vente viagère

En présence d’une clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère prévoyant qu’en cas de résolution, seuls les arrérages versés demeureront acquis au vendeur, celui-ci ne peut conserver le...

URBANISME

Délai de réexamen d’une demande de permis de construire et autorisation tacite

Aucune autorisation tacite ne naît en l’absence de réexamen de la demande de permis de construire par la commune qui avait été enjointe de le faire par une ordonnance du juge des référés. Le délai de...