
L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°11 - décembre 2023
Summary
Promulgation de la loi Industrie verte et réhabilitation des friches
Cette loi reflète une politique nationale visant à ce que que la France devienne un modèle économique en matière durable au niveau européen. « Vaste programme », impactant (encore) l’urbanisme et...
À LA UNE
Promulgation de la loi Industrie verte et réhabilitation des friches
Cette loi reflète une politique nationale visant à ce que que la France devienne un modèle économique en matière durable au niveau européen. « Vaste programme », impactant (encore) l’urbanisme et...
BAUX
Période d’urgence sanitaire : applicabilité du report des effets des clauses résolutoires
Le report des effets des clauses résolutoires prévu par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire...
État des lieux de sortie : quid de la charge des frais d’établissement… des mentions et de la restitution du dépôt de garantie ?
Lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins sept jours à l’avance, celle qui a pris l’initiative de faire établir l’état des...
CONTRATS
Comment distinguer un sous-traitant d’un fournisseur ?
Est un contrat de sous-traitance celui par lequel une entreprise fournit des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire les exigences particulières d’un marché déterminé. CE, 7e et 2e...
CONSTRUCTION
La responsabilité pour vices cachés du vendeur non professionnel agissant comme un constructeur
Pour faire application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés stipulée par une SCI venderesse non professionnelle, le juge doit d’abord rechercher si la société a elle-même réalisé les...
CONTRATS
Opposition de l’entrepreneur principal au paiement direct du sous-traitant. Que peut faire le maître d’ouvrage ?
« Le refus motivé du titulaire du marché d’accepter la demande de paiement direct du sous-traitant, notifié dans le délai de 15 jours à compter de sa réception, fait également obstacle à ce que le...
COPROPRIÉTÉ
Modalités de constitution d’un syndicat secondaire
Le syndicat principal n’a pas à être entendu ou appelé dans l’instance en annulation de l’assemblée spéciale constitutive d’un syndicat secondaire. Cass. 3e civ., FS, 30 novembre 2023, 22-21579, B...
Opposition du syndicat
L’opposition du syndicat ne peut énoncer sans aucune distinction le seul montant total de la créance de celui-ci et doit porter sur des créances effectivement liquides et exigibles à la date de la...
Action en justice du syndic
Est recevable la demande reconventionnelle formée par le syndic, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, lorsqu’elle est exclusivement fondée sur le rejet des prétentions adverses. Cass....
ENVIRONNEMENT
Interprétation et efficience de la charte de l’environnement
N’est pas contraire au droit à l’environnement des générations existantes et futures la loi qui organise le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs en raison des garanties qui...
FISCALITÉ
Société civile de construction vente et assujettissement à l’IS
La suppression de la mention de l’activité de construction d’immeuble en vue de la vente d’une société civile de construction-vente n’emporte pas assujettissement à l’impôt sur les sociétés en...
PROCÉDURE
Modification de la jurisprudence relative au point de départ du délai quinquennal des recours entre constructeurs : confirmation du revirement !
La boucle est bouclée. Il y a 12 mois, nous ouvrions la rubrique procédure de la revue, pour l’année 2023, par la modification de la jurisprudence de la Cour de cassation relative au point de départ...
URBANISME
Insusceptibilité de recours contre une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire : elle n’est donc pas susceptible de faire l’objet...
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