L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°10 - novembre 2023
Summary
« Impropriété-dangerosité » : la responsabilité décennale peut être engagée pour un risque sanitaire
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage, causé par une non-conformité des tuyauteries peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
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À LA UNE
« Impropriété-dangerosité » : la responsabilité décennale peut être engagée pour un risque sanitaire
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage, causé par une non-conformité des tuyauteries peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même...
BAUX
L’application stricte de la clause résolutoire en cas du non-respect des délais de paiement accordés par le juge des référés
Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et...
Chaque usage a sa raison… et sa sanction
La Cour de cassation rappelle la différence de régime juridique entre les immeubles d’habitation loués en meublés de tourisme moins de 120 jours par an et ceux réservés à la pratique à l’année des...
CONSTRUCTION
Construction sur le terrain d’autrui et éviction du tiers constructeur
L’action en paiement ouverte au tiers qui a édifié une construction sur le terrain d’autrui ne suppose pas que ce tiers ait été évincé par le propriétaire du terrain. Cass. 3e civ., FS, 21 septembre...
BORNAGE
L’action en bornage ne constitue pas un vice d’équivoque faisant obstacle à l’action en usucapion !
L’action en bornage n’impliquant pas l’accord des parties sur la propriété des parcelles litigieuses, ne suffit pas à entacher la possession invoquée d’un vice d’équivoque qui entraverait le bénéfice...
COPROPRIÉTÉ
Cession de parties communes
La cession de parties communes, consentie à l’unanimité des copropriétaires, ne peut être annulée sur le fondement de l’article 1599 du Code civil lorsqu’est exclu tout risque d’éviction de...
FISCALITÉ
Imposition des plus-values
Les immeubles donnés en location par une société sont pris en compte pour apprécier sa prépondérance immobilière. CE, 29 septembre 2023, 469788, Sté Bagest Les parts sociales suivent souvent le régime...
INDIVISION
Remboursement anticipé d’un prêt pour l’achat d’un bien indivis : dépense de conservation ou dépense d’acquisition ?
Le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue...
PROCÉDURE
La difficile démonstration de l’abus de droit d’agir dans le contentieux de la construction : faut-il rapporter la preuve d’une « quérulence processive » ?
La notion de « quérulence processive », particulièrement « en vogue » en Amérique du Nord où, dit-on, la société est très judiciarisée, trouve-t-elle son pendant en France dans l’action « abusive »...
PROPRIÉTÉ
Action en démolition d’un ouvrage public mal implanté, quel est l’effet de l’écoulement du temps ?
L’article 2227 du Code civil, qui pose le principe de la prescription trentenaire pour une action réelle immobilière, ne s’applique pas aux actions en démolition d’un ouvrage public irrégulièrement...
SERVITUDES
Précisions sur les conditions d’indemnisation de l’acquéreur évincé par une servitude occulte
« L’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 [du Code civil] (…) ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l’indemnisation du préjudice pouvant résulter pour...
VENTE
Application du droit commun des obligations sur les effets de la résolution du contrat de vente viagère
En présence d’une clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère prévoyant qu’en cas de résolution, seuls les arrérages versés demeureront acquis au vendeur, celui-ci ne peut conserver le...
Précisions sur la nature de la notification d’une vente au voisin titulaire du droit de préférence forestier
La notification de la vente d’une parcelle boisée au titulaire d’un droit de préférence forestier ne vaut pas offre de vente à celui-ci aux conditions notifiées. Par conséquent, l’exercice de ce droit...
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