L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°7 - juillet 2024
Summary
Conditions cumulatives de la couverture assurantielle des dommages aux existants
La Cour de cassation précise les deux conditions cumulatives pour étendre le domaine de l’assurance de responsabilité décennale aux dommages aux existants. L’assurance obligatoire dommage ouvrage ne...
N°8 - septembre 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
À LA UNE
Conditions cumulatives de la couverture assurantielle des dommages aux existants
La Cour de cassation précise les deux conditions cumulatives pour étendre le domaine de l’assurance de responsabilité décennale aux dommages aux existants. L’assurance obligatoire dommage ouvrage ne...
CONSTRUCTION
Responsabilité du maître d’ouvrage du fait de son mandataire pour non-paiement du marché
Le maître de l’ouvrage demeure seul responsable de l’absence de paiement du solde du marché, même s’il avait confié à un mandataire le soin de payer les constructeurs et lui avait versé les fonds pour...
Prescription biennale de l’action en paiement du garant financier d’achèvement
La banque garante d’achèvement qui engage l’action en paiement du solde du prix de vente de l’immeuble, et agit en sa qualité de professionnel ayant accordé un service financier à un consommateur, est...
COPROPRIÉTÉ
Travaux privatifs affectant les parties communes
Des travaux affectant les parties communes, réalisés après la soumission de l’immeuble au statut de la copropriété, doivent être autorisés par l’assemblée générale, peu important l’accord...
CONSTRUCTION
L’occupation des lieux avant la réalisation de travaux ne vaut pas prise de possession
En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage...
COPROPRIÉTÉ
Lot transitoire constitué avant la loi ELAN
Dans le régime antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, un lot transitoire est constitué du droit exclusif d’utiliser une partie du sol pour y édifier des constructions ainsi que...
DROIT DE PRÉEMPTION
Deux nouvelles précisions concernant le droit de préemption urbain
Ces précisions sont relatives, d’une part au renouvellement de la déclaration d’intention d’aliéner en cas de changement d’acquéreur, d’autre part à la suspension du délai dans lequel doit intervenir...
ENVIRONNEMENT
Précisions quant aux conditions d’appréciation du « risque suffisamment caractérisé »
Par deux décisions nos 465464 et 474077 rendues le 30 mai 2024, le Conseil d’État a apporté des précisions quant aux conditions d’appréciation du « risque suffisamment caractérisé » pour l’état de...
EXPROPRIATION
Expropriation en vue de constituer une réserve foncière. Comment la justifier ?
L’existence d’un projet d’aménagement permet le recours à l’expropriation pour constituer une réserve foncière alors même que les caractéristiques de ce dernier ne sont pas définies à la date de la...
INDIVISION
Financement de l’emprunt, dépense de conservation et évaluation de la créance
Précisions quant à l’évaluation de la créance de l’indivisaire solvens contre l’indivision au titre du financement de l’emprunt ayant permis d’acquérir le bien indivis. Cass. 1re civ., 23 mai 2024,...
PROPRIÉTÉ
Nouvelle circulaire anti-squat : une tentative manquée d’équilibre entre droit de propriété et droit au logement.
La présente circulaire vise à préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007...
URBANISME
Naissance d’un permis tacite et notification par LRAR d’une décision expresse
Afin de faire obstacle à la naissance d’un permis tacite ou d’une décision tacite de non-opposition, la commune doit veiller à notifier son arrêté avant la fin du délai d’instruction. En cas de...
Possibilité d’exploiter une carrière en zone agricole !
Le plan local d’urbanisme peut délimiter, au sein des zones agricoles identifiées dans son document graphique, des secteurs dans lesquels l’ouverture et l’exploitation des carrières sont autorisées....
VEILLE
Baux ruraux
Cass. 3e civ., 27 juin 2024, 22-20853, D Un arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2024 établit que lorsqu’un bien repris est destiné à être exploité par une société, le congé de reprise doit...
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