L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°4 - avril 2024
Summary
Pas d’indemnisation sans droit juridiquement protégé : une construction illégale ne constitue pas un droit juridiquement protégé
Le propriétaire exproprié ne peut prétendre à aucune indemnité d’expropriation pour la construction qu’il a édifiée illégalement, quand bien même la prescription pénale pour cette construction serait...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°3 - mars 2024
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À LA UNE
Pas d’indemnisation sans droit juridiquement protégé : une construction illégale ne constitue pas un droit juridiquement protégé
Le propriétaire exproprié ne peut prétendre à aucune indemnité d’expropriation pour la construction qu’il a édifiée illégalement, quand bien même la prescription pénale pour cette construction serait...
ASSURANCES
Contrat d’entreprise et prescription de l’action récursoire en assurance construction
« L’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai prévu à l’article 2224 du...
La recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de l’assuré
« Comme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré ». Cass. 3e civ., 1 février...
BAUX
Nature juridique du document informatif remis par le commissaire de justice en cas de résiliation du bail
Le document informatif que doit remettre le commissaire de justice au locataire en application du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 n’est pas un acte de procédure au sens de l’article 114 du Code de...
Utile précision sur le régime de la convention d’occupation précaire
Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir de l’article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur, par la nature du contrat, et...
CONTRATS
Quelles conditions pour l’exclusion de candidats à l’obtention d’un contrat de la commande publique ?
Les articles L. 2141-8 (pour les marchés publics) et L. 3123-8 (pour les concessions) du Code de la commande publique ouvrent une possibilité d’exclusion de la procédure de passation du contrat, à...
FISCALITÉ
Régime fiscal des revenus locatifs
Le BOFIP du 14 février 2024 admet de reporter d’un an l'entrée en application de certaines dispositions de la loi de finances pour 2024 qui, durcissant le régime micro-BIC applicable aux revenus des...
INDIVISION
Du legs d’un bien indivis
La chose indivise n’étant pas la chose d’autrui, il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 1021 du Code civil prévoyant la nullité du legs de la chose d’autrui. Cass. 1re civ., 6 mars 2024, 22-13766 La...
PROCÉDURE
Effet interruptif de la reconnaissance de dette du vendeur d’immeuble à construire sur le délai pour agir en garantie des vices apparents de l’article 1642-1 du Code civil
Parmi les obligations de garantie du vendeur sur plan figurent les garanties spéciales au vendeur d’immeubles à construire, telles que la garantie des vices apparents et celle contre les défauts...
SOUS-TRAITANCE
Préjudice du sous-traitant agréé et accepté mais ne bénéficiant pas d’une garantie de paiement
Le maître d’ouvrage privant le sous-traitant du bénéfice d’une garantie de paiement commet une faute délictuelle indemnisable par rapport aux sommes restant dues par l’entrepreneur principal à ce...
URBANISME
Infraction aux règles du PLU pour affectation détournée d’une construction licite
Le fait d’affecter à une utilisation contraire aux dispositions du PLU des constructions régulièrement édifiées en vue d’une autre affectation, constitue une violation de ce plan et caractérise le...
VENTE
La condition suspensive tenant à l’absence de projet immobilier nuisant à l’affectation ou la valeur d’un bien promis à la vente
Les juges du fond retiennent souverainement qu’un projet immobilier n’entraîne aucune conséquence sur l’affectation d’une maison d’habitation voisine et n’est pas de nature à déprécier sa valeur de...
URBANISME
Possibilité de mise en conformité des lieux consécutive à un changement de destination irrégulier
Dans l’hypothèse d’un changement de destination irrégulier, une mise en conformité des lieux peut être prononcée sur le fondement de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. Cass. crim., FS, 6...
VEILLE
Construction
Cass. 3e civ., FS, 4 avril 2024, 22-21132, B La Cour de cassation retient que la demande de démolition d'une construction illégale ne peut être acceptée que si elle démontre un préjudice direct causé...
Trouble anormal de voisinage
L. 2024-346 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels JO, 16 avr. 2024 ; DEF 25 avr. 2024, n° DEF219w9 La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, entrée en...
Domaine public
Cass. 3e civ., 29 février 2024, 22-23920 Dans cet arrêt conforme à une jurisprudence antérieure (CE, 14 avr. 2023, n° 462797), la Cour de cassation juge qu’« il résulte des 1° et 2° de l’article L....
Environnement
CE, 16 février 2024, 472788 Le Conseil d’État a dans cet arrêt fait application des dispositions de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. Il était, en...
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