L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Réforme de la copropriété : renforcement des diagnostics et facilitation des travaux

Tenant davantage, de l’aveu de ses auteurs, de la boîte à outils que d’un grand texte, la loi du 9 avril 2024 comporte des apports techniques notables qui s’articulent autour de deux finalités...

CONTRATS

Requalification d’un bail en l’état futur d’achèvement en marché public. Quelle conséquence ?

L’annulation du contrat est justifiée par la présence d’une clause prohibée dans les marchés publics de travaux CE, 7e et 2e ch. réunies, 3 avril 2024, 472476, SCI Victor Hugo 21 Un centre hospitalier...

COPROPRIÉTÉ

Office du juge en cas d’annulation de la répartition des charges

Après avoir réputé non écrite la décision d’assemblée générale ayant illégalement modifié la répartition des charges, le juge doit procéder à une nouvelle répartition des charges qui ne peut valoir...

DOMAINE PUBLIC

Indemnité d’occupation irrégulière du domaine public : quel point de départ de la prescription ?

L’indemnité due pour occupation irrégulière du domaine public se prescrit selon les règles de l’article 2224 du Code civil. Elle se différencie sur ce point des redevances et produits du domaine...

DROIT PÉNAL

Détournement d’immeuble et abus de confiance

L’usage abusif de l’immeuble s’analyse en un détournement constitutif d’un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code pénal. Cass. crim., FS, 13 mars 2024, 22-83689, B Alors que la Cour de...

PROCÉDURE

Compétence juridictionnelle pour l'action directe d’un sous-traitant contre un maître d'ouvrage délégué

La Cour de cassation admet ici la compétence des juridictions administratives pour connaître de l’action directe du sous-traitant d’un titulaire voiries et réseaux divers contre le maître d’ouvrage...

FISCALITÉ

Aucune imposition ne peut frapper les associés passibles de l’IS d’une société de personnes lorsqu’elle lève l’option d’achat de l’immeuble pris en crédit-bail

Mettant fin à des divergences des juges du fond, le Conseil d’État précise les conséquences fiscales de la levée de l’option d’achat attachée à un contrat de crédit-bail immobilier lorsque le crédit-...

RURAL

Contentieux du trouble anormal de voisinage : protection de l’activité agricole

La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a donné une consécration législative à la théorie des troubles anormaux de voisinage. Elle...

RESPONSABILITÉ

Date d’appréciation de la responsabilité du géomètre-expert : le contrat rien que le contrat…

La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation....

SOCIÉTÉS

Confirmation de l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à une SCI par un associé

C’est à bon droit que la cour d’appel a relevé l’absence de stipulation contractuelle expresse dans l’objet social offrant la possibilité pour un associé d’une SCI d’occuper gratuitement et sans...

URBANISME