L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Vice du permis de construire : la régularisation n’est pas automatique

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou...

BAUX

COPROPRIÉTÉ

De la nécessité de distinguer les procédures d’administration provisoire

Les dispositions procédurales relatives à l’administration provisoire des syndicats en difficulté ne sont pas applicables à celle mise en place afin de remédier à l’absence de syndic. Cass. 3e civ.,...

BAUX

Bail d’habitation et action en diminution de loyer pour erreur sur la surface habitable

Est irrecevable l’action en diminution de loyer formée, en application de l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, en cas d’erreur sur la mention de la surface habitable, sans qu'une demande...

COPROPRIÉTÉ

Réduction des voix et délégation de vote

Dès lors que les nus-propriétaires des lots en cause sont différents, la désignation de l’usufruitier comme mandataire commun chargé de les représenter est sans incidence sur les quotes-parts de...

FINANCEMENT

Quand la multiplication d'opérations immobilières devient finalité professionnelle

Le seul fait de n’être pas immatriculé au RCS est insuffisant à démontrer l’application du régime du prêt immobilier du Code de la consommation. Cass. 1re civ., 13 avril 2023, 19-10253, D Deux époux...

FISCALITÉ

PROCÉDURE

Requalification par le juge de l’objet de la demande en paiement du solde du prêt immobilier, après jugement de clôture d’une liquidation judiciaire

Inopposabilité de la déclaration notariée d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, procédure collective, requalification de l’objet de la demande, saisine du juge,...

FISCALITÉ

Calcul d’une plus-value immobilière portant sur un bien initialement inscrit dans le patrimoine privé d’un loueur en meublé

Cette espèce mettant en cause les modalités d’imposition d’une plus-value immobilière apporte des précisions sur les incidences liées aux changements d’affectation d’un bien immobilier ainsi que sur...

PROCÉDURE

Le juge doit relever d’office l’irrecevabilité de l’appel interjeté en violation de l’article 553 du Code de procédure civile dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière

Il arrive que la Cour de cassation reproche aux juges du fond de n’avoir pas relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel formé en violation de l’article 553 du Code de procédure civile. Elle le fit,...

URBANISME

Quelques précisions sur le projet urbain partenarial

Une convention projet urbain partenarial prévoyant le financement privé d’équipements publics nécessaires aux besoins d’une opération immobilière mais desservant d’autres terrains que ceux de l...