L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°5 - mai 2024
Summary
Éléments d’équipement, nouveau revirement de jurisprudence et disparition des quasi-ouvrages : la saga continue
Un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant, mais qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage, ne relève plus de la garantie décennale mais de la responsabilité contractuelle. Cass. 3e...
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
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N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
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N°1 - janvier 2022
À LA UNE
Éléments d’équipement, nouveau revirement de jurisprudence et disparition des quasi-ouvrages : la saga continue
Un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant, mais qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage, ne relève plus de la garantie décennale mais de la responsabilité contractuelle. Cass. 3e...
DOMAINE PUBLIC
Propriété des infrastructures de réseaux de télécommunications
Les infrastructures de réseaux de télécommunications réalisées avant le 1er juillet 1996 sont présumées appartenir à l’opérateur, à défaut de pouvoir rapporter une preuve contraire. Le droit...
BORNAGE
Tant qu’il y aura des bornes
Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine. Cass. 3e...
ENVIRONNEMENT
La stratégie du « fait accompli » ne résiste pas aux espèces protégées
Même en présence de travaux autorisés dans un état avancé, le juge administratif est tenu d’examiner si l’impact des travaux restant à effectuer sur les espèces protégées pouvait conduire à regarder...
La contribution modeste d’un projet de parc éolien à la politique énergétique nationale justifie son annulation
Un projet de parc éolien ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur s’il n’apporte qu’une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des...
FISCALITÉ
Conditions de mise en œuvre de l’action paulienne par l’administration fiscale
Le juge ne peut déclarer inopposable à l’administration fiscale une donation effectuée par un contribuable dans le but de le rendre insolvable sur le fondement de l’action paulienne, sans examiner les...
EXPROPRIATION
Pas de sanction pour le non-respect de délais lors de la procédure judiciaire de transfert de propriété
Le non-respect par le préfet du délai d’un mois pour compléter le dossier transmis au juge n’entache pas d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation Cass. 3e civ., 21 mars 2024, 23-11813, PB À défaut...
PROCÉDURE
Computation des délais d’enregistrement d’une transaction relative au désistement d’un recours contre un permis de construire au service de la publicité foncière
La transaction ayant pour but d’obtenir le désistement d’un recours contre un permis de construire n’est pas susceptible de publicité foncière. Elle n’est soumise qu’à la formalité de...
Partage judiciaire complexe et renvoi du juge au notaire liquidateur : « revirement » ou « affinement » de jurisprudence ?
Les premiers commentateurs de l’arrêt sous observation évoquent un revirement de jurisprudence et les motifs qui sont les siens, certes, plaident en ce sens. Désormais, la désignation d’un notaire par...
PROPRIÉTÉ
Qu’est-ce qu’une libéralité accordée à un culte ?
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les conditions de mise à disposition d’un local communal à une association cultuelle, notamment quant à la notion de libéralité accordée à un culte. Une...
Acquisition des biens présumés sans maître : quelle répartition des compétences ?
À travers deux décisions en date du 18 mars 2024, la haute juridiction vient éclaircir la répartition des compétences en matière d’acquisition des biens présumés sans maître. CE, 8e et 3e ch. réunies,...
RESPONSABILITÉ
Principe de proportionnalité en matière extracontractuelle
Le principe de proportionnalité, ici en matière de démolition-reconstruction, se cantonne à la matière contractuelle. Ainsi, en matière extracontractuelle, le juge du fond doit s’en tenir à une...
SERVITUDES
Tolérance excluant l’état d’enclave
Le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n’est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu...
VEILLE
Inscription de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts dans le projet de loi
Projet de loi n° 550, 24 avr. 2024 Dans un communiqué de presse, en date du 5 avril 2024, le ministre délégué en charge des Entreprises a annoncé l’introduction de deux nouvelles mesures dans le...
Construction
CE, 29 mars 2024, 471368 Dans une espèce portant sur le délai de prescription de l’action en recouvrement de sommes dues au titre de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive...
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