L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Qualité pour agir de l’usufruitier en matière de garantie décennale : la saga continue

Seul le propriétaire de l’ouvrage a qualité pour agir en matière de garantie décennale, celui-ci étant l’usufruitier-maître d’ouvrage dans le cas d’une construction nouvelle sur un fonds détenu en...

BAUX

Le sort de la clause d’agrément dans le cadre d’une cession de fonds de commerce en liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à...

BORNAGE

Réparation du préjudice causé par une modification judiciaire de la ligne divisoire

En cas de modification par voie judiciaire de la détermination des limites des fonds, la prescription de l’action en réparation du préjudice en résultant court à compter de la fixation par le juge...

CONTRATS

Cocontractant défaillant : quelles obligations pour la personne publique ?

Si l’administration doit notifier le marché de substitution au titulaire du marché défaillant, elle n’est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en...

COPROPRIÉTÉ

Vente de parties communes spéciales

Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci. Cass. 3e civ., 6 avril 2023, 22-10722, (cassation CA Versailles, 3 nov. 2021) Maintenant le cap...

DOMAINE PUBLIC

La démolition d’un ouvrage ne peut être prononcée par le juge des référés « mesures utiles »

Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, communément appelé référé « mesures utiles », ordonner le déplacement ou le démontage d’un ouvrage...

LOGEMENT

Financement du logement familial par un apport en capital du conjoint du propriétaire

« Il résulte de l’article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par...

PROCÉDURE

Retour de l’article 750-1 devant le tribunal judiciaire à compter du 1^er octobre 2023

L’article 750-1 du Code de procédure civile avait été annulé. Le voici rétabli à compter du 1er octobre 2023. Il impose donc de nouveau une tentative de médiation, de conciliation ou de procédure...

RESPONSABILITÉ

Faute du notaire et détermination d’un préjudice actuel et certain

La perte du bénéfice de la sûreté du créancier par la faute du notaire n’est pas indemnisable pour défaut de préjudice actuel et certain. Cass. 3e civ., F, 1 mars 2023, 21-24166, B Pour être...

SÛRETÉS

Pas de bénéfices de discussion, de division et de proportionnalité pour le constituant d’une sûreté réelle pour autrui

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. La caution ne dispose donc...

URBANISME

L’appel formé à l’encontre d’un jugement constatant la caducité d’un permis de construire nécessite une notification !

L’exigence de notification du recours contre le permis de construire posée à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme s’étend à la requête d’appel contre un jugement annulant un arrêté constatant la...

USUFRUIT

Affaire Maison de Poésie : des précisions sur le régime du droit réel de jouissance spéciale

La cour d’appel a souverainement retenu que la fondation Maison de poésie « avait la possibilité soit d’occuper elle-même les locaux soit d’en jouir en en percevant les fruits que constituent les...

URBANISME

Appréciation d’une extension d’urbanisation : une nécessaire combinaison entre loi Littoral et dispositions précises du SCOT

L’autorité administrative, sous le contrôle du juge, apprécie la conformité d’une autorisation d’urbanisme avec l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme compte tenu des dispositions du schéma de...

VEILLE

Environnement

CE, 7 avril 2023, 465879 D. 2022-815 16 mai 2022 JO n° 0114, 17 mai 2022 Par cet arrêt, le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par trois sociétés de gestion immobilière, contre le décret...