L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°2 - février 2024
Summary
Loi de finances pour 2024 : les principales mesures en faveur de l’immobilier
Validée par le Conseil constitutionnel par une décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, la loi de finances pour 2024, sans pour autant réformer en profondeur la fiscalité de l’immobilier, comporte...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
À LA UNE
Loi de finances pour 2024 : les principales mesures en faveur de l’immobilier
Validée par le Conseil constitutionnel par une décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, la loi de finances pour 2024, sans pour autant réformer en profondeur la fiscalité de l’immobilier, comporte...
BAUX
Obligation de décence : seuls les logements objet d’un bail d’habitation sont concernés !
Le décret sur la décence ayant pour seul but de protéger les locataires, et non les propriétaires d’un bien qui ne répondrait pas aux normes, un bailleur peut, sur le fondement de l’article 10-9° de...
BORNAGE
Opposabilité du bornage amiable
Le bornage amiable, valant titre entre les parties, est opposable aux emphytéotes successifs. Cass. 3e civ., F, 14 décembre 2023, 22-14106, D (rejet CA Bastia, 9 févr. 2022) Quoique ne constituant pas...
COPROPRIÉTÉ
Contestation de décisions d’assemblées
Ne peuvent être déclarées irrecevables comme forcloses les demandes d’annulation de procès-verbaux d’assemblées formées par assignation dans les deux mois suivant leur notification. Cass. 3e civ., F,...
ENVIRONNEMENT
L’affaire du siècle : absence d’astreinte prononcée à l’encontre de l’État en dépit de la réparation incomplète du préjudice écologique
Nonobstant la réparation inachevée par l’État, à la date du 31 décembre 2022, du préjudice écologique résultant du dépassement du budget carbone pour la période 2015-2018, le rythme de réduction des...
Contestation d’un projet de parc éolien par une commune
Le Conseil d'État considère que le recours d’une commune contre l’autorisation d’installer un parc éolien sur le territoire d’une commune voisine est recevable, dès lors que la requérante établit que...
FISCALITÉ
Conditions d’application du régime de loueur en meublé professionnel : ne pas confondre recettes brutes et bénéfice net
La condition de prépondérance des revenus tirés de l’activité de location meublée par rapport aux autres revenus doit s’apprécier par rapport au bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par...
PROCÉDURE
Contentieux de la construction et réforme de la procédure d’appel
La réforme de la procédure d’appel telle qu’issue du décret du 29 décembre 2023 entrera en vigueur le 1er septembre 2024. En ce que le contentieux de la construction se dénoue, bien souvent, en cause...
LOGEMENT
JO 2024 et Crous : le mot final
Le Conseil d’État valide la réquisition des logements étudiants CROUS pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Il précise que si les étudiants sont le public prioritaire des logements...
RURAL
Les obligations classiques du preneur à bail rural peuvent avoir un caractère environnemental
Par cet arrêt, la Cour semble persister dans sa tendance à laisser les juges du fond souverains dans la caractérisation du caractère environnemental de certaines clauses du bail rural, pour la...
Point de départ de l’action en nullité d’une décision de préemption pour carence de la SAFER
Le point de départ de l’action en nullité d’une décision de préemption de la SAFER pour défaut de réitération, en la forme authentique, de la vente au profit de la SAFER, dans le délai de deux mois...
URBANISME
Application de critères précisés mais non cumulatifs et non exhaustifs, pour identifier une « friche »
L’identification des friches est facilitée par le décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 qui précise les modalités d’application de la définition introduite dans le Code de l’urbanisme par l’article...
Projet Cigéo : au tour du Conseil d’État
Le caractère d’utilité publique du projet Cigéo ainsi que son inscription sur la liste des opérations d’intérêt national sont validés par le Conseil d’État. CE, 1 décembre 2023, 467331 Le projet Cigéo...
VEILLE
Environnement
D. 18 décembre 2023 JO, 20 déc. 2023 Ce décret précise l’application de l’article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du Code de l’urbanisme, qui...
You just used 1 credit. You have left.