L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°3 - mars 2024
Summary
L’opposabilité de la cession d’une créance de liquidation d’astreinte est soumise aux formalités de l’article 1690 du Code civil et non à la publicité foncière
La cession d’une créance de liquidation d’astreinte n’ayant pour objet ni un droit réel immobilier, ni l’accessoire d’un tel droit, son opposabilité au débiteur n’est pas régie par le décret n° 55-22...
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
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N°9 - octobre 2023
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À LA UNE
L’opposabilité de la cession d’une créance de liquidation d’astreinte est soumise aux formalités de l’article 1690 du Code civil et non à la publicité foncière
La cession d’une créance de liquidation d’astreinte n’ayant pour objet ni un droit réel immobilier, ni l’accessoire d’un tel droit, son opposabilité au débiteur n’est pas régie par le décret n° 55-22...
BAUX
Le congé avec une offre de renouvellement à des conditions différentes, hors le prix, est un congé avec refus de renouvellement
Un congé avec une offre de renouvellement du bail commercial à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant...
Préavis réduit du locataire : une justification a minima pour les logements situés en zone tendue
Lorsque le bien loué est situé sur l’un des territoires mentionnés au premier alinéa du I, de l’article 17, de la loi du 6 juillet 1989, le fait pour le locataire de mentionner l’adresse de ce bien...
CONTRATS
Une nouvelle extension de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre lors de la réception de travaux publics
La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre liée à sa mission de conseil et d’assistance du maître d’ouvrage lors de la réception de travaux publics est étendue aux non-conformités...
COPROPRIÉTÉ
Office du juge en présence d’une répartition illégale des charges
Confronté à une répartition des charges non conforme aux dispositions légales, le juge doit, d’une part, non pas annuler mais réputer cette clause non écrite et, d’autre part, procéder à une nouvelle...
Administration provisoire d’un syndicat en difficulté
Les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l’administrateur provisoire exerçant les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale. Cass. 3e civ., F, 25 janvier...
Droit d’usage des parties communes
Faute d’avoir constaté que la partie de l’immeuble était une partie commune spéciale sur laquelle le copropriétaire n’avait aucun droit, les juges ne peuvent rejeter une demande d’obtention des moyens...
Quitus et réparation d’un préjudice personnel
Le copropriétaire qui vote en faveur d’une résolution donnant quitus au syndic, s’il n’est pas recevable à demander l’annulation de cette résolution, peut néanmoins rechercher la responsabilité...
DOMAINE PUBLIC
L’article 131-41 du Code pénal n’est pas applicable aux contraventions de grande voirie
L’article 131-41 du Code pénal n’est pas applicable aux contraventions de grande voirie. Ainsi, même si l’auteur est une personne morale, le montant de l’amende ne saurait être majoré par rapport au...
RESPONSABILITÉ
Responsabilité du notaire et erreur dans le calcul de la TVA
Les notaires, lors d’une vente soumise à la TVA, peuvent voir leur responsabilité engagée en cas d’erreur commise dans le calcul de la taxe, entraînant un préjudice pour l’acquéreur soumis à...
SERVITUDES
L’appréciation de la commodité en matière de nouvelle assiette d’une servitude conventionnelle
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude conventionnelle par le propriétaire du fonds servant ne peut se faire que si la nouvelle assiette proposée est aussi commode que la précédente....
SOUS-TRAITANCE
Qualification du sous-traitant, appréciation du préjudice du sous-traitant non déclaré et responsabilité de l’entrepreneur principal du fait du sous-traitant de second rang non déclaré
Rappels essentiels de l’application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Cass. 3e civ., FS, 18 janvier 2024, 22-20995, Sté Expansiel promotion et a. c/ Sté Agrégats...
URBANISME
Appréciation de la sous-destination urbanistique d’un projet de construction au regard de la législation rurale
La sous-destination « exploitation agricole et forestière » du règlement d’un plan local d’urbanisme peut s’apprécier au regard des critères résultant de la législation rurale, nonobstant le principe...
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