L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°8 - septembre 2023
Summary
L’inapplicabilité de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 à une clause résolutoire judiciairement suspendue
L’interdiction des sanctions pour défaut de paiement des « loyers et charges » dont l’échéance de paiement intervient pendant la période protégée, prévue à l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020,...
À LA UNE
L’inapplicabilité de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 à une clause résolutoire judiciairement suspendue
L’interdiction des sanctions pour défaut de paiement des « loyers et charges » dont l’échéance de paiement intervient pendant la période protégée, prévue à l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020,...
CONTRATS
La conclusion d’un BEA pour la mise à disposition d’une centrale hydroélectrique, c’est possible !
Constitue une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la commune la mise à disposition d’une centrale hydroélectrique en vue de la production et de la vente d’électricité « verte »....
BAUX
L’obligation de paiement des loyers Covid-19 et l’absence de cas de force majeure
L’impossibilité d’exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, ne pouvait exonérer la locataire du paiement des loyers échus...
CONTRATS
Précision sur le champ de la responsabilité décennale dans les marchés publics de travaux
L’article 1792-7 du Code civil, qui exclut du champ de la garantie décennale des équipements destinés à l’exercice d’une activité professionnelle, ne s’applique pas aux marchés publics de travaux. CE,...
COPROPRIÉTÉ
Atteinte aux parties communes et action individuelle
Un copropriétaire n’a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété....
Notion de trouble collectif
La qualification de trouble collectif n’exige pas que le préjudice soit subi de la même manière par l’ensemble des copropriétaires. Cass. 3e civ., F, 8 juin 2023, 21-22420, D (rejet CA Montpellier,...
ENVIRONNEMENT
L’évaluation environnementale ne dépend pas de la taille du projet
Dans sa décision en date du 25 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que la réalisation d’une évaluation environnementale ne dépend pas de la taille du projet de construction...
PROCÉDURE
Déni de justice par renvoi à un notaire liquidateur
Les opérations de comptes, liquidation et partage posent des difficultés qu’un juge peut, parfois, ne pas vouloir résoudre seul. Il peut solliciter, le cas échéant, l’aide d’un expert. Néanmoins,...
FISCALITÉ
Le propriétaire d’une résidence secondaire donnée en location saisonnière peut-il échapper à la taxe d’habitation ?
Confirmant la doctrine administrative, le Conseil d’État décide que le propriétaire d’une résidence secondaire la donnant en location saisonnière ou de courte durée demeure passible de la taxe...
RESPONSABILITÉ
Préjudice indemnisable par l’agent immobilier du fait de l’insolvabilité du vendeur à la suite de l’annulation d’une vente
Viole l’article 1240 du Code civil l’arrêt d’appel qui ne condamne pas l’agent immobilier dont la faute a concouru à l’anéantissement de l’acte de vente, à réparer le préjudice lié à l’impossibilité...
PROPRIÉTÉ
Indemnité d’occupation en cas d’indivision en nue-propriété ? C’est toujours non !
En cas d’indivision portant sur la nue-propriété et non sur la jouissance, l’indivisaire occupant n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers cette indivision. Cass. 1re civ., F, 1 juin...
SÛRETÉS
Renouvellement d’une sûreté judiciaire : pas de dénonciation au débiteur
La publicité du renouvellement d’une sûreté judiciaire obéit au formalisme applicable à l’inscription initiale, qui ne prévoit pas la notification du renouvellement de l’inscription au débiteur. Cass....
RURAL
Précisions sur le sort du bail rural en cas d’incorporation de son objet au domaine public
En cas d’incorporation au domaine public de parcelles données à bail à ferme et en l’absence de dénonciation de ce bail par le gestionnaire du domaine, celui-ci constitue un titre d’occupation...
VEILLE
Acte de vente et publicité foncière
Les constructions nouvelles ou extensions au sein d’un groupement d’habitations peuvent être source de litiges.Le notaire, garant de la paix des contrats et des parties, doit s’efforcer de prévenir...
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