L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Quand une clause contraire au statut des baux commerciaux ne peut plus être déclarée nulle, elle peut être réputée non écrite !

L’action tendant à voir réputée non écrite une clause contraire aux dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux, introduite après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 et...

CONSTRUCTION

Impact visuel d’un projet de construction de parc éolien pour la commodité du voisinage

L’impact visuel d’un projet, notamment le phénomène de saturation visuelle qu’il est susceptible de produire, est à prendre en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage....

BAUX

Résidence de tourisme : application de la résiliation triennale au bail renouvelé

L’article L. 145-7-1 du Code de commerce n’est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, 21-14279, B L’article L. 145-7-1 du...

ENVIRONNEMENT

La maîtrise du « zéro artificialisation nette » pour les sols par la publication de trois décrets

Publication de trois décrets du 27 novembre 2023 pour l’application de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des...

DOMAINE PUBLIC

Atelier relais et domaine public : l’affectation supplante le classement

Un atelier relais n’est pas affecté à une mission de service public. L’existence d’un acte formel de classement ne saurait donc, par lui-même, l’incorporer au domaine public. CE, 8e ch., 13 octobre...

ENVIRONNEMENT

Marcel Proust dit non aux éoliennes !

Le Conseil d’État considère que certaines dimensions « culturelles et notamment littéraires du paysage » issues en partie de l’œuvre de Marcel Proust, entrent dans les critères d’appréciation d’une...

LOGEMENT

Exonération plafonnée des gains de cession réalisés par des non-résidents

Le propriétaire non-résident d’un logement meublé qui le donne ponctuellement en location peut être regardé comme en conservant la libre disposition. Le gain de cession de ce logement peut donc être...

LOTISSEMENT

Précisions sur la notion de lotissement

L’existence d’un terrain déjà bâti ne fait pas obstacle à la qualification d’une opération de lotissement, dès lors qu’un projet de construction est prévu sur le terrain non bâti issu de la division....

PROCÉDURE

Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et charge de la preuve

La preuve du caractère insaisissable de l’immeuble constituant la résidence principale de l’entrepreneur individuel pèse sur la partie qui l’invoque dans le cadre d’une procédure de licitation-...

PROPRIÉTÉ

Empiétement

La survenance de potentiels troubles de voisinage ne saurait conduire à rejeter une demande de démolition d’une partie de toiture constitutive d’un empiétement. Cass. 3e civ., F, 14 décembre 2023,...

URBANISME

Le dépôt de pièces nouvelles peut conduire le service instructeur à allonger le délai d’instruction de la demande de permis de construire

Le service instructeur d’une demande de permis de construire peut, en cas d’envoi de pièces nouvelles par le pétitionnaire, bénéficier d’un allongement du délai d’instruction. Cette prolongation...

VENTE

L’acquisition d’un terrain par le gérant d’une société à un prix très inférieur à sa valeur vénale constitue un avantage occulte

L’acquisition d’un terrain par le gérant d’une EURL à un prix très inférieur à sa valeur vénale constitue un avantage occulte qui ne saurait bénéficier du mécanisme de la cascade. CE, 8e-3e ch....

URBANISME

L’extension d’une construction existante doit s’entendre d’un agrandissement présentant des dimensions inférieures à la construction initiale

Dans le silence des documents d’urbanisme, la notion d’extension d’une construction existante doit s’apprécier en fonction de la taille de cette dernière. Selon l’ampleur des travaux, l’extension...

VEILLE