L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

L’établissement judiciaire de la filiation par possession d’état : seule compte la réalité affective, matérielle et sociale !

« La circonstance que le demandeur à l’action en constatation de la possession d’état ne soit pas le père biologique de l’enfant ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention....

DISCRIMINATIONS

Interdiction du port de tresses africaines : motif d’une discrimination entre hommes et femmes

«Il résulte de ces textes que les différences de traitement en raison du sexe doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle véritable et...

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

Règles de bonnes pratiques médicales de prise en charge des enfants intersexes

Les règles « définissent un cadre déontologique destiné à assurer la qualité des pratiques notamment pour la délivrance d’une information claire, loyale et adaptée aux enfants porteurs de variations...

FILIATION

Le sort d’une reconnaissance en cas de filiation préalablement établie

« Aux termes de l’article 320 du Code civil, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait....

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

AMP : interdiction des exportations de gamètes vers l’Espagne en cas de dépassement de la limite d’âge de 45 ans

« Les dispositions de l’article L. 2141-11-1 du Code de la santé publique, qui interdisent que les gamètes déposés en France puissent faire l’objet d’un transfert, s’ils sont destinés à être utilisés,...

AUTORITÉ PARENTALE

DIVORCE

Plaidoyer en faveur de la prestation compensatoire

« En visant à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée, avec la disparition du devoir de secours, dans les conditions de vie respectives des époux et en...

MAJEURS PROTÉGÉS

Qualité à agir du conjoint survivant en nullité d’une procuration donnée par le défunt pour trouble mental

Les héritiers, au nombre desquels figure le conjoint survivant non divorcé, peuvent engager une action en nullité d’un acte – autre qu’une donation entre vifs et un testament –, fait par leur auteur,...

PROCÉDURE PÉNALE

Imitation de la signature de l’épouse hors d’état de manifester sa volonté et délit de faux

« [En] excluant l’existence d’un préjudice même éventuel, alors que l’apposition d’une fausse signature sur les offres de prêt (…) était de nature à causer un préjudice (…), la chambre de...

SUCCESSIONS

Travaux sur bien indivis : qualification nécessaire

Il y a lieu de distinguer, dans le montant des travaux réalisés à ses frais par un indivisaire sur un bien indivis, la part correspondant aux travaux d’amélioration de celle afférente aux travaux de...

RESPONSABILITÉ CIVILE

Responsabilité délictuelle de l’hébergeur français d’un site internet étranger rendant accessible la gestation pour autrui sur le territoire français

« [La cour d’appel] a ainsi caractérisé l’existence d’un dommage subi par l’association sur le territoire français au regard de la loi s’y appliquant et justement retenu que la société OVH, qui...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

L’applicabilité du règlement Bruxelles II bis au divorce extrajudiciaire

« (…) l’article 2, point 4, du règlement Bruxelles II bis doit être interprété, notamment aux fins de l’application de l’article 21, paragraphe 1, de ce règlement, en ce sens qu’un acte de divorce...

ACTUALITÉS