L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Le consentement donné à l’adoption plénière de son enfant par la mère biologique en faveur de son épouse, dont elle n’est pas encore divorcée, n’est pas limité dans le temps

« La cour d’appel a constaté qu’il avait été interjeté appel du jugement de divorce rendu (…) et que celui-ci était pendant, ce dont il se déduit que Mme [T] et Mme [L] étaient encore unies par les...

CONCUBINAGE ET PACS

Partage : recevabilité des prétentions exprimées dans les dernières conclusions

« (…) en matière de partage où (…) les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense...

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

Soins psychiatriques sans consentement : programme de soins et obligation d’information du patient

« (…) toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge (…) est aussi informée, le plus rapidement possible et d’une manière...

DIVORCE

DROITS DE LA PERSONNALITÉ – LIBERTÉ D’EXPRESSION

Il appartient à un candidat à des élections de retirer promptement des propos illicites publiés sur ses réseaux sociaux accessibles à tous

« (…) une notoriété et une représentativité importante donnent nécessairement une résonance et une autorité particulières aux mots, aux actes ou aux omissions de leur auteur » (§ 201). CEDH, gde ch.,...

DROIT DES ÉTRANGERS

Du renouvellement de la carte de résident permanent

« (…) si la délivrance d’une carte de résident permanent peut être refusée à une personne étrangère établie régulièrement en France depuis plus de vingt ans et titulaire d’une carte de résident au...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Responsabilité parentale et compétence du juge : le règlement Bruxelles II bis face à l’impossibilité d’identifier la résidence habituelle de l’enfant

« L’article 13 [du règlement Bruxelles II bis] prévoit ainsi une règle de compétence subsidiaire fondée sur la seule présence de l’enfant dans l’hypothèse où il s’avère impossible d’établir l’État...

DROIT PÉNAL

Un mariage « arrangé » contre rémunération ne constitue pas le délit de traite des êtres humains

« (…) l’infraction de traite des êtres humains n’est constituée que si la victime est mise à disposition afin d’être contrainte à commettre tout crime ou délit, ou de permettre la commission envers...

MAJEURS PROTÉGÉS

Contrôle de non-dénaturation du certificat médical circonstancié

Manque à l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis le juge qui renforce la mesure de protection juridique au visa d’un certificat médical circonstancié faisant état d’une...

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Aucune indemnité d’occupation n’est due entre les époux coïndivisaires en nue-propriété du domicile conjugal

En l’absence d’indivision en jouissance entre les époux coïndivisaires en nue-propriété, aucune indemnité d’occupation n’est due à l’indivision par l’époux attributaire à titre onéreux du domicile...

PRESTATIONS FAMILIALES

La délégation de l’autorité parentale au président du conseil départemental ne fait pas perdre la qualité d’allocataire au parent !

« Il résulte de la combinaison de ces textes que la délégation, au profit du président du conseil départemental, de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant, confié au service de l’aide...

ACTUALITÉS

Droit des personnes et de la famille

Droit des personnes et de la famille, C. Renault-Brahinsky, 22e éd., mai 2023, Gualino, Mémentos, 22,5 € Le droit des personnes et de la famille a fait l’objet ces dernières années de modifications...

VEILLE