L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°7 - juillet 2023
Sommaire
Le consentement donné à l’adoption plénière de son enfant par la mère biologique en faveur de son épouse, dont elle n’est pas encore divorcée, n’est pas limité dans le temps
« La cour d’appel a constaté qu’il avait été interjeté appel du jugement de divorce rendu (…) et que celui-ci était pendant, ce dont il se déduit que Mme [T] et Mme [L] étaient encore unies par les...
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N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
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À LA UNE
Le consentement donné à l’adoption plénière de son enfant par la mère biologique en faveur de son épouse, dont elle n’est pas encore divorcée, n’est pas limité dans le temps
« La cour d’appel a constaté qu’il avait été interjeté appel du jugement de divorce rendu (…) et que celui-ci était pendant, ce dont il se déduit que Mme [T] et Mme [L] étaient encore unies par les...
CONCUBINAGE ET PACS
Partage : recevabilité des prétentions exprimées dans les dernières conclusions
« (…) en matière de partage où (…) les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense...
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Soins psychiatriques sans consentement : programme de soins et obligation d’information du patient
« (…) toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge (…) est aussi informée, le plus rapidement possible et d’une manière...
DIVORCE
La Cour de cassation veille au respect des critères de fixation de la prestation compensatoire
« En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile accordées à l’épouse au titre de devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un...
Fixation de la prestation compensatoire et divorce du couple homosexuel
Dès lors qu’elle n’instaure aucune différence entre les couples mariés, selon qu’ils sont formés de personnes de même sexe ou de sexe différent, la disposition contestée de l’article 271 du Code civil...
Attention à l’irrecevabilité en appel de la demande nouvelle de prestation compensatoire !
« En statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’appel interjeté sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel était irrecevable, la cour d’appel...
DROITS DE LA PERSONNALITÉ – LIBERTÉ D’EXPRESSION
Il appartient à un candidat à des élections de retirer promptement des propos illicites publiés sur ses réseaux sociaux accessibles à tous
« (…) une notoriété et une représentativité importante donnent nécessairement une résonance et une autorité particulières aux mots, aux actes ou aux omissions de leur auteur » (§ 201). CEDH, gde ch.,...
DROIT DES ÉTRANGERS
Du renouvellement de la carte de résident permanent
« (…) si la délivrance d’une carte de résident permanent peut être refusée à une personne étrangère établie régulièrement en France depuis plus de vingt ans et titulaire d’une carte de résident au...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Responsabilité parentale et compétence du juge : le règlement Bruxelles II bis face à l’impossibilité d’identifier la résidence habituelle de l’enfant
« L’article 13 [du règlement Bruxelles II bis] prévoit ainsi une règle de compétence subsidiaire fondée sur la seule présence de l’enfant dans l’hypothèse où il s’avère impossible d’établir l’État...
DROIT PÉNAL
Un mariage « arrangé » contre rémunération ne constitue pas le délit de traite des êtres humains
« (…) l’infraction de traite des êtres humains n’est constituée que si la victime est mise à disposition afin d’être contrainte à commettre tout crime ou délit, ou de permettre la commission envers...
MAJEURS PROTÉGÉS
Contrôle de non-dénaturation du certificat médical circonstancié
Manque à l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis le juge qui renforce la mesure de protection juridique au visa d’un certificat médical circonstancié faisant état d’une...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
Aucune indemnité d’occupation n’est due entre les époux coïndivisaires en nue-propriété du domicile conjugal
En l’absence d’indivision en jouissance entre les époux coïndivisaires en nue-propriété, aucune indemnité d’occupation n’est due à l’indivision par l’époux attributaire à titre onéreux du domicile...
PRESTATIONS FAMILIALES
La délégation de l’autorité parentale au président du conseil départemental ne fait pas perdre la qualité d’allocataire au parent !
« Il résulte de la combinaison de ces textes que la délégation, au profit du président du conseil départemental, de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant, confié au service de l’aide...
ACTUALITÉS
Droit des personnes et de la famille
Droit des personnes et de la famille, C. Renault-Brahinsky, 22e éd., mai 2023, Gualino, Mémentos, 22,5 € Le droit des personnes et de la famille a fait l’objet ces dernières années de modifications...
VEILLE
La protection des droits de l’enfant : les recommandations du CNCDH
CNCDH, dossier de presse, 20 avr. 2023, « Droits de l’enfant : comment mieux les respecter ? », consultable à l’adresse https://lext.so/Kd7P43 Le 20 avril 2023, la Commission nationale consultative...
Le coût annuel des incestes et violences sexuelles sur les enfants
CIIVISE, avis, 12 juin 2023, « Violences sexuelles faites aux enfants : le coût du déni », consultable à l’adresse https://lext.so/9SBcxk La Commission indépendante sur l'inceste et les violences...
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