
L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°2 - février 2023
Summary
Une servitude d’utilité publique prise en application d’une ICPE est indemnisable
Le propriétaire d’une parcelle accueillant une ancienne fonderie relevant de la législation des installations classées protection de l’environnement et ayant fait l’objet d’une servitude d’utilité...
À LA UNE
Une servitude d’utilité publique prise en application d’une ICPE est indemnisable
Le propriétaire d’une parcelle accueillant une ancienne fonderie relevant de la législation des installations classées protection de l’environnement et ayant fait l’objet d’une servitude d’utilité...
BAUX
Droit de préemption du locataire commerçant : la Cour de cassation refuse de transmettre une QPC portant sur l’exclusion de la vente forcée sur adjudication
L’exclusion des ventes forcées sur adjudication du domaine du droit de préemption du locataire commerçant ne porte atteinte ni au principe d’égalité, ni à la liberté d’entreprendre. Cass. 3e civ.,...
ASSURANCES
La succession de contrats d’assurance identiques en base réclamation chasse la garantie subséquente de l’article L. 124-5 du Code des assurances !
Lorsque l’assuré a eu connaissance du fait dommageable postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie d’un premier contrat, en base réclamation, la souscription de la même...
CONTRATS
Résiliation amiable d’un contrat administratif et indemnisation du cocontractant
En cas de résiliation amiable d’un contrat administratif, les parties peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant à condition que celle-ci n’excède pas le...
EXPROPRIATION
Pas d’indemnisation de la perte de revenus locatifs pour celui qui loue un logement indécent !
Une SCI expropriée qui louait des logements indécents ne peut prétendre à aucune indemnité pour la réparation de la perte des revenus locatifs, ne constituant pas un droit juridiquement protégé. Cass....
PROCÉDURE
Quand la demande d’expertise vire à l’estoppel dans le contentieux de la construction
Celui qui demande une expertise doit en justifier l’opportunité, et veiller à ne pas se contredire, lorsqu’il conteste devant la Cour de cassation la décision qui la refuse. Cass. 3e civ., 30 novembre...
FISCALITÉ
TVA immobilière
Alors même que son objet social ne comprend pas la vente d’immeubles, une SCI redevable de la TVA au titre de ses activités locatives doit être regardée comme un opérateur économique assujetti à la...
PROPRIÉTÉ
Nature de l’action en reconnaissance du transfert à une commune des voies et réseaux d’une ASL
L’action en reconnaissance du transfert de propriété des voies en réseaux d’un lotissement depuis une association syndicale libre vers une commune est une action réelle immobilière soumise à la...
Acquisition par prescription pour les personnes publiques : c’est définitivement oui !
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui énumère les modes d’acquisition de la propriété des personnes publiques, n’exclut pas la possibilité pour celles-ci d’acquérir par...
RURAL
Précisions sur la continuation du bail rural par le conjoint du preneur survivant
La continuation de plein droit du bail rural au profit du conjoint du preneur décédé est conditionnée à la participation effective de celui-ci à l’exploitation, actuelle ou au cours des cinq années...
PROPRIÉTÉ
Bail commercial et domaine public : deux régimes juridiques incompatibles, quelles conséquences ?
L’incorporation d’un bien immobilier dans le domaine public a pour effet de transformer la nature juridique du bail commercial dont bénéficiait jusqu’alors l’occupant privatif. CE, 21 décembre 2022,...
VENTE
Précisions sur le refus de l’offre de prêt inférieure au montant maximum stipulé
« L’indication, dans la promesse [de vente], d’un montant maximal du prêt n’[est] pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur. » Cass. 3e civ., FS, 14...
URBANISME
Annulation par le juge d’un refus de permis de construire : les limites de la cristallisation des règles d’urbanisme
Depuis 1994, on peut lire dans le Code de l’urbanisme que lorsque le juge administratif annule un refus de demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou une opposition à une déclaration de...
INFORMATIONS PRATIQUES
Rencontre de la chaire droit de la consommation
Pour plus d'informations sur l'évènement et ses invités : https://lstu.fr/recourscollectifs. La cinquième Rencontre de la chaire droit de la consommation aura lieu le 18 avril 2023 de 8h30 à 10h30....
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