L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Une servitude d’utilité publique prise en application d’une ICPE est indemnisable

Le propriétaire d’une parcelle accueillant une ancienne fonderie relevant de la législation des installations classées protection de l’environnement et ayant fait l’objet d’une servitude d’utilité...

BAUX

Droit de préemption du locataire commerçant : la Cour de cassation refuse de transmettre une QPC portant sur l’exclusion de la vente forcée sur adjudication

L’exclusion des ventes forcées sur adjudication du domaine du droit de préemption du locataire commerçant ne porte atteinte ni au principe d’égalité, ni à la liberté d’entreprendre. Cass. 3e civ.,...

ASSURANCES

La succession de contrats d’assurance identiques en base réclamation chasse la garantie subséquente de l’article L. 124-5 du Code des assurances !

Lorsque l’assuré a eu connaissance du fait dommageable postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie d’un premier contrat, en base réclamation, la souscription de la même...

CONTRATS

Résiliation amiable d’un contrat administratif et indemnisation du cocontractant

En cas de résiliation amiable d’un contrat administratif, les parties peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant à condition que celle-ci n’excède pas le...

EXPROPRIATION

Pas d’indemnisation de la perte de revenus locatifs pour celui qui loue un logement indécent !

Une SCI expropriée qui louait des logements indécents ne peut prétendre à aucune indemnité pour la réparation de la perte des revenus locatifs, ne constituant pas un droit juridiquement protégé. Cass....

PROCÉDURE

Quand la demande d’expertise vire à l’estoppel dans le contentieux de la construction

Celui qui demande une expertise doit en justifier l’opportunité, et veiller à ne pas se contredire, lorsqu’il conteste devant la Cour de cassation la décision qui la refuse. Cass. 3e civ., 30 novembre...

FISCALITÉ

TVA immobilière

Alors même que son objet social ne comprend pas la vente d’immeubles, une SCI redevable de la TVA au titre de ses activités locatives doit être regardée comme un opérateur économique assujetti à la...

PROPRIÉTÉ

RURAL

Précisions sur la continuation du bail rural par le conjoint du preneur survivant

La continuation de plein droit du bail rural au profit du conjoint du preneur décédé est conditionnée à la participation effective de celui-ci à l’exploitation, actuelle ou au cours des cinq années...

PROPRIÉTÉ

Bail commercial et domaine public : deux régimes juridiques incompatibles, quelles conséquences ?

L’incorporation d’un bien immobilier dans le domaine public a pour effet de transformer la nature juridique du bail commercial dont bénéficiait jusqu’alors l’occupant privatif. CE, 21 décembre 2022,...

VENTE

Précisions sur le refus de l’offre de prêt inférieure au montant maximum stipulé

« L’indication, dans la promesse [de vente], d’un montant maximal du prêt n’[est] pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur. » Cass. 3e civ., FS, 14...

URBANISME

Annulation par le juge d’un refus de permis de construire : les limites de la cristallisation des règles d’urbanisme

Depuis 1994, on peut lire dans le Code de l’urbanisme que lorsque le juge administratif annule un refus de demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou une opposition à une déclaration de...

INFORMATIONS PRATIQUES

Rencontre de la chaire droit de la consommation

Pour plus d'informations sur l'évènement et ses invités : https://lstu.fr/recourscollectifs. La cinquième Rencontre de la chaire droit de la consommation aura lieu le 18 avril 2023 de 8h30 à 10h30....