L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°8 - septembre 2026
Sommaire
Contentieux de l’urbanisme : permis modificatif de régularisation et cristallisation des moyens, deux clarifications bienvenues
Le Conseil d’État apporte une double précision en admettant d’une part que le mécanisme de cristallisation des moyens prévu à l’article R. 600-5 du Code de l’urbanisme ne s’applique pas devant lui aux...
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - février 2026
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À LA UNE
Contentieux de l’urbanisme : permis modificatif de régularisation et cristallisation des moyens, deux clarifications bienvenues
Le Conseil d’État apporte une double précision en admettant d’une part que le mécanisme de cristallisation des moyens prévu à l’article R. 600-5 du Code de l’urbanisme ne s’applique pas devant lui aux...
BAUX
Meublés de tourisme : le Conseil d’État précise les conditions de légalité des règlements locaux de changement d’usage
Le Conseil d’État définit les exigences auxquelles doivent satisfaire les règlements instituant une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation afin de garantir leur légalité....
DOMAINE PUBLIC
Précisions sur le point de départ du délai de la garantie décennale en cas de réception avec réserves ; la seule prise en compte de la date de levée des réserves par le maître d’ouvrage pour les travaux concernés
En cas de réception avec réserves, le point de départ du délai décennal est, pour les travaux sur lesquels portent ces réserves, reporté à la date d’effet de leur levée par le maître d’ouvrage, le...
COPROPRIÉTÉ
Annulation d’assemblée irrégulièrement convoquée
En cas de convocation d’une assemblée générale par un syndic au mandat annulé, le demandeur en nullité n’est pas tenu de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic. Cass. 3e civ., FS, 18 juin 2026,...
Procédure de recouvrement accélérée au fond
À peine d’irrecevabilité de la demande, la mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées....
DOMAINE PUBLIC
Redevance d’occupation du domaine public de l’État : le préfet délivre le titre mais n’en fixe pas le montant !
Le préfet qui délivre une autorisation d’occupation du domaine public de l’État ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur le montant de la redevance, lequel est fixé par le directeur départemental...
EXPROPRIATION
Comment apprécier la qualité de terrain à bâtir dans le périmètre d’une ZAC multisites ?
La condition de desserte suffisante par les réseaux ne doit s’apprécier, s’agissant de sites non contigus, au regard de l’ensemble de la zone que si ces différents sites sont alimentés par les mêmes...
FISCALITÉ
Taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles : défaut de notification des actes de procédure à une SCI interposée
En ce qui concerne la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles, en présence d’une chaîne de participations, l’Administration n’est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les...
Nouvelle loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : principales dispositions en matière de fiscalité immobilière
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales entrée en vigueur à la fin du mois de juillet dernier prévoit un renforcement du formalisme applicable aux cessions de parts de SCI...
PROMOTION IMMOBILIÈRE
Promoteur immobilier de l’article 1831-1 du Code civil et désordres intermédiaires
Le promoteur immobilier de l’article 1831-1 du Code civil n’est responsable des désordres intermédiaires affectant l’ouvrage édifié que sur le fondement de sa faute personnelle. Cass. 3e civ., 11 juin...
URBANISME
Action de la commune sur le fondement de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme : la mise en conformité de l’ouvrage irrégulier est privilégiée à la démolition
La Cour de cassation décide que le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier sur le fondement de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme sans avoir préalablement...
Présomption d’urgence pour la contestation d’un retrait de permis de construire
Le retrait d’une autorisation d’urbanisme bénéficie d’une présomption d’urgence dans le cadre d’un référé-suspension. CE, 10e-9e ch. réunies, 17 juin 2026, 513099 En l’espèce, fin 2025, le maire d’une...
Garantie décennale : le Conseil d’État précise son régime en cas de réception avec réserves et de maîtrise d’œuvre publique
Le Conseil d’État apporte deux précisions importantes : l’une sur le point de départ du délai de la garantie décennale lorsque des travaux ont été réceptionnés avec réserves, l’autre sur les...
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