L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°11 - décembre 2023
Sommaire
L’application de l’adage Speciala generalibus derogant à la validité des clauses d’exclusion
La validité des clauses d'exclusion de garantie, régie par l’article L. 113-1 du Code des assurances qui exige qu'elles ne vident pas de sa substance la garantie, ne peut être cumulativement examinée...
À LA UNE
L’application de l’adage Speciala generalibus derogant à la validité des clauses d’exclusion
La validité des clauses d'exclusion de garantie, régie par l’article L. 113-1 du Code des assurances qui exige qu'elles ne vident pas de sa substance la garantie, ne peut être cumulativement examinée...
DROIT COMMUN
Conception subjective et stricte de la faute dolosive
La conscience du caractère inéluctable du dommage ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage. Cass. 2e civ., 12 octobre 2023, 22-13109 Depuis un arrêt du 4 février 2016...
La distinction entre fausse déclaration sur le sinistre et fausse déclaration sur le risque
Viole l’article L. 113-8 du Code des assurances, par fausse application, la cour d’appel qui a prononcé la nullité pour fausse déclaration intentionnelle des risques alors qu’elle retenait l’existence...
Lorsque l’assuré dénie la signature de la police, il faut vérifier l’existence, ou non, de cette police avant d’opposer les plafonds de garantie et franchise
C’est un nouveau rappel : l’opposabilité des exclusions de garanties et des franchises supposent que soit rapportée la preuve qu’elles aient été portées à la connaissance de l’assuré. Cass. 3e civ.,...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contractuelle du conseiller en gestion de patrimoine : la connaissance du dommage
Le délai de prescription ne commence pas à courir à la date de la conclusion du contrat, ni à celle de la commission de la faute. Cass. 2e civ., F, 5 octobre 2023, 23-13104, B Le contentieux des...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Le vendeur ayant réalisé les travaux à l’origine des vices cachés est réputé en connaître l’existence
Le vendeur qui a réalisé lui-même des travaux à l'origine des vices de la chose vendue est réputé en avoir connaissance, de sorte qu’il ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou élusive de...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Pas d’extension au vélo à assistance électrique de l’obligation d’assurance de responsabilité du véhicule en circulation
Le véhicule au sens de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, relative à l’assurance de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et à l’obligation d’assurance...
ASSURANCE-VIE
Quasi-usufruit, primes et article 757, B
Les dispositions de l’article 757, B, du CGI sont applicables, même lorsque les primes versées sont issues de fonds démembrés. Et cette application n’expose pas le redevable à une double imposition...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Non-conformité à la réglementation thermique
Dans le cadre d’un contrat de vente, le non-respect de la réglementation thermique peut engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme de l’article 1604...
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Égalité de traitement et catégorie professionnelle distincte
En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant...
Transfert collectif 83 - PERO : un texte… et de nombreuses questions en suspens
Depuis le 25 octobre 2023, l’article L. 224-40 du Code monétaire et financier a été modifié afin d’encadrer la pratique du transfert collectif des encours d’un contrat de retraite supplémentaire à...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Les apports de la loi relative à l’industrie verte en matière de distribution d’assurance-vie
Parmi les mesures destinées à améliorer le financement de l’économie réelle et de la transition écologique, la loi sur l’industrie verte prévoit un encadrement du mandat d’arbitrage entre unités de...
ORGANISMES D’ASSURANCE
Décision de la commission des sanctions de l’ACPR « Abeille Vie »
La commission des sanctions de l’ACPR a rendu une nouvelle décision en matière de réglementation sur la lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme mettant en lumière les difficultés...
VEILLE
Assurance RC résultant de la circulation de véhicules automoteurs
Ord. 2023-1138 6 décembre 2023 JO 7 déc. 2023, texte n° 3 L’ordonnance n° 2023-1138 publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023 porte transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021...
Catastrophes naturelles : accélération de la prise en charge
D. 2023-1090 25 novembre 2023 JO 26 nov. 2023, texte n° 1 Afin de renforcer l’efficacité du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifie la date d’entrée en...
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