L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°9 - octobre 2023
Sommaire
Précisions de l’ACPR sur la mise en œuvre de la DDA
Dans une récente recommandation, l’ACPR ajoute certaines contraintes pour l’application de la directive distribution d’assurances (DDA), notamment à propos de la sélection des distributeurs. ACPR,...
À LA UNE
Précisions de l’ACPR sur la mise en œuvre de la DDA
Dans une récente recommandation, l’ACPR ajoute certaines contraintes pour l’application de la directive distribution d’assurances (DDA), notamment à propos de la sélection des distributeurs. ACPR,...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Portée limitée de l’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties
Le rapport d'expertise amiable établi non contradictoirement et produit par une partie n’est pas suffisant en soi, et nécessite d’être corroboré par d’autres éléments de preuve. Cass. ch. mixte, 21...
Ni prescription opposable, ni sinistre globalisé : sévérité confirmée à l’égard des assureurs
En l’absence de mention dans la police des causes ordinaires d’interruption, la prescription biennale est inopposable à l’assuré. En présence de défauts d’information et de conseil, la globalisation...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Rappel sur la notion d’ouvrage : l’exigence d’un ancrage au sol
Seul peut-être qualifié d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil celui disposant d’un ancrage au sol, ce que doit démontrer le maître de l’ouvrage. Cass. 3e civ., 22 juin 2023, 22-14617 Les...
La subrogation légale de l’assureur vue par le juge administratif : le maintien d’une position communément admise
La subrogation légale de l’assureur prévue à l’article L. 121-12 du Code des assurances est subordonnée au seul paiement à l’assuré de cette indemnité en exécution du contrat d’assurance. CAA, 17 août...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
De minimis non curat praetor : est-ce bien sûr ?
Une perte d’une chance, même infime, de souscrire la garantie qui fait défaut justifie l’engagement de la responsabilité de la banque qui a manqué à son devoir de conseil. Cass. 1re civ., 12 juillet...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Point d’équipement professionnel en marché public
Les éléments d’équipement à vocation exclusivement professionnelle rentrent dans le champ d’application des garanties légales des constructeurs dans le cadre d’un marché public de travaux. CE, 5 juin...
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Financement d’un avantage de prévoyance autre que le maintien du salaire
Les primes d’assurance versées par une collectivité territoriale pour se garantir contre le risque d’avoir à verser à ses agents des prestations sociales relevant de leur statut sont soumises à la...
ORGANISMES D’ASSURANCE
Rapport de l’EIOPA sur les activités de son Collège
Le rapport de l’EIOPA sur les activités de son Collège en 2022 contient de nombreux points d’attention sur la conduite actuelle des activités des entreprises d’assurance. EIOPA, Rapport-23/196, 13...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
L’obligation de « sur » réactivité du courtier en cours de contrat
Le courtier est fautif lorsqu’en présence d’un contrat dont les garanties étaient suspendues le lendemain, il n’a pas adressé dans la journée à l’assureur la demande de son client d’échelonnement du...
Démarchage téléphonique : piqûre de rappel sur l’impératif de protection des personnes âgées
Le ministre de l’Économie, répondant à une question posée par le député de la Somme, confirme que l’ACPR et la DGCCRF poursuivent leurs actions de contrôle des distributeurs agissant par voie de...
CONFORMITÉ
Extraterritorialité du droit américain et application du règlement de blocage
L’octroi d’une autorisation à se conformer à certaines lois extraterritoriales n’est pas conditionné à la prise en considération des intérêts des tiers et n’impose pas que ces derniers soient entendus...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Médiation et intermédiation
À la fin de l’été, deux rapports annuels ont été publiés, celui de la Médiation de l’assurance (LMA) tout d’abord et celui de l’Orias ensuite, le registre unique des intermédiaires en assurance,...
VEILLE
La Cour de cassation suggère de mettre fin à la prescription biennale
Cour de cassation, Rapport annuel 2022, sept. 2023 L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que toutes les actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de...
L’EIOPA lance une enquête sur l’accès des PME à la cyberassurance
EIOPA, communiqué de presse, 20 sept. 2023 L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a lancé une enquête sur l’accès à la cyber-assurance par les petites et...
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