L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°3 - mars 2024
Sommaire
La conjonction « lorsque » rend désormais la clause d’exclusion ambiguë
N’est pas formelle la clause d'exclusion, rendue ambiguë par l'usage de la conjonction « lorsque » et qui, dès lors, nécessitait interprétation. Cass. 2e civ., F, 25 janvier 2024, 22-14739, B La crise...
À LA UNE
La conjonction « lorsque » rend désormais la clause d’exclusion ambiguë
N’est pas formelle la clause d'exclusion, rendue ambiguë par l'usage de la conjonction « lorsque » et qui, dès lors, nécessitait interprétation. Cass. 2e civ., F, 25 janvier 2024, 22-14739, B La crise...
DROIT COMMUN
Des conditions de la déchéance de garantie
Les manquements de l’assuré aux obligations mises à sa charge, après la survenance du sinistre, n’entraînent la déchéance de ses droits qu’à la condition que cette déchéance ait été prévue au contrat....
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Appel en garantie de l’assureur du coresponsable : pas de mise en cause de l’assuré !
Comme en matière d'action directe du tiers lésé, la recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur n'est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré. Cass. 3e civ., FS, 1 février...
DOMMAGES AUX BIENS
L’étendue du recours subrogatoire de l’assureur
En limitant le recours subrogatoire de l'assureur, contractuellement tenu de garantir le sinistre incendie, aux seules sommes effectivement employées par les maîtres de l'ouvrage à la reconstruction...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Accident de la circulation intervenu hors de France et formalisme de double déclaration du refus de garantie !
Il faut informer la victime en plus du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) lorsque l’assureur soulève une exception pour réduire la garantie ou la refuser (C. assur., art. R. 421-5)....
ASSURANCE DE GROUPE
Le juge a l’obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause
La cour d’appel a dénaturé les termes du rapport d’expertise en affirmant que celui-ci avait tenu compte de l’incidence professionnelle alors que les éléments pris en considération par ce dernier n’en...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Assurance décennale : l’éternelle problématique de l’activité garantie
La garantie du contrat d’assurance de responsabilité décennale obligatoire ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur. Cass. 3e civ., 18 janvier 2024, 22-22781...
ASSURANCE-VIE
Versement de primes et préjudice économique réparable
La fin du versement régulier de primes opéré par une victime de l’amiante sur l’assurance-vie de son enfant peut constituer pour celui-ci un préjudice économique réparable. Cass. 2e civ., 21 décembre...
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Conditions à un redressement de cotisations de prévoyance sur une base réduite
Par dérogation au principe selon lequel le redressement porte sur le montant global des cotisations patronales, son calcul ne se fait sur une base réduite qu’à la condition que l’employeur reconstitue...
ORGANISMES D’ASSURANCE
Délai d’appel allongé pour l’assureur opérant en liberté d’établissement sur le territoire français
Le fait qu’un assureur intervenant en France sous la liberté d’établissement y soit obligatoirement représenté par un mandataire local, ne prive pas cet assureur du droit de se prévaloir d’un délai...
Bilan ACPR d’application des nouvelles obligations de publication par les assureurs des rapports en matière de durabilité
L’ACPR a présenté les résultats d’une enquête portant sur le respect par les organismes d’assurance-vie et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire de leur obligation de reporting en...
DROIT INTERNATIONAL
Définition des réclamations relatives aux valeurs mobilières
Précisions sur la notion de « réclamation relative aux valeurs mobilières » dans une police couvrant la responsabilité des dirigeants sociaux. Supreme Court of the State of Delaware, 15 déc. 2023, In...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Responsabilité du courtier détaillant et du courtier grossiste
L’arrêt de la cour d’appel de Besançon le 23 janvier 2024 fait référence aux difficultés qu’ont rencontrées de nombreux courtiers au sujet des risques placés auprès de la société de droit anglais...
ACTUALITÉS
Actualité jurisprudentielle des clauses d’exclusion
www.le-fda.fr Alors que la Cour de cassation vient de rendre à nouveau un important arrêt sur la validité des clauses d’exclusion (Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14739 : LEDA mars 2023, n°...
Le passé de l'assuré : de l'inconnu au connu
www.courdecassation.fr La Cour de cassation organise le vendredi 22 mars 2024 de 08h45 à 13h un colloque intitulé « Le passé de l'assuré : de l'inconnu au connu », sous la direction scientifique de...
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