L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°2 - février 2024
Sommaire
Le dol émanant de l’assureur ou de son mandataire relève de la prescription quinquennale !
La prescription biennale ne joue pas au titre de l’action tendant à l’annulation du contrat d’assurance ou de ses avenants invoquant le dol de l’assureur ou de son mandataire antérieurement à la...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
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À LA UNE
Le dol émanant de l’assureur ou de son mandataire relève de la prescription quinquennale !
La prescription biennale ne joue pas au titre de l’action tendant à l’annulation du contrat d’assurance ou de ses avenants invoquant le dol de l’assureur ou de son mandataire antérieurement à la...
DROIT COMMUN
La direction du procès par l’assureur et la renonciation aux exceptions
L’assureur qui prend la direction du procès en faisant défendre son assuré, en toute connaissance de la faute de celui-ci, par l’un de ses avocats, est-il censé avoir renoncé à l’exception prise du...
L’action en nullité pour dol d’un contrat d’assurance est soumise à la prescription de droit commun
La prescription biennale, prévue par l’article L. 114-1 du Code des assurances, ne s’applique qu’aux seules actions dérivant d’un contrat d’assurance. Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, 22-15769 À...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Vers une codification de la responsabilité civile pour trouble anormal du voisinage ?
Par une proposition de loi du 4 décembre 2023 adoptée par l’Assemblée nationale en procédure accélérée, les députés ont marqué leur volonté d’inscrire et actualiser, dans le marbre du Code civil, le...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Transposition de la 7e directive automobile : quels véhicules doivent être assurés ?
Le Gouvernement a fait le choix de transposer partiellement la dernière directive européenne en matière d’assurance RC automobile. C’est ainsi que l’ordonnance commentée ne reprend la nouvelle...
ASSURANCE DE GROUPE
Appréciation et conséquences du défaut d’aléa du risque d’invalidité
Le risque d’invalidité de la salariée ayant déjà perdu son caractère aléatoire à la date à laquelle l’employeur aurait dû s’acquitter de son obligation de souscrire une assurance santé-prévoyance, le...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Les dispositions relatives à la responsabilité civile décennale des constructeurs sont d’ordre public ; il n’est donc pas possible de les exclure ou de les limiter conventionnellement
Les dispositions prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil sont d’ordre public. Toute clause ayant pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter ses champs d’application est réputée non...
ASSURANCE-VIE
Précisions sur les labels reconnus par l’État de l’article L. 131-1-2 du Code des assurances
La loi Pacte (L. n° 2019-486, 29 mai 2019) avait marqué une étape importante dans la mise en place des obligations relatives à la finance durable et au référencement des labels d’État dans les...
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Un dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies de type additif dont la mise en œuvre dépend de conditions dépendant du seul souscripteur ne confère aucun droit d’action directe fondé sur une stipulation pour autrui
La stipulation pour autrui suppose que le prétendu promettant s’engage à faire quelque chose au profit du bénéficiaire. Cass. com., FS, 20 décembre 2023, 22-11185, B La société Renault a décidé de...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Agents généraux : reprise de portefeuille et conseil
La Cour de cassation retient la responsabilité d’un agent général reprenant la gestion d’un contrat souscrit par son prédécesseur, pour manquement à son devoir de conseil. Il fallait « attirer...
Assurance emprunteur : le CCSF se prononce en faveur d’une garantie « aide à la famille »
Dans son avis du 12 décembre 2023, le CCSF engage les assureurs à instaurer une garantie « aide à la famille » dans au moins un des contrats d’assurance distribués à compter de juillet 2025. Cette...
CONFORMITÉ
L'intelligence artificielle : un nouveau sujet de conformité
La première loi globale au monde sur l’intelligence artificielle n’a jamais été aussi proche de l’adoption : zoom sur ce qu’elle impliquera pour le secteur assurantiel. Proposition de règlement...
Publication par l’ACPR des résultats de son enquête sur l’externalisation des activités critiques ou importantes
Après avoir réalisé une enquête sur l’externalisation des prestations importantes ou critiques, l’ACPR en publie la synthèse et relève quelques points d’attention. ACPR, « Enquête 2023 sur...
VEILLE
Sécheresse et réhydratation des sols : les conditions d’indemnisation précisées
D. 2024-82 5 février 2024 JO 6 févr. 2024, texte n° 1 Afin de renforcer l’efficacité et l’équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 prévoit que la...
FGAO : les assureurs fixés sur leur contribution
A. 30 janvier 2024 JO 31 janv. 2024, texte n° 18 L’arrêté du 30 janvier 2024 a pour objet de définir le taux de la contribution obligatoire des entreprises d’assurance au Fonds de garantie des...
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