L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°10 - novembre 2023
Sommaire
Confirmation de l’autonomie de la garantie décès
Dans le cadre d’une police santé-prévoyance à adhésion obligatoire, l’assureur est tenu de maintenir, postérieurement à la résiliation du contrat, la garantie du risque de décès survenu avant le terme...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
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N°8 - septembre 2021
À LA UNE
Confirmation de l’autonomie de la garantie décès
Dans le cadre d’une police santé-prévoyance à adhésion obligatoire, l’assureur est tenu de maintenir, postérieurement à la résiliation du contrat, la garantie du risque de décès survenu avant le terme...
DROIT COMMUN
La clause excluant les dommages causés par l’amiante permet d’exclure l’indemnisation du préjudice d’anxiété
La clause, qui exclut de la garantie de façon claire et précise tous les dommages corporels causés par l'amiante, s’applique au préjudice d’anxiété. Cass. 2e civ., FS, 21 septembre 2023, 21-19776, B...
Encore la portée probatoire limitée d'une expertise non judiciaire !
Les juges du fond ne peuvent fonder exclusivement leur décision sur une expertise non judiciaire, diligentée unilatéralement par une des parties au litige (CPC, art. 16), sauf à ce que la loi en ait...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Prévalence de la base « fait dommageable » en l’absence de choix des parties
Entre la base « fait dommageable » et la base « réclamation », la première l’emporte lorsque les parties, en combinant les deux régimes, n’ont opté pour aucun d’entre eux. Cass. 2e civ., F, 21...
La responsabilité de l’État au titre de l’activité éducative des enseignants
L’État est responsable lorsqu’un dommage est subi par un élève à l’occasion d’une activité sportive organisée au sein d’un collège dans un but éducatif, et surveillée par un professeur de musique en...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Impropriété à destination d’un ouvrage exposant ses occupants à un risque sanitaire
Est impropre à sa destination l’ouvrage exposant ses occupants à un risque sanitaire, peu important que ce risque se réalise ou non dans le délai d’épreuve décennal. Cass. 3e civ., FS, 14 septembre...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Caractère probant d’une expertise judiciaire à l’égard d’un tiers non partie à celle-ci
Portée limitée mais réelle de l’expertise judiciaire à l’égard d’un tiers. Cass. 3e civ., 21 septembre 2023, 21-24019 La troisième chambre civile, considère qu’un rapport d’expertise judiciaire,...
ASSURANCE-VIE
Assurance-vie à capital variable et abus du droit de renoncer
L'abus de droit de renoncer est établi lorsque l'exercice de cette prérogative est détourné de sa finalité par un souscripteur qui, suffisamment informé, est en mesure d'apprécier la portée de son...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Est formelle la clause excluant de la garantie RC professionnelle d’une entreprise « les dommages corporels, matériels et immatériels causés par l’amiante et ses dérivés »
La validité d’une clause d’exclusion dans une police d’assurance est toujours sujette à discussion tant les conditions posées par l’article L. 113-1 du Code des assurances sont sources...
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Cadres dirigeants et catégories objectives : ne pas se précipiter
La Cour de cassation affirme que les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail peuvent constituer une catégorie objective au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité...
ORGANISMES D’ASSURANCE
Procédure de notification à l’ACPR des incidents opérationnels ou de sécurité majeurs affectant les systèmes d’information
Profitant d’une actualité riche en matière de résilience opérationnelle des entités d’assurance, avec en ligne de mire l’entrée en vigueur prochaine du Règlement DORA (Digital Operational Resilience...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Le point de départ du délai de prescription de l’action contre l’intermédiaire pour manquement à l’obligation d’information et de conseil
L’action contre le distributeur pour manquement à son devoir d’information et de conseil se prescrit par cinq ans à compter de la révélation du dommage à la victime. Cass. 2e civ., F, 5 octobre 2023,...
Vente à distance de l’assurance : mise à jour européenne du cadre réglementaire
Bientôt publiée, la directive sur la vente à distance des services financiers imposera aux professionnels de modifier leurs documents précontractuels, leurs sites internet, espaces clients et...
VEILLE
Vélo électrique : pas d’obligation d’assurance
CJUE, 12 octobre 2023, C-286/22 Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique,...
ACPR : publication de son rapport statistique annuel
ACPR, Communiqué de presse, 23 oct. 2023 Le rapport statistique annuel l’ACPR est un complément à son rapport d’activité, publié le 31 mai 2023. Il constitue un document de référence présentant les...
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