L'ESSENTIEL Droit des assurances

À LA UNE

Prescription des recours entre constructeurs et sous-traitants : point final ?

Le constructeur doit exercer ses actions récursoires dans un délai de cinq années à compter de la date à laquelle il a reçu une demande en justice de reconnaissance d’un droit, peu important que cette...

DROIT COMMUN

DOMMAGES AUX BIENS

Application stricte d’une clause, prévoyant une indemnité proportionnée en cas de déclaration tardive de sinistre, à peine de dénaturation

Au-delà de son contrôle sur la charge de la preuve de l’exclusion, incombant à l’assureur (en l’occurrence qui ne démontrait pas que le décès des animaux garantis avait été causé par la maladie), la...

ASSURANCE AUTOMOBILE

Le FGAO ne peut renoncer au délai de cinq ans prévu par l’article R. 421-12 du Code des assurances

L’offre présentée par le FGAO à la victime ne peut constituer une renonciation au délai de forclusion. Cass. 2e civ., FS, 30 novembre 2023, 22-10088, B La victime, en 2002, d’un accident de la...

ASSURANCE CONSTRUCTION

Dommages-ouvrage : respect obligatoire de la procédure amiable

Le maître d’ouvrage délégué, ayant la qualité de bénéficiaire de la garantie d’assurance dommages-ouvrage, doit veiller au respect de la procédure amiable de gestion de sinistre avant toute action en...

ASSURANCE AUTOMOBILE

Charge définitive de la dette d’indemnisation des accidents multiples impliquant des trains routiers : partage de responsabilité suivant les fautes et à défaut par parts égales

Un train routier s’analyse en véhicule unique, ce qui influe sur l’action récursoire exercée contre les co-responsables, qui est fondée sur le droit commun de la responsabilité et tient compte des...

ASSURANCES DE PERSONNES NON-VIE

Caractère non probant d’une expertise judiciaire à l’égard d’une partie à celle-ci, mais non convoquée

Portée limitée de l’expertise judiciaire à l’égard d’une partie non convoquée et non représentée à celle-ci. Cass. 2e civ., F, 30 novembre 2023, 21-25640, B Une expertise judiciaire ordonnée dans le...

ASSURANCE CONSTRUCTION

Le simple fait de participer à des réunions d’expertise ne suffit pas à rendre le rapport opposable

Le rapport d’expertise judiciaire n’est opposable à la personne qui n’a pas été appelée aux opérations d’expertise en qualité de partie qu’à la condition, non seulement d’avoir été librement produit...

ASSURANCES DE PERSONNES NON-VIE

Un rapport d’expertise amiable du médecin expert de l’assureur, joint à un courrier du médecin traitant de l’assuré, permet au juge de fonder sa décision

Le juge ne peut se fonder sur un rapport d’expertise médicale amiable sans faire état d’une autre pièce corroborant celui-ci. Cass. 2e civ., 9 novembre 2023, 22-10133 Un artisan, victime d’un accident...

ORGANISMES D’ASSURANCE

Nouvelles obligations en matière de solvabilité pour les réassureurs hors EEE et OCDE

Exigence de nantissement d’actifs en garantie des créances détenues sur des réassureurs exotiques. D. 2023-1010 31 octobre 2023 En matière de constitution de garanties en contrepartie d’engagements...

CONFORMITÉ

Exclusion des clients des entreprises financières du périmètre d’application de la directive CS3D

Après plusieurs mois de débats, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, le 14 décembre, à un accord provisoire sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de...

ORGANISMES D’ASSURANCE

Droit applicable à la reprise d’une instance introduite en France et interrompue par la liquidation d’un assureur danois

Le droit français est applicable aux effets de la liquidation d’un assureur danois sur la reprise d’une instance en cours auprès d’une juridiction française. Cass. com., F, 4 octobre 2023, 22-12128, B...

VEILLE