L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°7 - juillet 2021
Sommaire
Tierce opposition au jugement d’adoption du plan
L’argument selon lequel l'adoption du plan ne tend qu’à tenir en échec des dispositions contractuelles contraignantes et à suspendre l'exécution d'une décision de justice définitive ne suffit pas à...
À LA UNE
Tierce opposition au jugement d’adoption du plan
L’argument selon lequel l'adoption du plan ne tend qu’à tenir en échec des dispositions contractuelles contraignantes et à suspendre l'exécution d'une décision de justice définitive ne suffit pas à...
PRÉVENTION
Responsabilité civile du commissaire aux comptes et compétence territoriale
« Si le lieu où a été commis le manquement du commissaire aux comptes, qui s'est abstenu de révéler des faits délictueux au procureur de la République et de mettre en œuvre la procédure d'alerte...
PROCÉDURE
Renvoi pour suspicion légitime et procédures collectives successives
« En cas de renvoi pour suspicion légitime ordonné au cours d'une instance en résolution d'un plan de redressement et en ouverture de la liquidation judiciaire (…), seules sont réputées non avenues...
CRÉANCIERS
Portée de la décision d’incompétence du juge-commissaire
« Le juge-commissaire qui s'estime incompétent pour trancher une contestation reste compétent, une fois la contestation tranchée par le juge compétent ou la forclusion acquise, pour statuer sur la...
Absence d’exigence d’un lien de causalité entre l’omission du débiteur et la tardiveté de la déclaration de créance
« Il résulte de l’article L. 622-26, alinéa 1er, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée : une mesure d’administration judiciaire
Le jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui, après rapport du liquidateur, applique à la liquidation déjà ouverte ou...
CRÉANCIERS
Recevabilité de la réclamation du créancier contre l’état des créances
« Un créancier autre que celui dont la créance est en cause a la faculté, comme toute personne intéressée (…), de former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire portées sur l’état des...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DNI et prescription de la saisie immobilière
Le créancier à qui la déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) est inopposable peut procéder à la vente sur saisie de l’immeuble appartenant à son débiteur pendant la liquidation judiciaire. Il...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Responsabilité pour insuffisance d’actif et actes non publiés au RCS
L’inopposabilité des actes non publiés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu la responsabilité personnelle du dirigeant sur le fondement...
DROIT SOCIAL
L’égalité de traitement non applicable à la transaction
Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés. Cass. soc., F, 12 mai 2021, 20-10796, P...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Distinction de la fraction du préjudice social ou collectif et du préjudice personnel de l’associé
« Sans distinguer selon que l’action de [l’associé] tendait à réparer seulement une fraction du préjudice subi par la collectivité des créanciers ou par la société débitrice, une action individuelle...
DROIT SOCIAL
Effets de l’annulation par le juge administratif de la décision de validation de l’accord collectif fondant le PSE
Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l’employeur, se prévaloir du défaut de validité de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de...
Désignation d’un expert et délai de consultation du CSE
Même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaires, une seule réunion du comité d'entreprise est en principe prévue par l'article L. 1233-58 du Code du travail, le recours à un expert,...
INFORMATIONS PRATIQUES
Palmarès 2021 du prix Cyrille Bialkiewicz
Informations : www.prix-cyrillebialkiewicz.com Pour cette édition 2021 du prix Cyrille Bialkiewicz, les prix sont accordés aux lauréats suivants : - 1er prix : Angie Revel Pedemons, Le conflit né de...
Baromètre du tribunal de commerce de Paris : chiffres du 1er trimestre 2021
TC Paris, Baromètre, 1er juin 2021 Le stock d’entreprises actives est en hausse de 5,6 % par rapport au 1er trimestre 2020 ; les immatriculations au RCS (auto-entrepreneurs inclus) sont en recul de 28...
Conséquences du Covid-19 sur l’entrepreneuriat en France
CNGTC et Xerfi, Étude « Conséquences du Covid-19 sur l’entrepreneuriat en France », juin 2021 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce publie une étude sur les conséquences du...
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