L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°9 - octobre 2022
Sommaire
Sort des créances déclarées non inscrites au plan
Lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n'y ont pas été inscrites peuvent être recouvrées par leurs titulaires exerçant leur droit de poursuite individuelle, de sorte que...
À LA UNE
Sort des créances déclarées non inscrites au plan
Lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n'y ont pas été inscrites peuvent être recouvrées par leurs titulaires exerçant leur droit de poursuite individuelle, de sorte que...
PRÉVENTION
La procédure d’alerte du CSE
Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du Code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de...
Effets de la caducité de l’accord de conciliation sur les sûretés consenties dans son cadre
« Il convient (…) d'analyser le protocole d'accord de conciliation (…) et les concours financiers apportés dans ce cadre par les banques afin de déterminer quelle est la nature de ces concours, en...
PROCÉDURE
Demande insuffisamment justifiée d’un dépaysement de la procédure
Les motifs de la demande de dépaysement de la procédure collective reposent davantage sur des allégations d'impartialité de la juridiction territorialement compétente que sur la justification...
Conséquences procédurales de la violation de l’interruption de l’instance
« L'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du...
PÉRIODE SUSPECTE
Précisions sur l’achat de biens précédant une liquidation
Le paiement fait par chèque libellé au nom du dirigeant en connaissance du fait que les biens étaient la propriété de la société n’est pas libératoire. Par ailleurs, l’action en nullité des actes...
PLAN
Tierce opposition de l’actionnaire évincé par un coup d’accordéon prévu par le plan
La tierce opposition d’un actionnaire contre une décision arrêtant un plan de redressement portant atteinte à sa qualité d’actionnaire et à son droit préférentiel de souscription est recevable en tant...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif du liquidateur
L’exercice de l’action du liquidateur ne peut dégénérer en abus du seul fait que les demandes ne sont pas fondées. La faute de gestion devant simplement avoir contribué à l’insuffisance d’actif, le...
L’action en responsabilité pour insuffisance d’active à l’abri du délai butoir de l’article 2232 du Code civil
En fixant à trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire le délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, l’article L. 651-2 du Code de commerce fixe un...
DROIT SOCIAL
PSE : contrôle de la conformité de la prorogation des mandats des représentants du personnel
Il n’appartient pas à l’autorité administrative, saisie de la demande de validation d’un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi, de vérifier la conformité de la prorogation des...
La prise en compte du CI-RMI dans les critères d’ordre des licenciements pour motif économique
En jugeant que l’employeur n’était pas tenu de prendre en compte la situation particulière du salarié, engagé dans le cadre d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité, qui ne correspondait pas...
Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour juger la faute entraînant la cessation d’activité de l’entreprise
L'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié protégé licencié demande au juge judiciaire la réparation des préjudices découlant de la faute...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Modalités de désignation d’un administrateur provisoire prévu par l’article 29-1 de la loi de 1965
Ne viole pas le principe du contradictoire, la demande de désignation d’un administrateur provisoire de copropriété en difficulté émanant d’un administrateur provisoire – article 47 – par voie de...
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