L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°11 - décembre 2021
Sommaire
Le Burkina Faso réforme le cadre juridique des partenariats public-privé
8 ans après l’adoption de la loi n° 020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Faso, le pays a refondé sa législation sur les partenariats public-privé....
À LA UNE
Le Burkina Faso réforme le cadre juridique des partenariats public-privé
8 ans après l’adoption de la loi n° 020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Faso, le pays a refondé sa législation sur les partenariats public-privé....
OHADA
Ne viole pas l’ordre public international le tribunal arbitral qui statue sur une demande en intervention forcée par voie d’ordonnance
La demande en intervention forcée tend à obtenir une mesure d’administration. Elle ne constitue pas une demande d’arbitrage. De ce fait, le tribunal arbitral peut se prononcer par voie d’ordonnance...
Il ne suffit pas d’invoquer un cas d’ouverture à cassation, encore faut-il le caractériser !
Lorsqu’un moyen met en œuvre plusieurs cas d’ouverture à cassation, il doit étayer chacun des cas sous peine d’irrecevabilité. CCJA, 1re ch., 18 février 2021, 019/2021 Il ne suffit pas d’avoir raison...
Le caractère d’ordre public de la signification de l’exploit d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer
Les dispositions encadrant l’opposition à une injonction de payer sont d’ordre public. CCJA, 1re ch., 18 février 2021, 023/2021 Même si l’injonction de payer est une « procédure simplifiée de...
Preuve de l’affectio societatis : réaffirmation du pouvoir souverain des juges du fond
La preuve de l’existence de l’affectio societatis se fait par tous les moyens mais seuls les juges du fond peuvent en établir l’existence en appréciant souverainement les faits. CCJA, 2e ch., 27 mai...
Reconnaissance du pouvoir de représentation du directeur général adjoint d’une société anonyme
Le directeur général adjoint a, dans les rapports que la société entretient avec les tiers, les mêmes pouvoirs que le président-directeur général. Il est donc pleinement habilité, sans avoir besoin...
Applicabilité de l’immunité d’exécution aux entreprises publiques détenues intégralement par un État
Une société constituée sous l’une des formes régies par l’AUSGIE, qualifiée de société d’État par une loi nationale et dont le capital est entièrement détenu par un État membre de l’OHADA, n’est ni...
L’extinction de l’instance par la volonté : le diktat de la transaction
L’accord transactionnel intervenu entre les parties entraîne l’extinction de l’action engagée devant les juridictions. CCJA, 1re ch., 8 avril 2021, 064/2021 Une banque a fait pratiquer une saisie...
La Commission nationale de la concurrence du Cameroun n’est pas une juridiction au sens de l’article 14 du traité OHADA
Est irrecevable une demande de cassation d’une lettre émanant de la Commission nationale de la concurrence, celle-ci n’étant pas une juridiction. CCJA, 2e ch., 29 avril 2021, 077/2021 En l’espèce,...
CEMAC
Les comptes et actifs financiers des établissements de crédit logés à la BEAC resteront insaisissables
Pour la CJ-CEMAC, le règlement n° 05/CEMAC/UMAC/CM portant insaisissabilité des comptes et actifs financiers des établissements de crédit logés à la BEAC est tout à fait conforme à la fois au traité...
OHADA
Les cas d’ouverture à cassation ne peuvent fonder un recours en rectification d’erreurs et d’omissions matérielles
Selon l'article 45 ter du règlement de procédure de la CCJA, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier...
DROITS NATIONAUX
Cameroun : une loi sur le volontariat adoptée !
Avant l’adoption le 9 juillet 2021 de la loi portant promotion et organisation du volontariat au Cameroun, plusieurs textes organisaient de manière parcellaire le volontariat au Cameroun, notamment la...
Congo : lutte contre le terrorisme - les avoirs seront désormais gelés
Le dispositif CEMAC de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévoit parmi les sanctions le gel des avoirs provenant des actes terroristes. C’est pour rendre...
ACTUALITÉS
Les litiges liés aux ressources et infrastructures en Afrique francophone
Renseignements et inscription : https://lext.so/TXH8PC Le comité africain du Pledge, avec le soutien de Freshfields Bruckhaus Deringer, organise une série de trois webinaires sur l’arbitrage et les...
VEILLE
Vers un Code européen des affaires
codeeuropeendesaffaires.eu, 12 nov. 2021 Inspiré du succès de l'OHADA, le projet d’unification du droit des affaires en Europe se poursuit. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 20 du traité...
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