Sommaire
Actualité du droit de la fonction publique : textes et jurisprudence
Le droit de la fonction publique connaît de multiples évolutions dont les impacts sur la situation des agents sont nombreux. Derrière une apparente stabilité inhérente au paradigme du fonctionnaire,...
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - août 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
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DOCTRINE
Actualité du droit de la fonction publique : textes et jurisprudence
Le droit de la fonction publique connaît de multiples évolutions dont les impacts sur la situation des agents sont nombreux. Derrière une apparente stabilité inhérente au paradigme du fonctionnaire,...
Vers une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA : quelles implications pour le secteur musical ?
L’intelligence artificielle transforme en profondeur le secteur musical. Porteuse d’innovation, elle interroge toutefois la capacité de la propriété intellectuelle à protéger efficacement les...
Vers une réforme du régime de l’indivision d’acquêts des partenaires pacsés ?
Le régime de l’indivision d’acquêts offre une option d’inspiration communautaire aux partenaires désireux de mutualiser leurs richesses délaissée par la pratique notariale en raison de ses malfaçons....
Le viol conjugal : entre droit et criminologie
Cet article analyse la reconnaissance progressive du viol conjugal en droit français et les difficultés persistantes liées à sa répression. Longtemps invisibilisé par la fiction juridique du...
Des quasi-contrats (d’indication) de paiement et d’encaissement pour autrui
Dans un article récent, le professeur Lionel Andreu a soutenu l’existence en droit positif de deux quasi-contrats innomés, l’un de paiement pour autrui, l’autre d’encaissement pour autrui. Nous...
JURISPRUDENCE
Exercice à temps partiel pour raison thérapeutique et prime modulable dans la magistrature
Les magistrats de l’ordre judiciaire travaillant à temps partiel pour raison thérapeutique ont droit au maintien intégral de leur prime modulable indépendamment de la quotité travaillée. CE, 22...
Charge de la preuve et forclusion en matière de déclaration de créances par voie électronique
La charge de la preuve en matière de déclaration de créances incombe au créancier. Aussi, ce dernier doit-il prouver l’effectivité de la transmission du document attendu, faite par courriel. À défaut,...
La portée des directives anticipées face à l’interdiction de l’obstination déraisonnable
Dans l’arrêt Medmoune c/ France du 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’Homme juge conforme à la Convention le cadre français des directives anticipées et valide, par conséquent, la...
L’indemnité d’occupation : une somme restant due déductible du dépôt de garantie
Selon un arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la Cour de cassation (n° 24-20.758), l’indemnité d’occupation fait partie des sommes restant dues au bailleur au sens de l’article 22 de la loi du 6 juillet...
L’associé existe avant la société : une confirmation opportune par la Cour de cassation
La signature des statuts suffit à conférer aux signataires la qualité d’associé, lesquels sont, dès lors, en mesure de s’engager en cette qualité nonobstant le fait, d’une part, que la société n’a pas...
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