Sommaire
Le décret du 18 juillet 2025 portant recodification du livre V du CPC : l’amiable en scène, la médiation murmure en coulisses
Alors que le décret du 18 juillet 2025 s’inscrit dans la continuité de la promotion de la résolution amiable des différends amorcée dès 2023, il laisse paradoxalement la médiation dans une posture...
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DOCTRINE
Le décret du 18 juillet 2025 portant recodification du livre V du CPC : l’amiable en scène, la médiation murmure en coulisses
Alors que le décret du 18 juillet 2025 s’inscrit dans la continuité de la promotion de la résolution amiable des différends amorcée dès 2023, il laisse paradoxalement la médiation dans une posture...
Les amendes administratives en droit du travail français
Le succès grandissant du recours aux amendes administratives en droit du travail mérite une analyse explicative qui tienne compte à la fois des textes législatifs et réglementaires mais aussi des...
Défis normatifs internationaux d’une justice familiale automatisée : IA-t-il danger ?
L’intelligence artificielle redéfinit le droit et bouleverse les mécanismes décisionnels judiciaires. Sur le plan international, elle fait peser des menaces insidieuses sur la protection de la vie...
Contentieux des accidents sportifs
La responsabilité pour faute présumée va-t-elle se substituer à la responsabilité pour faute prouvée des organisateurs de sports à risque ? C’est la question qui mérite d’être posée après que la Cour...
JURISPRUDENCE
Bail commercial : la mise en demeure ne constitue pas un préalable nécessaire à la mise en œuvre de l’exception d’inexécution
La mise en œuvre de l’exception d’inexécution n’est, littéralement, pas subordonnée tant dans le droit ancien que dans le droit nouveau des contrats, à l’exigence d’une mise en demeure préalable. En...
Délai de prescription et caractère abusif d’une clause d’un contrat de prêt libellé en devises étrangères
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt retenant que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date du jugement du...
Prescription de l’action restitutoire consécutive à l’annulation d’une clause abusive : infléchissement de la jurisprudence ?
L’action en constatation d’une clause abusive est imprescriptible. En revanche, l’action restitutoire consécutive à son annulation est soumise au délai de prescription de droit commun de...
Le Tribunal de l’Union européenne valide le nouveau cadre de transfert des données personnelles vers les États-Unis : la consécration de l’équivalence substantielle
Les données circulent à une vitesse et à une échelle sans précédent, transcendant les frontières et les législations nationales. Ce mouvement global de l’information ouvre des perspectives...
Devoir de vigilance : une jurisprudence équilibrée entre obligations substantielles et protection des entreprises
La trilogie jurisprudentielle de 2025 marque l’entrée du devoir de vigilance dans l’âge de la maturité. Le juge a su construire un équilibre délicat entre exigence substantielle et protection des...
La résiliation anticipée du contrat de maintenance d’ascenseur par le syndic de copropriété : un droit reconnu en cas de travaux importants
La Cour de cassation considère que, selon l’article R. 125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation (désormais article R. 134-7 dudit code), le contrat de maintenance d’un ascenseur peut être...
Enfant né avec un handicap non décelé : les préjudices patrimoniaux des parents peuvent donner lieu à réparation
Dans un arrêt en date du 15 octobre 2025, la Cour de cassation élargit le champ des préjudices ouvrant droit à réparation des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé. L’indemnisation du...
Le premier arrêt préjudiciel du tribunal de l’Union européenne : remarques critiques sur une dérive libérale inquiétante
Dans ce premier arrêt préjudiciel qu’il rend, le tribunal de l’Union européenne interprète de manière attendue certaines dispositions de la directive n° 2008/118 portant sur les droits d’accise. C’est...
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