Sommaire
Responsabilité du fait des choses : vers un heureux reflux de la théorie de la garde commune ?
La cour d’appel avait rejeté l’action en réparation du préjudice subi par un joueur blessé au cours d’une partie de squash, car elle avait estimé que les deux joueurs étaient cogardiens de la balle....
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DOCTRINE
Responsabilité du fait des choses : vers un heureux reflux de la théorie de la garde commune ?
La cour d’appel avait rejeté l’action en réparation du préjudice subi par un joueur blessé au cours d’une partie de squash, car elle avait estimé que les deux joueurs étaient cogardiens de la balle....
Devoir de vigilance et lutte contre le changement climatique : le plan de vigilance n’est pas un plan de transition climatique
Environ 250 procès climatiques ont été diligentés contre des entreprises dans le monde depuis l’accord de Paris de 2015. Certains de ces procès en France sont fondés sur la loi sur le devoir de...
Droits sociaux des salariés en situation de handicap en France
Cinquante ans après la loi de 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées et vingt ans après celle de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...
Le complément de financement de l’aide aux victimes par la sur-amende victime : une occasion manquée
Introduite par la loi du 3 juin 2016, la majoration facultative de la peine d’amende en faveur du financement de l’aide aux victimes devait incarner une justice pénale plus symbolique et soucieuse de...
JURISPRUDENCE
Une première délimitation attendue des contours de la subrogation légale
Dans cet arrêt, la première chambre civile établit une véritable grille de lecture de l’article 1346 du Code civil portant sur la subrogation légale. Elle précise ainsi la notion d’intérêt légitime au...
Le sort de la clause résolutoire face à l’application de la loi Pinel
Une clause résolutoire, insérée dans un bail commercial en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi dite Pinel, prévoyant un délai inférieur à un mois, contrevient à l’article L. 145-41 du Code...
La diffamation pour initiés
Dans son arrêt rendu le 14 octobre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle une solution selon laquelle, en matière de diffamation, lorsque les imputations ont été formulées sous...
Opposabilité par le cédant du bail commercial, codébiteur solidaire des loyers, de la transaction par laquelle le bailleur renonçait à leur perception
La transaction conclue entre un bailleur et le nouveau preneur, par laquelle le premier renonçait à percevoir les loyers, peut être opposée par le cédant du bail, tiers à l’acte. Le cédant du bail...
Fraude aux investissements atypiques : primauté du devoir de non-immixtion du banquier
Les virements émis par l’investisseur victime d’une fraude aux placements atypiques relèvent de la catégorie des opérations de paiement autorisées. Ne manque pas à son devoir de vigilance le banquier...
Affaire Bolloré/Vivendi : le contrôle exclusif de fait découle nécessairement de la détention ou de l’exercice des droits de vote dans les assemblées générales
Par deux arrêts rendus le 28 novembre 2025, la Cour de cassation condamne la méthode dite « du faisceau d’indices » adoptée par la cour d’appel de Paris pour la qualification du contrôle exclusif de...
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