Summary
La fragmentation du droit de propriété
Le développement du phénomène de l’innommé en droit civil des biens justifie une réflexion sur les concepts et les institutions structurants cette discipline du droit privé. La fragmentation du droit...
N°9 - septembre 2023
N°7 - août 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
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N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - août 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
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N°106 - mai 2021
N°105 - mai 2021
N°104 - mai 2021
N°102 - mai 2021
DOCTRINE
La fragmentation du droit de propriété
Le développement du phénomène de l’innommé en droit civil des biens justifie une réflexion sur les concepts et les institutions structurants cette discipline du droit privé. La fragmentation du droit...
En votant une proposition de loi ramenant l'âge légal de la retraite à 62 ans, l'Assemblée ouvrirait une crise institutionnelle majeure !
Les propositions de loi n° 1164 et n° 1165 présentées par Bertrand Pancher et, pour la première, par de nombreux députés, visent implicitement ou explicitement à abroger le report de l’âge légal de la...
Déjà dix ans de réjouissance pour les couples de personnes de même sexe grâce au mariage pour tous
Les couples de femmes et les couples d’hommes avaient demandé de longue date aux autorités le droit de fonder une famille en se mariant, ce qui leur permettrait aussi de devenir, ensemble, parents...
Projet de loi Industrie verte : la consécration d’un privilège environnemental
La législation relative aux obligations en matière de dépollution résultant de la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement est en constante évolution. Le...
JURISPRUDENCE
Meta condamnée à une amende historique par l’autorité de contrôle irlandaise des données personnelles : décryptage
Vendredi 12 mai 2023, près de cinq années après l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), la société Meta (Meta Platforms Ireland Limited) a été condamnée à une...
Faute inassurable : le ralliement de la troisième chambre civile
Après quelque hésitation, la troisième chambre civile se rallie clairement à la deuxième chambre civile en matière de faute inassurable dont elle retient désormais une conception dualiste, où la faute...
Cause toujours, tu m’intéresses ! De l’obligation du juge de dire qu’il a pris en considération l’avis de l’enfant
Par son arrêt du 15 février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que les juges du fond ne sont pas tenus de préciser qu’ils ont pris en considération les sentiments...
Retour sur les conditions de la déclaration judiciaire de délaissement parental
L’arrêt du 30 novembre 2022 de la première chambre civile rappelle les conditions de la déclaration judiciaire de délaissement parental, prononcée en l’espèce à l’encontre des deux parents, dans une...
Applicabilité du règlement Bruxelles I bis et domicile du défendeur
Dans un arrêt rendu le 1er février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le règlement Bruxelles I bis ne s’appliquait pas aux défendeurs domiciliés dans un État...
Cession d’actions : attention, le promettant d’une promesse unilatérale s’oblige définitivement et ne peut se rétracter
Pour la Cour de cassation, le principe selon lequel la révocation de la promesse avant l’expiration du temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. Cass. com.,...
Déclin de l’autorité de la chose jugée en matière de clauses abusives, pour une protection du consommateur
S’il est une lutte perpétuelle contre les clauses abusives, la portée de l’arrêt du 8 février 2023 est significative. Puisant directement dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union...
La révocation d’une promesse unilatérale de vente consentie avant l’entrée en vigueur de la réforme du 10 février 2016 n’empêche pas la formation du contrat promis !
La chambre commerciale rejoint la troisième chambre civile de la Cour de cassation. L’auteur d’une promesse unilatérale de vente, même consentie antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du...
Social : précisions jurisprudentielles sur la consultation du CSE concernant les conséquences environnementales d’un projet de déménagement
Depuis 2021, le législateur fait peser sur l’employeur une obligation d’information-consultation du CSE sur les « conséquences environnementales » de certains projets, sans toutefois déterminer le...
La demande de nullité du bail commercial pour erreur sur les qualités substantielles, retour sur l’appréciation
À défaut d’éléments permettant d’apprécier le vice à la conclusion du bail, une augmentation des charges locatives dans les trois ans de sa conclusion n’entraîne pas l’annulation du contrat pour...
PRATIQUE
La loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : à quoi s’attendre concrètement ?
La facilité d’accès aux contenus digitaux comme la facilité de créer ces contenus conduit à des dérives que la loi tente souvent de rattraper. C’est ce qu’illustre la loi sur les influenceurs visant à...
Focus sur la nouvelle présentation des bulletins de paie
À partir du 1er juillet 2023, la présentation des bulletins de paie évolue. L’objectif ? Mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à certaines...
Décret du 16 mars 2023 : comment résilier en 3 clics votre contrat d’assurance !
Le décret apporte des précisions sur les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements prévue à l’article...
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