Summary
Encore un effort pour doter la France d’une véritable « class action » efficace
Aux États-Unis, les class actions constituent un enjeu démocratique majeur et contribuent à la protection des consommateurs et des citoyens contre l’influence délétère du big business sur les...
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DOCTRINE
Encore un effort pour doter la France d’une véritable « class action » efficace
Aux États-Unis, les class actions constituent un enjeu démocratique majeur et contribuent à la protection des consommateurs et des citoyens contre l’influence délétère du big business sur les...
La réforme des retraites promulguée, le RIP écarté, les institutions malmenées !
Par deux décisions du 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel clôt le débat juridique sans sortir de son rôle de juge de touche des procédures : il ne peut être ni goal, ni arbitre d’un match...
La visioconférence est-elle l’avenir des plaidoiries ?
La visioconférence sera-t-elle demain un mode habituel de plaidoirie ? La question relevait de la science-fiction avant la période d’enfermement liée au Covid-19 et l’arrêt de l’activité des tribunaux...
Réflexion autour du logement de la famille, un an après l’avènement de l’entrepreneur à double patrimoine
Le 15 mai prochain, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel aura un an. Malgré un accueil de ce statut très critique de la doctrine et de multiples failles ou lacunes pointées du doigt, pour...
Énergies renouvelables : ce que va changer la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été publiée au Journal officiel du 11 mars 2023. Elle a pour ambition de lever tous les obstacles au...
La justice et l’apaisement du conflit « sous la braise »
La « gestion des conflits » est une thématique particulièrement développée aujourd’hui. Ce terme tend à s’intéresser davantage au conflit qu’au litige. Il s’agit là d’une profonde transformation....
Client financièrement fragile et responsabilité de la banque
Face à l’augmentation du coût de l’énergie ainsi qu’à une inflation ne cessant de progresser, ce début d’année 2023 est largement marqué par les difficultés financières de nombreux ménages. La...
Le bail réel solidaire d’activité est créé
L’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 décline le bail réel solidaire, initialement prévu pour le logement, aux locaux destinés aux activités professionnelles et commerciales exercées par des...
Principales dispositions de procédure pénale de la LOPMI
Cet article propose un panorama des principales dispositions de procédure pénale contenues dans la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Le...
JURISPRUDENCE
L’hommage funèbre trop amical rendu par l’arbitre au conseil d’une partie peut provoquer un doute raisonnable sur son indépendance et son impartialité
L’hommage funèbre qui révèle l’existence des liens amicaux étroits entre le conseil d’une partie et l’arbitre est de nature à provoquer un doute raisonnable dans l’esprit des parties sur...
Les prêts en francs suisses : nuance !
Les prêts libellés en devises sont tristement célèbres par leur toxicité et la jurisprudence se construit peu à peu dans le cadre d’un contentieux aux enjeux importants pour les emprunteurs. Ainsi les...
Droit à la preuve et levée du secret bancaire
Le secret bancaire constitue un empêchement légitime, opposable au juge civil. Toutefois, cette règle n’est pas intangible et, au-delà des exceptions légales posées par la loi, il n’en demeure pas...
L’absence de contrainte découlant de la prévision d’un montant maximum du prêt objet d’une condition suspensive
La Cour de cassation juge que la condition suspensive d’obtention d’un prêt, insérée dans une promesse de vente, ne contraint pas les acquéreurs à accepter toute offre de prêt consentie pour un...
Durée de validité d’un pacte d’actionnaires
Lorsque la nullité résultant de l’article 722 du Code civil, relative à la prohibition des pactes sur succession future, affecte une ou plusieurs clauses de l’acte, elle n’emporte sa nullité en son...
Caractérisation de la prise en charge du bénéficiaire de l’aide sociale par son héritier excluant l’action en récupération du département sur sa part de succession
La charge effective et constante du bénéficiaire de l’aide sociale handicapé placé en foyer d’accueil médicalisé s’entend d’un engagement régulier et personnel de l’héritier, tant d’ordre matériel...
Courses de taureaux : la Cour de cassation de nouveau dans le ruedo
Dès lors que les juges du fond ont souverainement constaté l’existence d’une « tradition locale ininterrompue » à Bayonne, les organisateurs d’une course de taureaux prévue dans cette ville ne...
Aidants familiaux : une interprétation étroite de la notion de « famille » juridiquement juste, socialement injuste
Avec ce que pourrait devenir notre système de retraites, les contentieux relatifs aux aidants familiaux, aujourd’hui relativement marginaux, pourraient bien devenir beaucoup plus importants, d’où...
PRATIQUE
TikTok et autres applications récréatives : un employeur peut-il interdire à ses salariés l’accès aux réseaux sociaux ?
À l’instar des autorités européennes, le souci croissant des employeurs de protéger leurs données les conduisent à s’interroger sur leur pouvoir de contrôle de l’utilisation des réseaux sociaux par...
Entreprises préparez-vous à la facturation électronique !
L’obligation de facturation électronique, e-invoicing, va prochainement modifier les habitudes des entreprises. En effet, à partir du 1 er juillet 2024, la facture...
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