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Sommaire
Les enseignements universitaires du droit au XXIe siècle
Année après année, contrat après contrat, la maquette des enseignements est, dans les universités, reconduite avec quelques ajustements à la marge, qui consistent généralement à réduire les volumes...
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
TRIBUNE
Les enseignements universitaires du droit au XXIe siècle
Année après année, contrat après contrat, la maquette des enseignements est, dans les universités, reconduite avec quelques ajustements à la marge, qui consistent généralement à réduire les volumes...
ACTUALITÉ
Comment lever les freins à la pratique des modes amiables par les avocats ?
Alors qu’une étude de l’Observatoire de la profession d’avocat met en lumière les obstacles rencontrés par les praticiens dans la mise en œuvre des MARD, le CNB entend valoriser leur rôle...
Le barreau de Bordeaux varie les formats pour toucher les justiciables
Le barreau de Bordeaux lance une application pour rapprocher les mineurs des avocats ainsi qu’une plateforme de mise en relation avec les chefs d’entreprise de Gironde. À l’occasion de sa rentrée...
Gérald Darmanin veut mettre les victimes au cœur de la justice
Place de la victime, quartiers de haute sécurité, projet de loi SURE... : le ministre de la Justice a fixé le cap de son ministère dans une lettre aux agents. Tout juste reconduit à la tête de la...
À Lyon, le tribunal administratif s'organise face à une explosion des procédures de référé
Le tribunal administratif de Lyon a supprimé l'une de ses neuf chambres collégiales pour renforcer sa chambre des référés, face à l'explosion des requêtes. À la tête du tribunal administratif de Lyon...
« Le procès des viols de Mazan a été un basculement dans l’ordre des choses »
Publié le 2 octobre 2025, l’ouvrage Mazan, Anthropologie d’un procès pour viols rassemble les contributions de 14 autrices et auteurs mobilisés autour d’un même objet : l’analyse d’un procès d’ampleur...
Amende civile et amiable : un oxymore ?
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes alternatifs de règlement des différends, s’inscrit dans le cadre de la politique...
TECHNIQUE
L’homicide routier : un changement de mot pour lutter contre les maux de l’insécurité routière ?
En juillet 2025, le législateur adopte la loi créant le délit d’homicide routier. Ce texte marque une rupture symbolique et juridique. Au-delà des mots, c’est tout un ensemble de sanctions et de...
DOCTRINE
L’inéligibilité résultant d’un jugement pénal non définitif en Allemagne, en Espagne et en Italie
Résultat d’un arbitrage délicat, l’impossibilité pour une personne condamnée non définitivement d’être candidat aux élections fait l’objet d’un régime différent chez nos voisins. Jamais prévue en...
JURISPRUDENCE
Exclusion de la forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle : consécration d’un nouveau tempérament
Par une décision du 18 juillet 2025, le Conseil constitutionnel poursuit son examen des quatrième et dernier alinéas de l’article 385 du Code de procédure pénale, lesquels ne prévoient pas qu’il soit...
Le temps du droit et la force de l’habitude : quand le juge du surendettement oublie la loi nouvelle
L’arrêt du 11 septembre 2025 n’est pas une surprise, mais une confirmation nécessaire. Après avoir posé en 2024 le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle, la Cour de cassation vient...
Congé et condition de l’obligation de relogement
Cass. 3e civ., FS-B, 2 octobre 2025, 24-12.308, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 6 févr. 2024) Les propriétaires d’un appartement délivrent à leur locataire un congé aux fins de reprise pour habiter puis...
Garantie décennale : cause d’interruption du délai et application de la loi nouvelle
Cass. 3e civ., FS-B, 9 octobre 2025, 23-20.446, (cassation partielle CA Amiens, 29 juin 2023) Le constructeur d’une fosse à lisier en béton surmontée de caillebotis et logettes pour bovins dans un...
Rectification fiscale : infléchissement de jurisprudence concernant l’instance, secret professionnel et pouvoirs du juge
Cass. com., FS-B, 8 octobre 2025, 24-16.995, (cassation partielle CA Paris, 5 févr. 2024 et 29 avr. 2024) Un justiciable décède, laissant pour lui succéder son fils, auquel l’administration fiscale...
Division de parcelles et servitude de passage : c’est la prescription trentenaire qui gagne
Cass. 3e civ., FS-B, 2 octobre 2025, 24-12.678, (cassation partielle CA Bordeaux, 18 janv. 2024 et 6 juin 2024) Un propriétaire ayant contesté le passage par un chemin traversant sa propriété et...
Action en nullité d’une transaction : délai de prescription
Cass. soc., FS-B, 8 octobre 2025, 23-23.501, (cassation CA Aix-en-Provence, 21 sept. 2023) Une salariée dont le contrat de travail avait été transféré conclut avec l'employeur une transaction aux...
Effets d’une transaction
Cass. soc., FS-B, 8 octobre 2025, 24-16.500, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 24 mai 2023) Soutenant que les deux entreprises de media qui l’employaient en vertu de plusieurs CDD étaient ses co-...
Les mesures sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19 n’étaient pas une force majeure
Cass. soc., FS-B, 8 octobre 2025, 24-13.962, (rejet pourvoi c/ CA Rouen, 26 oct. 2023) Un employeur notifié la rupture anticipée de CDD pour force majeure à la salariée, qui saisit la juridiction...
Limite du rôle juridique des ligues professionnelles sportives
Cass. soc., FS-B, 8 octobre 2025, 24-16.307, (rejet pourvoi c/ CA Grenoble, 11 avr. 2024) Un joueur professionnel conclut avec un club un avenant de résiliation du CDD moyennant le versement d'une...
Preuve des heures supplémentaires des marins
Cass. soc., FS-B, 8 octobre 2025, 24-17.726, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 15 mars 2024) Placé en arrêt maladie avant la fin de son CDD un marin saisit, quelques mois après la fin de son...
Télétravail et titre-restaurant
Cass. soc., FS-B, 8 octobre 2025, 24-12.373, (rejet pourvoi c/ C. prud'h. Meaux, 25 janv. 2024) Le directeur commercial d’une société multinationale saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir...
Péremption d’instance : règles propres à la procédure de saisie
Cass. 2e civ., F-B, 2 octobre 2025, 22-24.252, (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 1er déc. 2022) La question posée est celle de savoir si l'article 386 du Code de procédure civile relatif à la...
Champ du droit de rectification des données à caractère personnel
CE, 10è et 9è ch. réunies, 30 septembre 2025, 497566, Lebon T., A Bratos, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. En vertu de l’article 16 du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du...
Participation d’un magistrat au jugement d’un litige concernant l’associé d’une société après avoir présidé la CDI saisie d’un différend fiscal avec celle-ci
CE, 8è et 3è ch. réunies, 26 septembre 2025, 492877, Lebon T., O. Champeaux, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. Ni les dispositions du second alinéa de l'article R. 200-1 du Livre des procédures fiscales...
Demande tendant à la cessation de l'exécution d'une mesure non notifiée à la Commission européenne en cours d'exécution et à la récupération des sommes déjà versées
CE, 5è et 6è ch. réunies, 30 septembre 2025, 436441, société The Betting and Gaming Council, Lebon T., J. Boucher, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte du paragraphe 1 de l'article 107 du traité...
Contestation d’un refus d’abroger une autorisation environnementale : inopérance du moyen tiré de la violation de l’article L. 241-2 du CRPA
CE, 6è et 5è ch. réunies, 30 septembre 2025, 493813, association Sea Shepherd France et autre, Lebon T., L. André, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. En vertu des termes mêmes de l’article L. 241-1 du Code...
Décret qualifiant de projet d’intérêt national un projet d’extraction de minerai et d’exploitation d’une mine de lithium répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur
CE, 6è et 5è ch. réunies, 30 septembre 2025, 497567, association Préservons la forêt des Colettes et autres, Lebon, C. Fraisseix, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. En l’espèce, est contesté un décret...
Refus de prendre diverses mesures destinées à lutter contre les déserts médicaux : demande tendant à ce que soient modifiés certains choix de politique publique
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 octobre 2025, 489511, Union fédérale des consommateurs - Que Choisir, Lebon, A. Piana-Rogez, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. En l'espèce, l'association requérante a demandé...
Fouilles pouvant porter atteinte au patrimoine archéologique : combinaison de la police spéciale de la protection du patrimoine archéologique et de la police générale
CE, 5è et 6è ch. réunies, 30 septembre 2025, 491285, société La Boutique du Fouilleur et autre, Lebon T., P. Trouilly, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Les dispositions des articles L. 531-1 et L. 542-1...
Composition de la chambre de discipline du CNOP : membre s'étant déjà prononcé sur la qualification juridique des faits en cause
CE, 5è et 6è ch. réunies, 30 septembre 2025, 488357, Lebon T., A. Hafid, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Un pharmacien poursuivi devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des...
Conséquences de la régularisation d’un vice de procédure tiré de l’absence d’évaluation environnementale avant la révision d’un PLU
CE, 6è et 5è ch. réunies, 30 septembre 2025, 496625, commune de Louveciennes, Lebon T., L. André, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. En principe, selon les articles L. 153-11 et L. 153-32 du Code de...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
La prestation compensatoire : une vieille dame à bout de souffle ?
Le 11 juillet 1975, la prestation compensatoire prenait le relais de la pension alimentaire post-divorce qui dépendait de la faute et s’éteignait au remariage. L’objectif n’est alors plus de prolonger...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Audition de l’enfant : le CNB adopte une Charte visant à harmoniser au niveau national les pratiques en la matière
Le 14 mars 2025, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté une résolution à laquelle est annexée une Charte nationale visant à harmoniser la pratique de l’audition de l’enfant...
Nouvelle procédure de saisie des rémunérations : entrée en vigueur du décret du 12 février 2025
Depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle procédure de saisie des rémunérations, issue du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, est entrée en vigueur. 1. Compétence du commissaire de justice Rappelons...
Violences à l’égard des femmes : premier rapport d’évaluation thématique de la France par le Grevio
Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Grevio) du Conseil de l’Europe a publié, le 16 septembre 2025, son premier rapport d’évaluation...
Successions transfrontalières : un nouveau livret est mis à la disposition des praticiens du droit dans l’UE
Le 7 mai 2025, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a publié une version mise à jour du livret sur les successions transfrontalières régies par le règlement (UE) n° 650/2012, dit...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
L’exécution du règlement de la prestation compensatoire : entre anticipation, garanties et contraintes
La prestation compensatoire ne se réduit pas à sa fixation par le juge ; encore faut-il que son règlement soit ensuite exécuté efficacement. Entre choix du mode de versement (capital, rente, etc.),...
Assurer l’exécution du règlement d’une prestation compensatoire : le rôle clé du commissaire de justice
La fixation d’une prestation compensatoire en capital ne suffit pas toujours à en garantir le versement effectif. Entre la résistance du débiteur, la complexité des mesures d’exécution et la nécessité...
La prestation compensatoire, un enjeu patrimonial à anticiper et à sécuriser
Au-delà de sa dimension juridique, l’exécution du versement de la prestation compensatoire soulève de véritables questions patrimoniales. Comment mobiliser des liquidités pour honorer une condamnation...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
L’autonomie confirmée du régime de la participation aux acquêts : la nécessaire mise en garde de l’époux détenant des titres sociaux
Le régime de la participation aux acquêts a fait l’objet de plusieurs évolutions, tant jurisprudentielles que législatives, ces dernières années. Après avoir qualifié d’avantages matrimoniaux les...
La nécessaire autorisation du premier président pour relever appel d’une décision du juge commis ordonnant une expertise
Dans cette espèce, les demandeurs au pourvoi contestent l’irrecevabilité de leur appel contre une ordonnance prescrivant une expertise, arguant que cette décision pouvait faire l’objet d’un appel...
Prestation compensatoire et pourvoi : l’exécution partielle conforme aux facultés contributives du débiteur permet d’échapper à la radiation
Le défaut d’exécution intégrale, par le demandeur au pourvoi, de la décision l’ayant condamné au versement d’une prestation compensatoire n’entraîne pas automatiquement la radiation du pourvoi, dès...
Irrecevabilité d’une demande de modification d’une mesure accessoire à la séparation de corps présentée devant le JME
La Cour de cassation rappelle la distinction entre les mesures accessoires à la séparation de corps, dont la modification relève de la compétence du juge aux affaires familiales, et les mesures...
Urgence procédurale et autorité parentale : la rigueur de la Cour de cassation
Par une ordonnance du 27 mai 2025, le Premier président de la Cour de cassation rejette une requête rédigée sur le fondement de l’article 1009 du Code de procédure civile, estimant que l’existence...
Les limites au pouvoir souverain du juge aux affaires familiales dans la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale
Dans le présent arrêt rendu le 2 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que le juge du fond ne peut fixer des modalités de résidence de l’enfant qui n’auraient été sollicitées par aucune des...
En matière de GPA, l’adoption plénière reste hors du champ de l’exequatur
Dans la continuité de ses arrêts rendus en octobre et novembre 2024, la Cour de cassation réaffirme l’impossibilité pour les juges du fond de conférer les effets de l’adoption plénière à une décision...
Rappels utiles sur l’audition des enfants et leur présence à l’audience
Par trois arrêts rendus le 12 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les modalités d’audition et de présence des enfants dans le cadre de procédures les concernant...
Enlèvement d’enfants : la Cour de cassation précise les conditions d’appréciation du droit de garde et la prise en charge des frais de procédure
Dans le premier arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation confirme le retour immédiat d’un enfant en Autriche, jugeant que le père disposait bien d’un droit de garde au sens de la Convention...
Si l’usage d’un ordinateur permet de pallier des difficultés d’expression de la volonté, aucune mesure de protection ne saurait être justifiée !
Si la seule altération des facultés corporelles dont souffre une personne n’est pas de nature à l’empêcher d’exprimer sa volonté, celle-ci ne peut être maintenue en curatelle renforcée. Cass. 1re...
Nouvelle-Calédonie : le contrôle restreint du juge des tutelles face aux vices du consentement dans les actes de disposition
En Nouvelle-Calédonie, et sous l’empire de l’article 389-6 du Code civil applicable sur ce territoire, un administrateur légal sous contrôle judiciaire peut solliciter la nullité d’un acte de...
Intérêt à agir d’un majeur protégé contre une mise sous sauvegarde de justice avec mandataire spécial malgré l’ouverture ultérieure d’une autre mesure
Par un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation vient préciser que le majeur protégé conserve un intérêt à agir contre une décision de placement sous sauvegarde de justice avec désignation d’un...
Le prélèvement préciputaire par le conjoint survivant ne constitue pas une opération de partage
Lorsqu’en vertu d’un contrat de mariage, un conjoint survivant prélève des biens sur la communauté, cette opération ne constitue pas un partage susceptible d’être soumis à fiscalité. Cass. 1re civ.,...
Disqualification d’une donation-partage comprenant des quotes-parts indivises en donation simple
Cet arrêt clarifie la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de donation-partage de biens indivis. Il en ressort qu’un acte de donation-partage ne peut attribuer des quotes-parts indivises,...
Péremption d’instance après décès du demandeur : la radiation ne suffit pas !
Le décès d’un demandeur en cassation interrompt l’instance. En cas de radiation de l’affaire, le délai de péremption ne recommence à courir qu’à compter de la notification ou de la signification de la...
Calcul de la quotité disponible et de l’indemnité de réduction : rappels sur les modalités d’évaluation des biens composant la masse successorale
Pour calculer la quotité disponible et donc une éventuelle indemnité de réduction, les biens composant la masse successorale, qu’il s’agisse de biens existants au jour du décès du de cujus ou de biens...
Suite et fin (?) des précisions de la Cour de cassation sur le dispositif transitoire de l’adoption « forcée » instituée par la loi du 21 février 2022
La Cour de cassation, par quatre arrêts rendus le 12 juin 2025, précise sa jurisprudence portant sur l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 qui permet, à titre exceptionnel et...
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