Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
Décret du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance
Annoncé par le ministre de la Justice au dernier congrès des notaires, et attendu par les praticiens, le décret autorisant la régularisation de procurations authentiques à distance est paru au Journal...
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N°40 - 30 septembre 2020
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N°35 - 26 août 2020
N°30 - 22 juillet 2020
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N°22 - 27 mai 2020
N°20 - 18 mai 2020
N°18 - 4 mai 2020
N°17 - 27 avril 2020
N°16 - 20 avril 2020
N°15 - 13 avril 2020
N°14 - 6 avril 2020
N°13 - 30 mars 2020
N°12 - 23 mars 2020
N°11 - 16 mars 2020
À la une
Décret du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance
Annoncé par le ministre de la Justice au dernier congrès des notaires, et attendu par les praticiens, le décret autorisant la régularisation de procurations authentiques à distance est paru au Journal...
SAFER : nullité de la mise à disposition consentie par l'usufruitier seul
Par un arrêt du 22 octobre 2020, la Cour de cassation décide, dans l’esprit de sa jurisprudence antérieure, qu’en cas de démembrement de propriété, la convention de mise à disposition au profit d’une...
Actes courants - Immobilier
Covid-19 : ordonnance du 18 novembre 2020 en matière de copropriété
Ord. 2020-1400 18 novembre 2020 JO, 19 nov. 2020 Rapp. au président de la République JO, 19 nov. 2020 Une ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, qui s'applique aussi à Wallis et Futuna, a...
Information précontractuelle de l'emprunteur : attention aux clauses type dans le contrat de crédit
Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, 19-18971, PB La signature par l'emprunteur de l'offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de...
Marchés publics
CE, 6 novembre 2020, 437946 Les concessions sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La personne...
Entreprise
Modalités de reprise du fonds de commerce exploité en vertu d’une autorisation d’occupation du domaine public
Rép. min. 23832 JOAN, 29 sept. 2020, p. 6672, Falorni O. (https://lext.so/LvPNbY) Des précisions sont apportées par le ministre de l'Économie et des Finances sur les modalités de reprise d'un fonds...
Baux commerciaux
Cass. 3e civ., 19 novembre 2020, 19-20405, FS-PBI La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15...
Famille - Patrimoine
Quasi-usufruit : prédécès du nu-propriétaire et transmission de la créance de restitution aux héritiers de l'usufruitier
Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, 19-14421, F-PB Par un arrêt publié du 4 novembre 2020, la Cour de cassation reconnaît que la créance de restitution des comptes bancaires dont l’époux survivant était...
Fiscal
Minoration de la valeur de l’apport d’immobilisations en vue d’éviter la requalification en libéralité
CE, 21 octobre 2020, 434512 Par un arrêt du 21 octobre 2020, le Conseil d’État admet que la minoration de la valorisation d’un apport d’immobilisations peut être justifié par le contexte des...
Rural
La SAFER ne peut préempter séparément des parcelles dont seule la vente en bloc a été autorisée par le juge-commissaire
Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, 19-21914, D La SAFER n'est pas recevable à préempter séparément, en un ou deux lots, des parcelles dont seule la vente en bloc a été autorisée par le juge-commissaire...
Profession
Covid-19 : textes du 18 novembre 2020 relatifs aux prestations de serment et à l’organisation des juridictions civiles
Ord. 2020-1400 18 novembre 2020 JO, 19 nov. 2020 Rapp. au président de la République JO, 19 nov. 2020 D. 2020-1405 18 novembre 2020 JO, 19 nov. 2020 Prestations de serment. Toute prestation de...
Le Conseil d’État ne remet pas en cause la 2e carte d’installation libre des notaires
CE, 14 octobre 2020, 426489 En application de l’article 52 de la loi Croissance (L. n° 2015-990, 6 août 2015), les ministre des Finances et de la Justice établirent, sur la recommandation de...
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