Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
La réforme du partage judiciaire et la pratique notariale
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 redéfinit le rôle du notaire commis et les modalités pratiques du partage judiciaire.Ce dernier dispose de moyens d'action plus étendus pour conduire les...
N°35 - 21 octobre 2026
N°34 - 14 octobre 2026
N°33 - 7 octobre 2026
N°32 - 23 septembre 2026
N°31 - 16 septembre 2026
N°30 - 9 septembre 2026
N°29 - 2 septembre 2026
N°28 - 29 juillet 2026
N°27 - 22 juillet 2026
N°26 - 16 juillet 2026
N°25 - 8 juillet 2026
N°24 - 1 juillet 2026
N°23 - 24 juin 2026
N°22 - 17 juin 2026
N°21 - 10 juin 2026
N°20 - 3 juin 2026
N°19 - 28 mai 2026
N°18 - 20 mai 2026
N°17 - 6 mai 2026
N°16 - 29 avril 2026
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
À LA UNE
La réforme du partage judiciaire et la pratique notariale
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 redéfinit le rôle du notaire commis et les modalités pratiques du partage judiciaire.Ce dernier dispose de moyens d'action plus étendus pour conduire les...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Effet de la dissolution de la société débitrice sur l’engagement des cautions
Cass. com., 7 octobre 2026, 25-13.014, F-B La dissolution de la société débitrice cautionnée entraîne-t-elle la libération des cautions ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation,...
Détermination du caractère apparent du désordre : appréciation des compétences du maître d’ouvrage personne morale
Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, 24-16.523, FS-B Pour déterminer le caractère apparent ou caché du désordre à la réception, l’appréciation in concreto des compétences techniques du maître de l’ouvrage...
Vices cachés, non-conformités, dissimulations : quels recours pour les acquéreurs ?
Rép. min. n° 17145 : JOAN, 20 oct. 2026, p. 9853, L. Pollet Interogé par un parlementaire, le ministère de la Justice rappelle les recours dont disposent les acquéreurs en cas de découverte, après la...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Adoption internationale : les règles de conflit de lois s’appliquent même sans déplacement de l’enfant
Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, 26-70.009, PBL La première chambre civile de la Cour de cassation a reçu une demande d'avis par un tribunal judiciaire, dans une instance introduite par M. X aux...
ENTREPRISE
Cession-déspécialisation : attention à la signification du projet en présence de coïndivisaires bailleurs
Cass. 3e civ., FS, 15 octobre 2026, 25-11.964, B Le délai de deux mois imparti au bailleur pour s'opposer à une cession-déspécialisation ne peut, lorsque le bail commercial a été consenti par des...
FAMILLE - PATRIMOINE
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un bornage signé par un seul époux commun en biens
Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, 25-10.387, FS-B Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’un bornage signé par un seul époux commun en biens ? Du jour où le...
PROFESSION
Responsabilité notariale : application de la réparation intégrale sans perte ni profit
Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, 24-15.041, D Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, 24-15.364, D Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 7 octobre 2026 mettent en jeu la responsabilité de notaires à...
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