Flash Defrénois

N°40 - mercredi 04 décembre 2024

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Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.

Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.

Summary

Les décisions des associés d'une SAS doivent réunir au moins la majorité des voix exprimées

Les juges du fond sont de plus en plus saisis de demandes d'annulation de délibérations d'assemblées générales d'associés de sociétés par actions simplifiée (SAS) sur le fondement de l'article L....

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