Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Évaluation des biens ruraux en cas d’attribution à l’associé majoritaire de la SCEA locataire
L'attribution préférentielle est un mécanisme visant à maintenir certains biens dans le patrimoine familial ou à assurer la continuité d'une activité économique.Lorsque le bien faisant l'objet de...
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
N°24 - 2 juillet 2025
N°23 - 25 juin 2025
N°22 - 18 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
À LA UNE
Évaluation des biens ruraux en cas d’attribution à l’associé majoritaire de la SCEA locataire
L'attribution préférentielle est un mécanisme visant à maintenir certains biens dans le patrimoine familial ou à assurer la continuité d'une activité économique.Lorsque le bien faisant l'objet de...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Ordonnance du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers
Ord. 2026-2 5 janvier 2026 JO, 6 janv. 2025 Rapp. au président de la République 2026-2 5 janvier 2026 JO, 6 janv. 2026 L’ordonnance du 5 janvier 2026, prise sur le fondement du VII de l’article 2 de...
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre permettant l’usucapion abrégé
Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, 24-15.759, FS-B Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation énonce que le règlement de copropriété n'ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne...
Cautionnement
Cass. com., 17 décembre 2025, 24-16.851, F-B La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue...
ENTREPRISE
Effets sur les droits d'actionnaire de la résolution judiciaire d'une cession d'actions
Cass. com., F, 17 décembre 2025, 24-12.019, B La résolution judiciaire d'un contrat de cession d'actions rétablit de plein droit le cédant dans ses droits d’actionnaire à compter de la date de...
Procédure collective bi-patrimoniale et vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Cass. com., 10 décembre 2025, 25-70.020, B Le juge-commissaire peut-il, sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale du débiteur pour le compte des créanciers ayant pour...
FAMILLE - PATRIMOINE
Calcul d’une prestation compensatoire sous forme d’usufruit d’un immeuble bâti sur terrain propre
Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, 23-22.958, F-B Par un arrêt publié du 14 janvier 2026, la Cour de cassation décide que, pour décider de l'exécution de la prestation compensatoire en capital sous la...
FISCAL
Conditions d’éligibilité au dispositif Dutreil : appréciation du caractère animateur de la holding
Cass. com., 17 décembre 2025, 24-17.415, F-B Par un arrêt du 17 décembre 2025, la Cour de cassation précise les conditions d'application de l'exonération de droits de succession prévue par...
RURAL
GAEC : la mésentente et la fin du travail en commun ne suffisent pas à justifier une dissolution judiciaire
Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, 24-21.048, D Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation distingue strictement les règles de fonctionnement du GAEC et les causes de dissolution. En...
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