Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
Droits de mutation sur l'usufruit d'un immeuble cédé à une personne morale
Les droits de mutation dus dans le cadre de la cession de l'usufruit d'un immeuble au profit d'une personne morale, pour la durée de vie d'une personne physique, doivent-ils être évalués en...
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N°41 - 15 octobre 2018
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N°15 - 16 avril 2018
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N°9 - 5 mars 2018
N°8 - 26 février 2018
À la une
Droits de mutation sur l'usufruit d'un immeuble cédé à une personne morale
Les droits de mutation dus dans le cadre de la cession de l'usufruit d'un immeuble au profit d'une personne morale, pour la durée de vie d'une personne physique, doivent-ils être évalués en...
Actes courants - Immobilier
VEFA : mandat des acquéreurs au vendeur pour débloquer leur prêt et absence de responsabilité de la banque
Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, 17-19535, D La banque qui a agi au vu d'appels de fonds adressés par le vendeur, dûment mandaté par les acquéreurs, accompagnés d'une attestation d'avancement des...
Classement d'un immeuble dans le domaine public pour l'aménagement de services communaux dans un futur lointain
Rép. min. 3235 JO Sénat, 27 sept. 2018, p. 4910, Masson J.-L. Une commune peut-elle, par une simple délibération du conseil municipal, décider de classer dans son domaine public avec effet immédiat,...
Famille - Patrimoine
Établissement du lien de concubinage
Cass. 1re civ., 3 octobre 2018, 17-13113, F-PB Un arrêt publié de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 illustre les difficultés d’établissement de la preuve du lien de concubinage. Les faits étaient...
L’ordonnance du juge des tutelles doit être notifiée aux parents nonobstant l’existence d’un administrateur ad hoc
Cass. 3e civ., 3 octobre 2018, 17-27510, FS-PB Aux termes d’un arrêt publié du 3 octobre 2018, la Cour de cassation précise que la nomination d’un administrateur ad hoc pour accepter la délivrance de...
Fiscal
Imputation des déficits fonciers et démembrement des parts sociales d'une société de personnes
CE, 28 septembre 2018, 408029 Les associés des sociétés en nom collectif (SNC) sont, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (IS), personnellement soumis à...
Abandon de parcelles à une commune : conditions de dispense d’acte notarié ou administratif
Rép. min. 10790 JOAN, 9 oct. 2018, p. 9060, Pires Beaune C. De nombreuses communes sont amenées à utiliser la procédure d'abandon de terrain pour de très petites parcelles qui sont devenues...
Profession
Coffre-fort numérique : conditions de récupération des documents et données stockés
D. 2018-853 5 octobre 2018 JO, 7 oct. 2018 Un décret, pris en application de l'article L. 103 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et qui entrera en vigueur le 1er janvier...
La composition des chambres de discipline ne porte pas atteinte aux principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions
CE, 3 octobre 2018, 421963 Un administré demanda l’abrogation des dispositions du décret du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat qui confèrent aux chambres de discipline des...
Obligation de délivrer un conseil circonstancié pour le choix du régime matrimonial
Cass. 1re civ., 3 octobre 2018, 16-19619, F-PB Un arrêt publié de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 revient sur le devoir de conseil du notaire à l’occasion de la rédaction d’un contrat de...
Cession de bail commercial, garantie locative en cas d'impayés de loyers et responsabilité du notaire
Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, 17-18303, D Aux termes d'un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation s'intéresse à la responsabilité du notaire en cas de cession de baux commerciaux. Les...
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