Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
Juridiction compétente pour statuer sur une succession franco-américaine
Dans les récentes affaires médiatiques de successions franco-américaines, ce sont des enfants français exhérédés par un parent français qui ont défendu la compétence des juridictions françaises pour...
Previous editions
N°24 - 17 juin 2019
N°21 - 27 mai 2019
N°20 - 20 mai 2019
N°18 - 6 mai 2019
N°17 - 29 avril 2019
N°16 - 22 avril 2019
N°15 - 15 avril 2019
N°14 - 8 avril 2019
N°13 - 1 avril 2019
N°12 - 25 mars 2019
N°11 - 18 mars 2019
N°10 - 11 mars 2019
N°9 - 4 mars 2019
N°8 - 25 février 2019
N°7 - 18 février 2019
N°6 - 11 février 2019
N°5 - 4 février 2019
N°4 - 28 janvier 2019
N°3 - 21 janvier 2019
N°1 - 14 janvier 2019
N°51 - 24 décembre 2018
N°50 - 17 décembre 2018
N°49 - 10 décembre 2018
N°48 - 3 décembre 2018
N°47 - 26 novembre 2018
N°46 - 19 novembre 2018
N°45 - 12 novembre 2018
N°43 - 29 octobre 2018
N°42 - 22 octobre 2018
À la une
Juridiction compétente pour statuer sur une succession franco-américaine
Dans les récentes affaires médiatiques de successions franco-américaines, ce sont des enfants français exhérédés par un parent français qui ont défendu la compétence des juridictions françaises pour...
Actes courants - Immobilier
Clause de conciliation préalable contenue dans un contrat d'architecte et mise en œuvre de l'assurance décennale
Cass. 3e civ., 23 mai 2019, 18-15286, FS-PBI L'article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des...
Clause abusive - VEFA
Cass. 3e civ., 23 mai 2019, 18-14212, FS-PBI La clause d'un contrat de VEFA conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension...
Entreprise
Autorisations d'exploitation commerciale : précisions sur la procédure devant la CNAC
D. 2019-563 7 juin 2019 JO, 8 juin 2019 Un décret, pris en application de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p. 1), a pour objet de mettre en œuvre...
Décision du conseil d'administration d'une société-mère et respect de l'intérêt social de ses filiales
Cass. com., 22 mai 2019, 17-13565, FS-PBR Le devoir de loyauté auquel l'administrateur d'une société-mère est tenu à l'égard de celle-ci l'oblige, lorsqu'une décision est votée par le conseil...
Famille - Patrimoine
Assurance-vie : conditions de validité de la modification de la clause bénéficiaire
Cass. 2e civ., 13 juin 2019, 18-14954, F-PBI Par un arrêt publié du 13 juin 2019, la Cour de cassation rappelle que la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie doit revêtir,...
Fiscal
Conséquences fiscales de l'adjonction d'un co-souscripteur à un contrat d'assurance-vie
Rép. min. 1398 JO Sénat, 30 mai 2019, p. 2859, Frassa C.-A. L'adjonction d'un co-souscripteur à un contrat d'assurance-vie emporte-t-elle novation et, par voie de conséquence, remise en cause de...
IFI : impact de la réforme sur les baux à métayage
Rép. min. 7982 JOAN, 21 mai 2019, p. 4699, Simian B. La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) soulève une...
Partage d'un bien dépendant d'une indivision successorale ou conjugale, cession ultérieure et fiscalité de la soulte
Rép. min. 11351 JOAN, 28 mai 2019, p. 4976, Houbron D. Le ministre de l'Économie et des Finances a été interrogé sur l'existence d'une déduction fiscale de la soulte payée, dans un partage...
Impôt sur le revenu
CE, 29 mai 2019, 421937 Les charges déductibles pour la détermination du revenu net de l'IR comprennent, pour les propriétés urbaines, les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à...
Profession
Aménagement de la règle de la présidence alternée dans quatre chambres interdépartementales de notaires
D. 2019-569 7 juin 2019 JO, 9 juin 2019 Un décret du 7 juin 2019 entré en vigueur le 10 juin 2019 aménage, pour quatre chambres interdépartementales de notaires, la règle dite de la « présidence...
Appréciation de manquements à ses obligations par un notaire
Cass. 1re civ., 22 mai 2019, 18-12101, PB Après une inspection de l’étude dans lequel il exerçait ses fonctions, un notaire fut poursuivi par le procureur de la République pour divers manquements à...
You just used 1 credit. You have 0 left.