Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Congé pour vendre, préemption subsidiaire et commission de l’agent immobilier
Le traitement d’un dossier de vente connaît souvent des rebondissements (rétractation, non réalisation des conditions suspensives, décès...). Il en est également ainsi lorsqu’en présence d’un congé...
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
À LA UNE
Congé pour vendre, préemption subsidiaire et commission de l’agent immobilier
Le traitement d’un dossier de vente connaît souvent des rebondissements (rétractation, non réalisation des conditions suspensives, décès...). Il en est également ainsi lorsqu’en présence d’un congé...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Date de référence pour déterminer l’usage « à bâtir » d’un terrain exproprié soumis au droit de préemption urbain
Cass. 3e civ., 1 mars 2023, 22-11467, FS-B Par un arrêt publié du 1er mars 2023, la Cour de cassation précise la date de référence à retenir pour déterminer l'usage d'un terrain exproprié soumis au...
Action en paiement de factures de travaux ou de services : point de départ du délai de prescription
Cass. 3e civ., 1 mars 2023, 21-23176, FS-B Par un arrêt publié du 1er mars 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation décide, dans un souci d’harmonisation de la jurisprudence, que le...
ENTREPRISE
L'acquéreur d'un fonds qui paie son vendeur avant l'expiration du délai d'opposition n'est pas libéré à l'égard des tiers
Cass. com., F, 8 mars 2023, 21-18677, B L'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie le solde du prix avant l'expiration du délai d'opposition est-il libéré à l'égard des créanciers du vendeur ? La...
Liquidation judiciaire
Cass. com., F, 8 mars 2023, 21-24650, B Il résulte de l'article L. 651-2 du Code de commerce que, lorsque le dirigeant d'une personne morale a commis une faute de gestion ayant contribué à...
FAMILLE - PATRIMOINE
Contrats d’assurance-vie et rémunération du généalogiste
Rép. min. n° 3941 : JOAN, 7 mars 2023, p. 2216, V. Rabault Un parlementaire a demandé au gouvernement si, lorsque le généalogiste recherche les héritiers pour les autres actifs d’une succession que...
Succession sans héritier : procédures de mise en vente par le maire
Rép. min. n° 03173 : JO Sénat, 9 mars 2023, p. 1744, C. Herzog Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur le fait que sans héritier connu, le maire doit saisir les services fiscaux et...
RURAL
Les SAFER lancent « ELAN », un nouvel outil de portage du foncier des exploitations
SAFER, communiqué de presse, 3 mars 2023 Les SAFER et leurs partenaires ont lancé « ELAN », un nouveau dispositif d’intérêt général au service du renouvellement des générations en agriculture et des...
PROFESSION
Discipline notariale : durée de la suspension provisoire
Cass. 1re civ., 1 mars 2023, 21-18271, F-B Par un arrêt publié du 1er mars 2023, la Cour de cassation décide que, sous l’empire de l’ancienne législation, la suspension provisoire d’un notaire est...
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