Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Entrepreneur individuel : mise en œuvre de la réforme par le décret d'application du 12 mai 2022
Le nouveau costume de l'entrepreneur individuel, taillé par la loi 3DS (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022), fait l'objet de finitions par décrets d'application.Ainsi, un décret du 12 mai 2022 fixe, tant...
N°19 - 11 mai 2022
N°18 - 4 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 20 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°9 - 2 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 6 janvier 2022
N°51 - 15 décembre 2021
N°50 - 8 décembre 2021
N°49 - 1 décembre 2021
N°48 - 24 novembre 2021
N°47 - 17 novembre 2021
N°45 - 3 novembre 2021
N°44 - 27 octobre 2021
N°43 - 20 octobre 2021
N°42 - 13 octobre 2021
N°41 - 6 octobre 2021
À LA UNE
Entrepreneur individuel : mise en œuvre de la réforme par le décret d'application du 12 mai 2022
Le nouveau costume de l'entrepreneur individuel, taillé par la loi 3DS (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022), fait l'objet de finitions par décrets d'application.Ainsi, un décret du 12 mai 2022 fixe, tant...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Communes littorales et construction en continuité des secteurs urbanisés
CE, 22 avril 2022, 450229 En vertu de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation des communes littorales doit se réaliser soit en continuité des agglomérations et des...
Le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives même non concrétisé rend l'immeuble impropre à sa destination
Cass. 3e civ., 11 mai 2022, 21-15608, FS-B Par un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation décide que l'absence de raccordement des évents provoquant des odeurs nauséabondes présente un danger pour...
Mention manuscrite de la caution : incidence de l’ajout de mots non prescrits
Cass. com., 21 avril 2022, 20-23300, FB L’ajout de mots non prévus par les prescriptions légales dans la mention manuscrite de la caution peut-il être opposé par la caution pour se soustraire à son...
ENTREPRISE
L'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail manifeste sa volonté de renoncer à sa résolution
Cass. 3e civ., 11 mai 2022, 19-13738, FS-B L'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail manifeste-t-il sa volonté de renoncer à sa résolution en raison des manquements du...
Restitution des parts sociales dont la cession est annulée avant la publication de la clôture de la procédure
Cass. com., 21 avril 2022, 20-10809, FS-B Le jugement de liquidation judiciaire d'une société, s'il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour...
FAMILLE - PATRIMOINE
Blocage de l'indivision : moyens pour sauvegarder le monument historique indivis
Rép. min. n° 45171 : JOAN, 10 mai 2022, p. 3142, J.-L. Thiérot Un certain nombre de monuments historiques classés d'importance capitale sont mis en péril en raison de difficultés liées à des...
La compensation entre une indemnité d’occupation et une dette de recel successoral peut être judiciairement prononcée
Cass. 1re civ., 11 mai 2022, 21-16600, FS-B Deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles peuvent faire l’objet d’une compensation (C. civ., art. 1347-1). Toutefois, les créances...
FISCAL
Mise en œuvre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer
D. 2022-781 4 mai 2022 JO, 6 mai 2022 L’article 108 de la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020) a modifié les modalités de détermination de la base éligible à la déduction fiscale...
Report d'imposition des plus-values (CGI, art. 150 O B) : conditions de l’application à l’activité de location en meublé
CE, 19 avril 2022, 442946 Par un arrêt du 19 avril 2022, la Cour de cassation décide que, pour l'application de l'article 150-0 B du CGI, une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme...
You just used 1 credit. You have left.