Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Conséquences des irrégularités du plan annexé au règlement de copropriété
Un règlement de copropriété ou un état descriptif de division peut rester valable même si le plan délimitant les lots n'a pas été dressé par un géomètre-expert, la validité desdits actes devant être...
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
À LA UNE
Conséquences des irrégularités du plan annexé au règlement de copropriété
Un règlement de copropriété ou un état descriptif de division peut rester valable même si le plan délimitant les lots n'a pas été dressé par un géomètre-expert, la validité desdits actes devant être...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Vente par une commune : conditions d’abrogation de la délibération
CE, 16 mars 2026, 493615 Par un arrêt du 16 mars 2026, le Conseil d’État décide que, si une délibération municipale autorisant la vente d'un bien crée des droits pour l'acquéreur dès l'accord sur le...
Déclaration préalable de lotissement et cristallisation des règles d'urbanisme : impact nul de certaines clauses de l'acte de vente
CE, 13 mars 2026, 495524 Par un arrêt du 13 mars 2025, le Conseil d’État décide que pour que les règles d’urbanisme soient cristallisées du fait d’une déclaration préalable de lotissement, il faut que...
Limites de la compétence juridictionnelle en matière de publicité foncière
Cass. 3e civ., 12 mars 2026, 23-20.666, FS-B Par un arrêt publié du 12 mars 2026, la Cour de cassation réaffirme la distinction entre la validation judiciaire d'un titre et...
ENTREPRISE
État de cessation des paiements et prise en compte des condamnations prononcées en référé
Cass. com., FS, 25 mars 2026, 25-10.686, B Les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée peuvent-elles être prises en compte, au titre du passif exigible, dans l'état de...
FISCAL
Autonomie des conditions de maintien des reports d’imposition
CE, 12 mars 2026, 503786 En présence de deux reports successifs d’imposition au titre, respectivement, de l’article 151 octies du CGI et de l’article 150-0 B ter du CGI, le réinvestissement des titres...
RURAL
Point de départ du délai de la SAFER pour informer l’acquéreur évincé en cas d’adresse erronée
Cass. 3e civ., 19 mars 2026, 24-22.301, FS-B Par un arrêt publié du 19 mars 2026, la Cour de cassation décide que le délai de 15 jours imparti à la SAFER pour informer l’acquéreur évincé du fait de...
PROFESSION
Devoir d'attirer l'attention sur le déséquilibre existant entre les obligations des parties
Cass. 1re civ., 11 mars 2026, 24-13.531, D Par un arrêt non publié de la Cour de cassation du 11 mars 2026, il est reproché au notaire d'avoir prévu des sanctions sévères pour les vendeurs en cas de...
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