Flash Defrénois

N°16 - lundi 22 avril 2019

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Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.

Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.

À la une

GPA : pas de transcription automatique de l'acte de naissance, l'adoption peut y suppléer

Il était attendu. Le premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'Homme a été rendu le 10 avril dernier à propos de la gestation pour autrui (GPA). Les questions, qui avaient été...

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