Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Le divorce algérien par compensation n'est pas contraire à l'ordre public international
Quels sont les effets en France d'un divorce prononcé en Algérie ?S'agissant du jugement de répudiation par l'époux, la jurisprudence l'a déclaré contraire à l'ordre public international et en...
N°15 - 7 avril 2021
N°14 - 31 mars 2021
N°13 - 24 mars 2021
N°12 - 17 mars 2021
N°11 - 10 mars 2021
N°10 - 3 mars 2021
N°9 - 24 février 2021
N°8 - 17 février 2021
N°7 - 10 février 2021
N°6 - 3 février 2021
N°5 - 27 janvier 2021
N°4 - 20 janvier 2021
N°3 - 13 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°51 - 16 décembre 2020
N°50 - 9 décembre 2020
N°49 - 2 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
N°47 - 18 novembre 2020
N°45 - 4 novembre 2020
N°44 - 28 octobre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 7 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
N°38 - 16 septembre 2020
N°37 - 9 septembre 2020
N°36 - 2 septembre 2020
À la une
Le divorce algérien par compensation n'est pas contraire à l'ordre public international
Quels sont les effets en France d'un divorce prononcé en Algérie ?S'agissant du jugement de répudiation par l'époux, la jurisprudence l'a déclaré contraire à l'ordre public international et en...
Actes courants - immobilier
DPE : arrêtés du 31 mars 2021 complétant la réforme
A. 31 mars 2021 JO, 13 avr. 2021 (https://lext.so/JO87texte28) A. 31 mars 2021 JO, 13 avr. 2021 (https://lext.so/JO87texte29) A. 31 mars 2021 JO, 13 avr. 2021 (https://lext.so/JO87texte30) Trois...
Présomption de réception tacite des travaux : précision concernant la date du paiement par chèque
Cass. 1re civ., 1 avril 2021, 19-25563, FS-P La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans...
Appréciation de la perte de recours contre le débiteur de la caution ayant payé sans l'avertir
Cass. 1re civ., 24 mars 2021, 19-24484, F-P Lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a pas de recours contre lui dans le cas où, au moment du...
Entreprise
Décision de révocation d'un gérant minoritaire associé d'une SARL ne comportant que deux associés
Cass. com., 31 mars 2021, 19-12057, F-P La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 31 mars 2021, des précisions utiles sur la décision de révocation du gérant minoritaire associé d'une SARL,...
Famille - patrimoine
Exception à l'obligation pour un enfant de régler les frais funéraires de ses parents
Cass. 1re civ., 31 mars 2021, 20-14107, FS-P Par un arrêt publié du 31 mars 2021, la Cour de cassation décide qu’un enfant est dispensé de l’obligation d’assumer les frais funéraires d’un de ses...
Fiscal
Pacte Dutreil : mise à jour du BOFiP et consultation publique
Note BOFiP, ENR, 6 avr. 2021 La loi de finances pour 2019 (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018) a prévu plusieurs modifications des conditions d’application de l'exonération partielle de droits de mutations...
Date de constitution du groupe fiscal en cas d'acquisition de 95 % de l'autre société le premier jour de l'exercice
Note BOFiP, RES, 24 mars 2021 Une société qui, le premier jour de l’exercice, acquiert 95 % au moins du capital d’une autre société ou des titres portant sa participation à hauteur a minima de ce...
Plus-values : prorogation et modification des régimes en faveur du logement
Note BOFiP, IS, 31 mars 2021 L’Administration a, le 31 mars 2021, mis à jour le BOFiP concernant la prorogation et la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels...
Blanchiment
D. 2021-375 1 avril 2021 JO, 2 avr. 2021 Un décret du 1er avril 2021 complète l'article D. 561-33 du Code monétaire et financier, qui définit de manière globale les missions de TRACFIN, en rappelant...
Impôt sur les bénéfices
CE, 2 avril 2021, 429319, Lebon T. En cas d'absorption, les déficits antérieurs de la société absorbée sont transférés, sous réserve d'un agrément, à la société absorbante et imputables sur ses...
Procédure fiscale
CE, 2 avril 2021, 433989, Lebon T. La prescription de l'action en recouvrement, qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais sur l'exigibilité de l'impôt, doit être invoquée à l'appui de la...
Profession
Responsabilité de l’expert-comptable pour manquement à son obligation concernant la rémunération du dirigeant social
Cass. com., 31 mars 2021, 19-12045, F-P Par un arrêt du 31 mars 2021, la Cour de cassation retient la responsabilité de l’expert-comptable qui a certifié les comptes des exercices d’une société...
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