Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
Vente d'un terrain pollué : précisions sur l'obligation d'information du vendeur
Les questions d'environnement, en général, et de pollution des sols, en particulier, occupent aujourd'hui une place importante dans la pratique notariale et suscitent des litiges de plus en plus...
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N°48 - 3 décembre 2018
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N°40 - 8 octobre 2018
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N°38 - 24 septembre 2018
N°37 - 17 septembre 2018
N°36 - 10 septembre 2018
N°35 - 3 septembre 2018
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N°23 - 11 juin 2018
N°21 - 28 mai 2018
N°20 - 21 mai 2018
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N°17 - 30 avril 2018
N°16 - 23 avril 2018
N°15 - 16 avril 2018
N°14 - 9 avril 2018
À la une
Vente d'un terrain pollué : précisions sur l'obligation d'information du vendeur
Les questions d'environnement, en général, et de pollution des sols, en particulier, occupent aujourd'hui une place importante dans la pratique notariale et suscitent des litiges de plus en plus...
Actes courants - Immobilier
Une DAACT peut purger l'illégalité d'une construction édifiée en contravention au permis de construire
CE, 26 novembre 2018, 411991 Lorsqu’une construction a été édifiée sans respect du permis de construire obtenu, quelles sont les conséquences du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la...
Construction
CE, 19 novembre 2018, 408203 Le maître de l'ouvrage peut, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité d'un constructeur est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du...
Entreprise
Droit de préemption du locataire exploitant une résidence hôtelière ou étudiante ou un EHPAD
Rép. min. 9737 JOAN, 13 nov. 2018, p. 10212, Le Grip C. Le locataire titulaire d'un bail commercial et exploitant une résidence hôtelière, étudiante ou un EHPAD peut-il recourir au droit de...
Qualification de la franchise de loyer accordée par une collectivité
Rép. min. 5015 JO Sénat, 15 nov. 2018, p. 5815, Masson J.-L. Une commune peut-elle donner à bail un local commercial en acceptant une franchise de loyer au profit du preneur en contrepartie de...
Famille - Patrimoine
Instance tendant au rapport à succession et mise en liquidation judiciaire du débiteur
Cass. com., 21 novembre 2018, 17-12761, F-PB Lorsqu’est en cours une instance judiciaire pour déterminer si l'un des héritiers doit rapporter à la succession une somme d'argent, ses cohéritiers...
Fiscal
L'imposition latente ne peut pas être prise en compte dans l'évaluation des parts de SCI
Cass. com., 14 novembre 2018, 17-15167, D Aux termes d’un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation apporte des précisions concernant la méthode d’évaluation, pour l’impôt sur la fortune (ISF),...
Avis du Comité de l’abus de droit fiscal
www.impots.gouv.fr, doc. fiscale, avis commentés, 21 nov. 2018 L’Administration a publié les sept avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal lors de la séance du 28 septembre 2018. Report...
Impôt sur le revenu
CE, 26 novembre 2018, 417628 Si, en application des dispositions relatives au régime des micro-entrepreneurs (CGI, art. 50-0), les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils...
Impôt sur les sociétés
CE, 26 novembre 2018, 413404 Si une entreprise a la faculté de procéder à une réévaluation libre de ses actifs, elle est tenue de les inscrire à son bilan à leur valeur actuelle, telle qu'évaluée à la...
Rural
Le nu-propriétaire doit concourir à la conclusion d'une convention pluriannuelle de pâturage
Cass. 3e civ., 29 novembre 2018, 17-17442, F-PBI Selon l’article 595 du Code civil, l’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural. Les terres à vocation...
Profession
Annulation de certaines règles applicables à la gestion des placements de la CRPCEN
CE, 26 novembre 2018, 412177 Le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale modifie les dispositions réglementaires relatives à la...
Aucune somme n'est due à l'agent immobilier avant la conclusion de l'opération pour laquelle il a reçu mandat
Cass. 1re civ., 14 novembre 2018, 17-14885, D La clause pénale, contenue dans un mandat exclusif de vendre, en vertu de laquelle le propriétaire s'engage, en cas de refus de signer un avant-contrat, à...
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