Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
Travaux d’un concubin sur l’immeuble de l’autre : conditions de l’indemnisation
Un couple sur cinq vivrait en union libre. Autant dire que la question du règlement des comptes entre concubins n’est pas anecdotique.L’un s’installe dans l’immeuble appartenant à l’autre, puis...
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N°9 - 2 mars 2020
N°8 - 24 février 2020
N°7 - 17 février 2020
N°6 - 10 février 2020
N°5 - 3 février 2020
N°4 - 27 janvier 2020
N°3 - 20 janvier 2020
N°1 - 13 janvier 2020
À la une
Travaux d’un concubin sur l’immeuble de l’autre : conditions de l’indemnisation
Un couple sur cinq vivrait en union libre. Autant dire que la question du règlement des comptes entre concubins n’est pas anecdotique.L’un s’installe dans l’immeuble appartenant à l’autre, puis...
Actes courants - Immobilier
Prescription acquisitive et notion de juste titre
Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, 18-11940, D En vertu de l'article 2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Toutefois, celui qui acquiert...
Vente d’une propriété contenant une sépulture : opposabilité du droit des proches du défunt
Rép. min. 26780 JOAN, 18 août 2020, p. 5568, Morel-À-L'Huissier P. L'inhumation dans une propriété privée est le fruit d'une longue tradition de certaines communautés réparties dans nos territoires....
Collectivités territoriales
CE, 29 juillet 2020, 437283 Lorsque au moins 25 % des communes membres d'une communauté de communes représentant au moins 20 % de la population s'est opposé, avant le 1er juillet 2019, au transfert...
Copropriété
Rép. min. 15483 JO Sénat, 27 août 2020, p. 3808, Détraigne Y. Tous travaux ayant une incidence matérielle effective sur les parties communes sont en principe soumis à autorisation de l'assemblée...
Droit international privé
Interprétation par la CJUE du règlement Successions
CJUE, 16 juillet 2020, C-80/19 Par une décision du 16 juillet 2020, la CJUE apporte les précisions suivantes concernant l’interprétation du règlement (UE) Successions n° 650/2012 du 4 juillet 2012....
Entreprise
Extension aux cessions de créances professionnelles des prêts garantis par l'État
A. 4 septembre 2020 JO, 8 sept. 2020 https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat# Pour faire face au choc économique lié à la crise du Coronavirus, le...
Famille - Patrimoine
Précision sur la recevabilité d’une demande en rapport d’une donation à la suite d’un recel
Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, 19-15955, FS-PB Peut-on demander le rapport d’une donation en application de la sanction de recel successoral sans une demande de partage concomitante ? Non, répond...
Fiscal
L'imposition séparée des époux liée à l'abandon du domicile conjugal
Rép. min. 7468 JOAN, 1er sept. 2020, p. 5756, Valentin I. Une réponse ministérielle du 28 septembre 1992 (Rép. min. n° 59598 : JOAN, 28 sept. 1992, p. 4481, Peyronnet J.-C.) précise, au regard de...
Rural
Sanction du non-respect des clauses environnementales dans le bail rural
Rép. min. 16700 JO Sénat, 3 sept. 2020, p. 3887, Herzog C. Les pratiques culturales peuvent, aux termes du contrat de bail, faire l'objet de clauses environnementales. Quelle est la sanction...
Profession
Décret relatif à la représentativité au sein des instances notariales
D. 2020-1130 14 septembre 2020 JO, 15 sept. 2020 Un décret du 14 septembre 2020 renforce le lien entre les instances représentatives du notariat au niveau local et le Conseil supérieur du notariat...
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