Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
Rapport de dette : précisions sur la charge de la preuve
En pratique, lors de la liquidation de la succession, il peut arriver qu’un rapport de dette soit traité comme un rapport de libéralité, voire même confondu avec ce dernier.Pourtant chacun est soumis...
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N°39 - 30 septembre 2019
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N°35 - 2 septembre 2019
N°29 - 22 juillet 2019
N°28 - 15 juillet 2019
N°27 - 8 juillet 2019
N°26 - 1 juillet 2019
N°25 - 24 juin 2019
À la une
Rapport de dette : précisions sur la charge de la preuve
En pratique, lors de la liquidation de la succession, il peut arriver qu’un rapport de dette soit traité comme un rapport de libéralité, voire même confondu avec ce dernier.Pourtant chacun est soumis...
Actes courants - Immobilier
Modalités de communication des informations contenues dans les DIA aux élus locaux
Rép. min. 5333 JO Sénat, 30 janv. 2020, p. 580, Masson J.-L. Les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) qui comportent des dispositions nominatives relatives à la vie privée des personnes sont-...
Précisions sur les sanctions applicables en cas d'absence de communication du taux de période à l'emprunteur
Cass. 1re civ., 5 février 2020, 19-11939, FS-PBI En application des articles L. 312-8, 3°, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1, anciens, du Code de la consommation (CCH), le prêteur doit communiquer à...
Entreprise
Portée de l'illicéité de la clause d'indexation
Cass. 3e civ., 6 février 2020, 18-24599, FS-PBI En application de l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, tel que le...
Pratique commerciale
Cass. 1re civ., 5 février 2020, 18-18854, F-PBI Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de...
Famille - Patrimoine
L’action en bornage peut être demandée à la majorité des deux tiers au moins des droits indivis
Cass. 1re civ., 12 février 2020, 18-14672, D Par un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation précise le champ d’application de l’article 815-3, 1°, du Code civil relatif aux actes qui peuvent...
Fiscal
Aménagement des conditions d'exercice de l'activité de loueur en meublé professionnel
Note BOFiP, BIC, 5 févr. 2020 L'administration fiscale apporte des précisions sur l'aménagement des conditions d'exercice de l'activité de loueur en meublé professionnel issu de la loi de finances...
Sursis d’imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières : caractérisation de l'abus de droit
CE, 12 février 2020, 421444 En adaptant les dispositions de l'article 150-0 B du Code général des impôts (CGI), le législateur a entendu faciliter les opérations de restructuration d'entreprises, par...
Taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire
Note BOFiP, RFPI, 5 févr. 2020 L’assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles prévues aux articles 1529 et 1605 nonies du CGI est par principe égale à la...
Profession
Élaboration des avis publics de l'Autorité de la concurrence et absence de soumission au principe du contradictoire
Rép. min. 12599 JO Sénat, 2 janv. 2020, p. 50, Détraigne Y. L'attention du ministre de l'Économie et des Finances a été attirée par un parlementaire sur l'absence de garanties encadrant les...
Compromis de vente : responsabilité du notaire qui n'a pas encaissé le dépôt de garantie
Cass. 1re civ., 5 février 2020, 18-24580, D La responsabilité du notaire qui n'encaisse pas le dépôt de garantie à la suite de la signature d'un compromis de vente le prévoyant peut-elle être engagée...
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