Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Décès du fermier : conditions de la continuation du bail au profit du conjoint survivant
Quel notaire de France ne connaît pas l’article L. 411-34 du Code rural, s’interrogeaient Raymond Le Guidec et Hubert Bosse-Platière (DEF 15 nov. 2015, n° DEF121h7), ajoutant qu’« à une époque où...
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°22 - 1 juin 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°18 - 4 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 20 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
À LA UNE
Décès du fermier : conditions de la continuation du bail au profit du conjoint survivant
Quel notaire de France ne connaît pas l’article L. 411-34 du Code rural, s’interrogeaient Raymond Le Guidec et Hubert Bosse-Platière (DEF 15 nov. 2015, n° DEF121h7), ajoutant qu’« à une époque où...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
L’usufruitier ne peut pas exercer l’action en garantie décennale
Cass. 3e civ., 16 novembre 2022, 21-23505, FS-B Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation décide que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire,...
Locations de courtes durées sans autorisation : pas d’amende civile pour le gestionnaire du bien
Cass. 3e civ., 9 novembre 2022, 21-20464, FS-B Dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable (CCH, art. L. 631-7, al. 1er). Le...
Conditions pour demander la démolition d’une construction aux abords d’un monument historique
Cass. 3e civ., 16 novembre 2022, 21-24473, FS-B Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions d’obtention de la démolition d’une construction aux...
Construction
CE, 16 novembre 2022, 452025 Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation...
Environnement
D. 2022-1451 22 novembre 2022 JO, 23 nov. 2022 la distribution par l'ANAH d'une prime de transition énergétique nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel. Un décret du...
ENTREPRISE
Clause de suspension du loyer pour circonstances exceptionnelles et crise sanitaire
Cass. com., 23 novembre 2022, 22-12753, FS-B Les mesures prises pendant la crise sanitaire peuvent-elles permettre au preneur de se prévaloir de la clause du bail prévoyant la suspension du paiement...
Date de l'évaluation des droits sociaux de l'associé retrayant
Cass. com., 9 novembre 2022, 20-20830, F-B La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 9 novembre 2022, la date à laquelle se placer pour l'évaluation des droits sociaux de l'associé...
FISCAL
Éléments justifiant une déclaration de succession rectificative minimisant les évaluations
CA, 16 septembre 2022, 17-04953 Par un arrêt du 16 septembre 2022, la cour d’appel de Montpellier apprécie le bien-fondé d’une déclaration de succession rectificative. Les faits étaient les suivants....
FAMILLE - PATRIMOINE
Avis sur l’action en constatation de la possession d’état par un demandeur qui n’est pas le père biologique
Cass. 1re civ., 23 novembre 2022, 22-70013, PB Dans la mesure où l'article 311-1 du Code civil prévoit que la réunion suffisante de faits caractérisant la possession d'état est censée « révéler » le...
FISCAL
Régime de TVA applicable aux mises à disposition d'immeubles
Rép. min. n° 380 : JOAN, 15 nov. 2022, p. 5381, V. Louwagie Les règles de TVA issues de la réforme de la TVA immobilière sont telles que des immeubles qui vont prochainement faire l'objet d'une...
Procédure fiscale
economie.gouv.fr, communiqué de presse, 20 oct. 2022 l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus, des...
RURAL
Contrôles et sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Ord. 2022-1457 23 novembre 2022 JO, 24 nov. 2022 Rapp. au président de la République 2022-1457 24 novembre 2022 JO, 24 nov. 2022 La loi relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en...
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