Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
GPA : pas de transcription automatique de l'acte de naissance, l'adoption peut y suppléer
Il était attendu. Le premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'Homme a été rendu le 10 avril dernier à propos de la gestation pour autrui (GPA). Les questions, qui avaient été...
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N°45 - 12 novembre 2018
N°43 - 29 octobre 2018
N°42 - 22 octobre 2018
N°41 - 15 octobre 2018
N°40 - 8 octobre 2018
N°39 - 1 octobre 2018
N°38 - 24 septembre 2018
N°37 - 17 septembre 2018
N°36 - 10 septembre 2018
À la une
GPA : pas de transcription automatique de l'acte de naissance, l'adoption peut y suppléer
Il était attendu. Le premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'Homme a été rendu le 10 avril dernier à propos de la gestation pour autrui (GPA). Les questions, qui avaient été...
Actes courants - Immobilier
Expropriation partielle et allocation d'une indemnité pour dépréciation du surplus
Cass. 3e civ., 4 avril 2019, 18-10989, FS-PBI Selon l'article L. 321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct,...
Contrat d'assurance décennale et clause relative à la réception tacite
Cass. 3e civ., 4 avril 2019, 18-12410, FS-PBI Par un arrêt publié du 4 avril 2019, la Cour de cassation s'intéresse à la clause d'un contrat d'assurance décennale relative à la réception tacite. Les...
Environnement
CE, 8 avril 2019, 400433 L'obligation de remise en état du site, lorsqu'une ICPE soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif (C. envir., art. R. 512-39-1 et s.), pèse sur le dernier exploitant...
Entreprise
Cession du droit au bail par voie d'apport partiel d'actifs et garantie solidaire du cédant
Cass. 3e civ., 11 avril 2019, 18-16121, FS-PBI L'article L. 145-16-2 du Code de commerce prévoit que lorsque la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice...
Renouvellement du bail : précisions sur les règles de fixation du loyer plafonné
Cass. 3e civ., 11 avril 2019, 18-14252, FS-PBI La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 11 avril 2019, les règles de fixation du loyer plafonné. En l'espèce, la société immobilière X,...
Famille - Patrimoine
L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à la demande en partage d’un bien indivis des époux
Cass. 1re civ., 3 avril 2019, 18-15177, FS-PB En application de l’article 215, alinéa 3, du Code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer du logement de la famille. Ces dispositions...
Rural
Simplification des obligations relatives au compte d'investissement forestier et d'assurance
D. 2019-289 8 avril 2019 JO, 10 avr. 2019 Le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) permet aux personnes physiques, groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière,...
Profession
Avis de l'Autorité de la concurrence relatif aux majorations tarifaires des notaires et huissiers en outre-mer
Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-09, 11 avr. 2019 À la demande du gouvernement, l'Autorité de la concurrence a rendu, le 9 avril dernier, un avis relatif aux tarifs réglementés de plusieurs...
Inscription à la session 2019 de l’examen de contrôle des connaissances techniques
opm.justice.gouv.fr, act. 9 avr. 2019 Les personnes désireuses de s’inscrire à la session 2019 de l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT) doivent déposer leur demande d’inscription...
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