Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Portée du défaut de transfert des biens communs à une ASL
La jurisprudence récente de la Cour de cassation témoigne d'une volonté de conforter la sécurité juridique des associations syndicales libres (ASL). En effet, dans un arrêt non publié du 5 décembre...
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
À LA UNE
Portée du défaut de transfert des biens communs à une ASL
La jurisprudence récente de la Cour de cassation témoigne d'une volonté de conforter la sécurité juridique des associations syndicales libres (ASL). En effet, dans un arrêt non publié du 5 décembre...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Détournement des baux emphytéotiques en vue d’échapper aux droits de préemption
Rép. min. n° 2222 : JO Sénat, 8 mai 2025, p. 2284, A. Chain-Larché Une sénatrice a signalé que les baux emphytéotiques, dont la durée peut atteindre 99 ans, ne faisant l'objet d'aucune déclaration...
Précisions concernant la fin d’un prêt à usage en l’absence de terme convenu
Cass. 1re civ., 14 mai 2025, 23-22.953, D Le prêt à usage est le contrat par lequel une personne, le prêteur, remet à titre gratuit à une autre, l’emprunteur, afin qu’elle s’en serve, une chose non...
Mandat apparent : caractérisation des circonstances autorisant à ne pas vérifier les pouvoirs
Cass. com., 7 mai 2025, 23-10.896, D Un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2025 illustre les circonstances ne permettant pas de retenir la qualification de mandat apparent. Les faits étaient les...
Expropriation
Cass. 3e civ., 28 mai 2025, 24-10.352, FS-B Le juge de l'expropriation doit refuser de prononcer le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles par le préfet s'il...
ENTREPRISE
Précisions sur le devoir d'information précontractuelle
Cass. com., FS, 14 mai 2025, 23-17.948, B La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 14 mai 2025, des précisions sur le devoir d'information précontractuelle, dans une affaire concernant un...
FAMILLE - PATRIMOINE
Opposabilité aux héritiers de la cession de parts non publiée
Cass. 1re civ., 21 mai 2025, 23-10.119, F-B Par un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation énonce que les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent pas se...
FISCAL
Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »
CE, communiqué de presse, 21 mai 2025 L’administration fiscale établit l’impôt sur le revenu en fonction des éléments communiqués par le contribuable dans sa déclaration, qu’il peut librement corriger...
Précisions au BOFiP sur l’aménagement temporaire du crédit d’impôt des établissements qui octroient des PTZ+
Note BOFiP, BIC, 21 mai 2025 La loi de finances pour 2025 étend temporairement le dispositif de prêt à taux zéro destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ+) à l’ensemble des...
RURAL
Exploitations agricoles : articulation du diagnostic modulaire et de l'état des lieux
Rép. min. n° 03827 : JO Sénat, 29 mai 2025, p. 2721, A.-S. Romagny L'état des lieux d'entrée de bail est une disposition obligatoire d'intérêt majeur pour les parties du bail rural. Établi lors de la...
PROFESSION
Obligation du notaire d'annoncer spontanément dès la promesse de vente le coût fiscal de l’opération
Cass. 1re civ., 28 mai 2025, 23-18.737, D Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation décide que le notaire doit fournir la charge des impositions additionnelles déterminable, dans son principe...
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