Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
Droits de succession : sanction de la cession partielle des biens ruraux loués à long terme
Les biens soumis à bail rural à long terme bénéficient d'une exonération des droits de succession à hauteur des 3/4 de leur valeur, à condition notamment d'être conservés cinq ans à compter du...
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N°29 - 23 juillet 2018
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N°16 - 23 avril 2018
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N°7 - 19 février 2018
N°6 - 12 février 2018
N°5 - 5 février 2018
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N°3 - 22 janvier 2018
N°1 - 15 janvier 2018
N°50 - 18 décembre 2017
N°49 - 11 décembre 2017
N°48 - 4 décembre 2017
À la une
Droits de succession : sanction de la cession partielle des biens ruraux loués à long terme
Les biens soumis à bail rural à long terme bénéficient d'une exonération des droits de succession à hauteur des 3/4 de leur valeur, à condition notamment d'être conservés cinq ans à compter du...
Actes courants - Immobilier
Modifications réglementaires en matière d'urbanisme
D. 2018-617 17 juillet 2018 JO, 18 juillet 2018 Un décret du 17 juillet 2018 modifie le Code de justice administrative (CJA) en ce qui concerne le désistement d'office et la procédure d'appel et le...
Notion de bâtiments distincts pour la constitution d'un syndicat de copropriété secondaire
Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, 17-26133, FS-PBI Par un arrêt publié du 12 juillet 2018, la Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de bâtiments distincts permettant la création d’un...
Conséquences de l'annulation d'un prêt portant sur la contre-valeur en francs suisses d'une somme empruntée en euros
Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, 17-19873, D L'annulation d’un prêt portant sur la contre-valeur en francs suisses d’une somme empruntée en euros impose-t-elle à l'emprunteur de restituer à la banque...
Entreprise
Devoir de loyauté du dirigeant cessionnaire
Cass. com., 10 juillet 2018, 16-27868, D Manque à son devoir de loyauté le dirigeant cessionnaire qui n’informe pas l’associé cédant de négociations en cours avec un tiers en vue de la revente des...
Procédures collectives
Cass. com., 4 juillet 2018, 17-16056, F-PB L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce n'est plus soumise, depuis...
Famille - Patrimoine
Obligation de saisir en ligne les avis d’envoi en possession et leur diffusion au BODACC
www.bodacc.fr Depuis le 1er novembre 2017, dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal d’ouverture du testament mentionné à l'article 1007 du Code civil, le notaire doit procéder à...
Appropriation par la commune de parcelles vacantes depuis plus de trente ans
Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, 17-16103, FS-PBI Selon l’article L. 1123-1,1°, du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens...
Fiscal
Constitutionnalité de la plus-value de cession de valeurs mobilières issues du partage d'une indivision successorale
Cons. const., 13 juillet 2018, 2018-719 QPC L'article 150-0 A, I, du Code général de impôts (CGI) prévoit que l'imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières issues du partage d'une...
Exonération de droits de succession entre frères et sœurs : rappel de l'exigence d'une domiciliation commune
CA, Pôle 05 - Ch. 10, 25 juin 2018, 17/00915 L'article 796-0 ter du Code général des impôts (CGI) dispose qu'est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sœur, célibataire,...
Rural
Le bénéficiaire de la reprise doit démontrer que son auteur détenait les biens depuis neuf ans
Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, 17-10011, D Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, 17-10012, D Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, 17-10013, D Dans le cadre du contrôle des structures, certaines opérations liées...
Profession
Devoir d'information du notaire sur l'ensemble des implications fiscales d'une donation-partage
CA, ch. A, 3 juillet 2018, 16/01099 Le notaire sollicité pour dresser un acte de donation-partage est tenu d'informer ses clients sur l'ensemble des implications fiscales de l'acte et de vérifier...
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