Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
Mise à disposition d'une SCEA de terres louées et fraude
Le preneur à bail rural qui est membre d’une société civile d'exploitation agricole (SCEA) peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire. Cette convention...
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N°28 - 15 juillet 2019
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N°24 - 17 juin 2019
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N°17 - 29 avril 2019
N°16 - 22 avril 2019
N°15 - 15 avril 2019
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N°8 - 25 février 2019
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N°6 - 11 février 2019
N°5 - 4 février 2019
N°4 - 28 janvier 2019
N°3 - 21 janvier 2019
N°1 - 14 janvier 2019
N°51 - 24 décembre 2018
N°50 - 17 décembre 2018
N°49 - 10 décembre 2018
N°48 - 3 décembre 2018
N°47 - 26 novembre 2018
À la une
Mise à disposition d'une SCEA de terres louées et fraude
Le preneur à bail rural qui est membre d’une société civile d'exploitation agricole (SCEA) peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire. Cette convention...
Actes courants - Immobilier
Droit pour le propriétaire d'obtenir en référé l'expulsion des occupants sans droit ni titre de son bien
Cass. 3e civ., 4 juillet 2019, 18-17119, FS-PBI Le propriétaire d’un bien occupé illicitement peut-il, afin de recouvrer la plénitude de son droit de propriété, demander en référé l'expulsion des...
Vente de lots dans une résidence étudiante : attention au changement d'exploitant
Cass. 3e civ., 27 juin 2019, 18-16203, D Cass. 3e civ., 27 juin 2019, 18-16204, D L'acquéreur d'un lot dans une résidence étudiante peut-il arguer du défaut de jouissance personnelle de son bien, lié...
Précisions sur les critères du logement évolutif
Rép. min. 13954 JOAN, 2 juill. 2019, p. 6222, Borowczyk J. La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018 ; Defrénois flash 3 déc. 2018, n° 148f7, p. 3) a apporté des précisions sur...
Entreprise
Exploitation des lieux différente de la destination initiale et obligation de travaux par le bailleur
Cass. 3e civ., 4 juillet 2019, 18-17107, D Il résulte des dispositions de l'article 1719, 1°, du Code civil que le bailleur est tenu de délivrer un local conforme à la destination contractuelle du...
Fiscal
Les non-résidents ne sont pas imposables sur leurs titres de participation
Cass. com., 3 juillet 2019, 17-26820, FS-PB Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers (CGI, art. 885 L). Ces...
Valeur locative de parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d’une ZAC
CE, 1 juillet 2019, 423609 Pour déterminer les impositions locales, l’administration fiscale établit les valeurs locatives des biens au moyen d’un classement des parcelles (CGI, art. 1509). Dans...
Profession
Concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et Metz
A. 2 juillet 2019 JO, 6 juill. 2019 Par arrêté du ministre de la Justice, en date du 2 juillet 2019, une session du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort...
Certificats de spécialisation : examen de contrôle des connaissances
INFN, avis 10 juill. 2019 Vu la délibération du conseil d’administration de l’Institut national des formations notariales (INFN) du 10 juillet 2019, il est organisé, pour la session 2020, les épreuves...
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