
Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Création de l'examen de conformité fiscale pour les entreprises
Sont publiés au Journal officiel du 14 janvier 2021 les textes créant et organisant l’examen de conformité fiscale (ECF).Cette nouvelle mission confiée aux commissaires aux comptes a pour objectif,...
À la une
Création de l'examen de conformité fiscale pour les entreprises
Sont publiés au Journal officiel du 14 janvier 2021 les textes créant et organisant l’examen de conformité fiscale (ECF).Cette nouvelle mission confiée aux commissaires aux comptes a pour objectif,...
Actes courants - Immobilier
Le propriétaire du fonds doit apporter la preuve de l'état d'enclave qu'il allègue
Cass. 3e civ., 17 décembre 2020, 19-11376, FP-PBI Il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir,...
Prise en compte du parti d'aménagement choisi par les auteurs du nouveau PLU pour le classement de parcelles en zone N
CE, 18 décembre 2020, 421988 Le nouveau parti d'aménagement et de développement d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut-il justifier le classement de parcelles en zone naturelle et forestière (zone N)...
Expropriation
CE, 30 décembre 2020, 426098 Lorsqu'une source est située dans le tréfonds d'une parcelle se trouvant dans le périmètre de protection immédiat déterminé par l'acte portant déclaration d'utilité...
Droit international privé
La loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation est contraire à l'ordre public international
Cass. 1re civ., 16 décembre 2020, 19-20948, PB Par un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation décide que la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation hors mariage doit...
Effets en France d’une adoption simple en Tunisie
Cass. 1re civ., 16 décembre 2020, 19-22103, FS-PI Par un arrêt publié du 16 décembre 2020, la Cour de cassation décide que, afin que l’adoption en Tunisie produise en France les effets d’une adoption...
Entreprise
Une SCI ne peut consentir un cautionnement hypothécaire s'il compromet son existence
Cass. com., 6 janvier 2021, 19-15299, D Saisie d'un litige relatif à la sûreté prise par le gérant d'une SCI afin de garantir une dette qui lui était personnelle, la Cour de cassation retient, par un...
Droit international privé
Ordre public international
Cass. 1re civ., 16 décembre 2020, 19-22101, PB Si l'article 47, e, de la Convention de coopération en matière judiciaire franco-sénégalaise signée le 29 mars 1974 et les articles 310-2 et 162 du Code...
Entreprise
Procédures collectives
Cass. com., 9 décembre 2020, 19-17258, PB Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction (C. civ., art. 2045, al. 1er). Les articles L. 653-1 et suivants...
Fiscal
Droits de succession, omission des actifs d’un trust et non-prescription de la fraude fiscale
Cass. crim., 6 janvier 2021, 18-84570, FS-PBI Par un arrêt publié du 6 janvier 2021 rendu en matière de droits de succession, la Cour de cassation précise la caractérisation de la fraude fiscale pour...
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