Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
L’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé
La chambre commerciale de la Cour de cassation a proposé une réponse claire à une interrogation qui subsistait en matière de démembrement de propriété des droits sociaux.En effet, elle a émis, le 1er...
N°1 - 6 janvier 2022
N°51 - 15 décembre 2021
N°50 - 8 décembre 2021
N°49 - 1 décembre 2021
N°48 - 24 novembre 2021
N°47 - 17 novembre 2021
N°45 - 3 novembre 2021
N°44 - 27 octobre 2021
N°43 - 20 octobre 2021
N°42 - 13 octobre 2021
N°41 - 6 octobre 2021
N°40 - 29 septembre 2021
N°39 - 22 septembre 2021
N°38 - 15 septembre 2021
N°37 - 8 septembre 2021
N°36 - 1 septembre 2021
N°35 - 25 août 2021
N°30 - 21 juillet 2021
N°29 - 15 juillet 2021
N°28 - 7 juillet 2021
N°27 - 30 juin 2021
N°26 - 23 juin 2021
N°25 - 16 juin 2021
N°23 - 2 juin 2021
N°21 - 26 mai 2021
N°19 - 5 mai 2021
N°18 - 28 avril 2021
N°17 - 21 avril 2021
N°16 - 14 avril 2021
À LA UNE
L’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé
La chambre commerciale de la Cour de cassation a proposé une réponse claire à une interrogation qui subsistait en matière de démembrement de propriété des droits sociaux.En effet, elle a émis, le 1er...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Publication de trois décrets relatifs aux associations
D. 2021-1812 24 décembre 2021 JO, 28 déc. 2021 D. 2021-1844 27 décembre 2021 JO, 29 déc. 2021 D. 2021-1947 31 décembre 2021 JO, 1er janv. 2022 Des précisions et modifications relatives aux...
Nouvelles conditions des prêts à taux zéro à compter du 1er janvier 2022
D. 2021-1863 28 décembre 2021 JO, 29 déc. 2021 Un décret du 28 décembre 2021 modifie pour 2022 les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ) consentis pour financer la...
Performance énergétique : précisions sur le « prêt avance mutation »
D. 2021-1700 17 décembre 2021 JO, 19 déc. 2021 Un décret du 17 décembre 2021, publié au Journal officiel le 19 décembre 2021, apporte des précisions sur le prêt avance mutation (PAM) et introduit une...
ENTREPRISE
Travailleurs indépendants : mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
L. 2021-1754 23 décembre 2021 JO, 24 déc. 2021 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021 contient plusieurs dispositions relatives aux...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Interprétation du règlement Successions par la CJUE en matière de compétence juridictionnelle
CJUE, 2 décembre 2021, C-645/20 Par une décision du 2 décembre 2021, la CJUE explicite l’interprétation à donner au règlement Successions (Règl. UE n° 650/2012, 4 juill. 2012) concernant la...
FAMILLE - PATRIMOINE
En l'absence de partage, calcul de l’indemnité de réduction d'après la valeur du bien légué à l'époque de sa liquidation
Cass. 1re civ., 1 décembre 2021, 20-12923, FS-B Par un arrêt publié du 1er décembre 2021, la Cour de cassation précise le mode de calcul de l’indemnité de réduction en l'absence d'indivision entre le...
FISCAL
Calcul de la plus-value lors de la revente d’un immeuble situé aux États-Unis : conversion en euros des prix en dollars
CE, 9 décembre 2021, 439987 Par un arrêt du 9 décembre 2021, le Conseil d’État précise le mode de calcul de la plus-value réalisée lors de l'acquisition et la revente en dollars d’un bien immobilier...
Contrôle et contentieux
CE, 10 décembre 2021, 437412 En cas de dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation portant sur l'assiette ou le calcul de l'impôt, le contribuable a droit à la perception des intérêts moratoires...
RURAL
Mesures de la loi de financement de la sécurité sociale 2022 pour les professions agricoles
L. 2021-1754 23 décembre 2021 JO, 24 déc. 2021 Parmi les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021 intéressant les professions agricoles, peuvent être...
PROFESSION
Double sanction pour falsification d’attestations notariées : escroquerie et faux et usage de faux
Cass. crim., 15 décembre 2021, 21-81864, FP-B Par un arrêt publié du 15 décembre 2021, la Cour de cassation décide que la falsification d’attestations notariées peut donner lieu au cumul de deux...
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