Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Opposabilité de la vente d'un immeuble par une association en cas de déclaration tardive
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, dont les ventes et acquisitions immobilières.Une déclaration effectuée au-...
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
N°24 - 2 juillet 2025
N°23 - 25 juin 2025
N°22 - 18 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
À LA UNE
Opposabilité de la vente d'un immeuble par une association en cas de déclaration tardive
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, dont les ventes et acquisitions immobilières.Une déclaration effectuée au-...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Non-conformité de l’assainissement : le gouvernement envisage d’autoriser un séquestre des fonds même sans litige
Rép. min. n° 4798 : JO Sénat, 19 juin 2025, p. 3502, J.-B. Lemoyne En cas de vente immobilière d'un bien raccordé à l'assainissement collectif, l'article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique...
Collectivités
Rép. min. n° 01775 : JO Sénat, 10 juill. 2025, p. 3988, A. Joyandet Si la commune a bénéficié du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les opérations de désamiantage et...
ENTREPRISE
Modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise
A. 10 juillet 2025 JO, 13 juill. 2025 Les personnes morales immatriculées au RCS et les personnes morales de droit privé dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent...
Interdiction de procéder à l'inscription d'une mesure conservatoire au cours du plan de sauvegarde
Cass. com., FS, 2 juillet 2025, 24-13.438, B Si l'article L. 622-30 du Code de commerce prévoit qu'à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, il est interdit aux créanciers de...
FAMILLE - PATRIMOINE
La tutelle familiale doit être préférée chaque fois que cela est possible
Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, 23-17.524, F-B Le choix par une personne de son tuteur dans le cas où elle serait placée sous tutelle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission...
Calcul de la quotité disponible en cas de vente d’un bien successoral immobilier après le décès
Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, 23-18.877, F-B Par un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle les règles d’évaluation des biens pour le calcul de la quotité disponible lorsqu’un...
FISCAL
Champ d'application de l'exonération des acquisitions et prêts par un organisme de sécurité sociale
Cass. com., 9 juillet 2025, 24-10.684, F-B Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits...
Dégrèvements par l'Administration et intérêts moratoires
Cass. com., FS, 9 juillet 2025, 24-16.379, B Les dégrèvements prononcés par l'Administration à la suite d'une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition...
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