Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Retrait volontaire d’une société civile : fixation de la date de la perte de la qualité d’associé
Tout associé d'une société civile est autorisé à la quitter en faisant valoir son droit de retrait.Selon la jurisprudence, dans cette hypothèse, la perte de la qualité d'associé ne peut pas être...
N°32 - 23 septembre 2026
N°31 - 16 septembre 2026
N°30 - 9 septembre 2026
N°29 - 2 septembre 2026
N°28 - 29 juillet 2026
N°27 - 22 juillet 2026
N°26 - 16 juillet 2026
N°25 - 8 juillet 2026
N°24 - 1 juillet 2026
N°23 - 24 juin 2026
N°22 - 17 juin 2026
N°21 - 10 juin 2026
N°20 - 3 juin 2026
N°19 - 28 mai 2026
N°18 - 20 mai 2026
N°17 - 6 mai 2026
N°16 - 29 avril 2026
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
À LA UNE
Retrait volontaire d’une société civile : fixation de la date de la perte de la qualité d’associé
Tout associé d'une société civile est autorisé à la quitter en faisant valoir son droit de retrait.Selon la jurisprudence, dans cette hypothèse, la perte de la qualité d'associé ne peut pas être...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Opposabilité d'un droit de préférence sur le prix de vente de l’immeuble : consultation au sein de la Cour de cassation
Cass. 1re civ., 16 septembre 2026, 25-16.537, D Par un arrêt du 16 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation transmet à la troisième chambre civile la question de...
ENTREPRISE
Refus de renouvellement : point de départ de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, 25-12.012, D Lorsqu'un locataire en tacite prolongation sollicite le renouvellement de son bail commercial et que le bailleur refuse, le bail prend fin la veille du...
FAMILLE - PATRIMOINE
Interprétation d’une clause de rapport successoral dérogatoire au droit commun en cas d'aliénation du bien donné
Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, 24-21.254, D Par un arrêt non publié du 9 septembre 2026, la Cour de cassation interprète une clause de rapport successoral dérogeant au droit commun pour retenir la...
FISCAL
Conséquences de la cession du « dernier actif immobilier » au regard du régime d’exonération d’IS des SIIC
BOFiP, rescrit, 23 sept. 2026 Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) ont pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, ou la détention de...
PROFESSION
Point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire
Cass. 1re civ., 16 septembre 2026, 24-16.553, D Par un arrêt non publié du 16 septembre 2026, la Cour de cassation décide qu’en cas d’inexactitude entachant la liquidation successorale, l’action en...
Officiers ministériels
Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, 25-14.961, FS-B En l'absence de dispositions particulières, les articles L. 111-5 à L. 111-8 du Code de l'organisation judiciaire et 341 et suivants du code de...
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