Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Omission de proroger la société civile : conditions pour y remédier
Un arrêt publié de la Cour de cassation du 30 août 2023 apporte des précisions concernant la compréhension de l’article 1844-6 du Code civil relatif à la régularisation de l’omission de la prorogation...
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
N°30 - 26 juillet 2023
N°29 - 19 juillet 2023
N°28 - 12 juillet 2023
N°27 - 5 juillet 2023
N°26 - 28 juin 2023
N°25 - 21 juin 2023
N°24 - 14 juin 2023
N°23 - 7 juin 2023
N°22 - 1 juin 2023
N°21 - 24 mai 2023
N°19 - 11 mai 2023
N°18 - 4 mai 2023
N°17 - 26 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 12 avril 2023
N°14 - 5 avril 2023
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
À LA UNE
Omission de proroger la société civile : conditions pour y remédier
Un arrêt publié de la Cour de cassation du 30 août 2023 apporte des précisions concernant la compréhension de l’article 1844-6 du Code civil relatif à la régularisation de l’omission de la prorogation...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Ordonnances d’accélération des procédures de reconstruction des bâtiments dégradés lors des violences urbaines
Ord. 2023-870 13 septembre 2023 JO, 14 sept. 2023 Rapp. au président de la République 2023-870 13 septembre 2023 JO, 14 sept. 2023 Ord. 2023-871 13 septembre 2023 JO, 14 sept. 2023 Rapp. au...
La déclaration modèle H2 postérieure au 1er janvier 1970 ne permet pas d'établir l'usage du bien
Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, 22-21796, D Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, 22-20495, D Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, 22-21797, D Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, 22-21795, D Cass. 3e civ., 7...
Preuve du caractère disproportionné de son engagement par la caution
Cass. com., 30 août 2023, 21-20222, FB Par un arrêt du 30 août 2023, la Cour de cassation décide qu’il incombe à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement. Le juge peut se...
ENTREPRISE
Résidences de tourisme : l'impossibilité de résilier à l'expiration d'une période triennale ne s'applique pas aux baux renouvelés
Cass. 3e civ., FS, 7 septembre 2023, 21-14279, B L'article L. 145-7-1 du Code de commerce prévoit que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme...
FAMILLE - PATRIMOINE
Licéité de la rente viagère due à titre de dommages-intérêts par l'époux contre lequel le divorce est prononcé
Cass. 1re civ., 5 septembre 2023, 23-40011, D, QPC Par un arrêt du 5 septembre 2023, la Cour de cassation décide que l’attribution d’une rente viagère à titre de dommages-intérêts dus par l’époux...
FISCAL
Précision gouvernementale sur l'obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers par les résidents fiscaux français
Rép. min. n° 06868 : JO Sénat, 31 août 2023, p. 5186, J.-M. Mizzon L’article 1649 A du CGI dispose que « les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale,...
Incidence des conditions de la cessation de l’entreprise sur le report des déficits
Rép. min. n° 8009 : JOAN, 29 août 2023, p. 7754, N. Da Conceica Carvalho Selon les dispositions du 5 de l'article 221 du CGI, le changement ou l'abandon d'activité d'une société entraîne par principe...
RURAL
Exercice frauduleux de son droit de préemption par une SAFER
Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, 21-21445, D Un arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2023 illustre les conditions de la caractérisation du détournement par une SAFER de son droit de...
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