Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Loi Huwart sur l’urbanisme : principales dispositions intéressant les notaires
La loi de « simplification du droit de l'urbanisme et du logement », plus pertinemment appelée loi Huwart au vu du faible degré de simplification, a été publiée au Journal officiel du 27 novembre...
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
N°24 - 2 juillet 2025
N°23 - 25 juin 2025
N°22 - 18 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
À LA UNE
Loi Huwart sur l’urbanisme : principales dispositions intéressant les notaires
La loi de « simplification du droit de l'urbanisme et du logement », plus pertinemment appelée loi Huwart au vu du faible degré de simplification, a été publiée au Journal officiel du 27 novembre...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Précisions afférentes à la caractérisation de l'état d'enclave résultant de la division d’un fonds
Cass. 3e civ., 20 novembre 2025, 24-17.240, FS-B En application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de...
Effets des modifications de la demande de permis de construire dans un bref délai avant l’expiration du délai d’instruction
CE, 14 novembre 2025, 496754 Par un arrêt publié du 14 novembre 2025, le Conseil d’État décide qu’en cas de modification de la demande de permis de construire dans un bref délai avant l’expiration du...
Copropriété
Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, 23-21.645, D La possibilité pour l'assemblée générale des copropriétaires de modifier le règlement de copropriété à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Conflit de juridictions concernant un mandat de vente : appréciation des liens les plus étroits
Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, 24-16.055, D À défaut de choix exercé, la loi applicable au contrat de prestation de services est celle du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence...
ENTREPRISE
Recevabilité de la demande d'expertise de gestion portant sur des opérations postérieures au plan de redressement d'une SARL
Cass. com., F, 26 novembre 2025, 24-19.035, B La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 26 novembre 2025, qu'est recevable une demande d'expertise de gestion portant sur des opérations...
Opposabilité au cédant du fonds de commerce garant de la transaction conclue entre le bailleur et le cessionnaire
Cass. 3e civ., FS, 6 novembre 2025, 24-10.745, B Le bailleur qui a conclu avec le locataire une transaction aux termes de laquelle il renonce au paiement d'une partie des loyers peut-il se retourner...
Liquidation judiciaire
Cass. com., F, 19 novembre 2025, 24-20.133, B L'appel des jugements statuant en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif et de sanctions personnelles est formé, instruit et jugé selon les...
FAMILLE - PATRIMOINE
Soupçon d'adoption incestueuse : le ministère public peut exiger une expertise génétique
Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, 23-50.006, F-B Une expertise génétique peut-elle être ordonnée par le juge saisi d’une requête aux fins d’adoption ? L’expertise génétique sollicitée par le ministère...
FISCAL
Caractère fictif du pacs remettant en cause l’abattement successoral entre partenaires
CADF, avis n° 9/2025, 11 sept. 2025 Le comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a, par avis publié le 30 septembre 2025, estimé fondée la rectification par l’Administration de droits de succession,...
Procédure fiscale
CE, 14 novembre 2025, 498880 Seule la notification au contribuable d'une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir...
PROFESSION
Clause de non-concurrence : réalité de la compensation financière comprise dans le prix de cession des parts
Cass. com., 5 novembre 2025, 23-16.431, D Lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non-concurrence...
Non-concurrence
Cass. com., 13 novembre 2025, 24-20.373, D La clause de non-concurrence du pacte d'associés, dont les termes sont clairs et dénués d'ambiguïté, interdit seulement à un associé de participer,...
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