
Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Illicéité de la clause d’indexation du loyer commercial : calcul de la restitution de l'indu
Par un arrêt publié du 23 janvier 2025, la Cour de cassation énonce que le locataire qui a acquitté un loyer indexé en vertu d'une stipulation d'une clause d'indexation ultérieurement réputée non...
À LA UNE
Illicéité de la clause d’indexation du loyer commercial : calcul de la restitution de l'indu
Par un arrêt publié du 23 janvier 2025, la Cour de cassation énonce que le locataire qui a acquitté un loyer indexé en vertu d'une stipulation d'une clause d'indexation ultérieurement réputée non...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Du prononcé de la réception judiciaire avec réserves en l'absence d'observations du maître d'ouvrage
Cass. 3e civ., FS, 30 janvier 2025, 23-13.369, B Lorsqu'elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu. Elle peut être assortie...
Crédit-bail immobilier : réduction de l’indemnité à la charge du crédit-preneur en cas de maintien dans les lieux après résiliation
Cass. 3e civ., 16 janvier 2025, 23-15.256, D La clause stipulée au contrat de crédit-bail immobilier fixant, à l'avance et de manière forfaitaire, une indemnité à la charge du crédit-preneur en cas de...
ENTREPRISE
Conditions relatives à l'allongement du délai de déclaration de la créance fiscale du comptable public
Cass. com., F, 5 février 2025, 23-22.380, B Le comptable public bénéficie, même lorsqu'il met en œuvre la procédure administrative d'établissement de l'impôt postérieurement au jugement d'ouverture,...
FAMILLE - PATRIMOINE
Annulation d'une transaction successorale pour violence : appréciation de l’avantage manifestement excessif
Cass. 1re civ., 29 janvier 2025, 23-21-150, FS-B La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu’elle est...
FISCAL
Non-renvoi d’une QPC relative à la fiscalité successorale des trusts
Cass. com., 22 janvier 2025, 24-16.995, Non-lieu à renvoi Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts...
Actualisation pour 2024 des plafonds d’exonérations et abattements facultatifs de CVAE
BOFiP, CVAE, act. 5 févr. 2025 Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsqu'elle exerce une activité professionnelle...
RURAL
Délai de recevabilité des actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les SAFER
Cass. 3e civ., F, 9 janvier 2025, 23-19.858, D Une action en justice contestant la décision de préemption prise par une SAFER peut-elle être intentée au-delà du délai prévu par l'article L. 143-13 du...
PROFESSION
Prescription de la demande judiciaire de rectification d'erreur matérielle affectant un acte authentique
Cass. 2e civ., F, 16 janvier 2025, 22-17.152, D En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, la correction des erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force...
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