Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
Compensation légale des créances nées régulièrement après l'ouverture de la liquidation judiciaire
Des créances nées régulièrement après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peuvent-elles faire l'objet d'une compensation légale ?La Cour de cassation admet cette possibilité, par un...
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N°49 - 9 décembre 2019
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Compensation légale des créances nées régulièrement après l'ouverture de la liquidation judiciaire
Des créances nées régulièrement après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peuvent-elles faire l'objet d'une compensation légale ?La Cour de cassation admet cette possibilité, par un...
Actes courants - Immobilier
Performance énergétique des bâtiments : transposition de directives européennes
Ord. 2020-866 15 juillet 2020 JO, 16 juill. 2020 Rapp. au président de la République JO, 16 juill. 2020 D. 2020-886 20 juillet 2020 JO, 21 juill. 2020 D. 2020-887 20 juillet 2020 JO, 21 juill....
Acte notarié pouvant servir de titre exécutoire dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle
Cass. 2e civ., 25 juin 2020, 19-23219, FS-PBRI Par un important arrêt du 25 juin 2020, la Cour de cassation précise la notion de titre exécutoire applicable dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la...
Espaces naturels sensibles : préemption d'une collectivité publique et non-paiement ou consignation du prix
CE, 29 juin 2020, 435502 Quelles sont les conséquences pour l'acquéreur évincé du non-respect par une collectivité publique qui a exercé son droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles...
Entreprise
Proportionnalité de l'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l'associé d'une SASU
Cass. com., 24 juin 2020, 19-14098, PB Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du...
Crédit-bail, nantissement de parts sociales détenues par une société tierce et action en garantie du paiement des loyers
Cass. com., 17 juin 2020, 19-13153, FS-PBR La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 17 juin 2020, qu'un crédit-bailleur, qui bénéficie en garantie du paiement des loyers du nantissement de...
Famille - Patrimoine
Époux séparés de biens et indivision : précisions gouvernementales
Rép. min. 29381 JOAN, 30 juin 2020, p. 4595, de la Raudière L. Rép. min. 29382 JOAN, 30 juin 2020, p. 4596, de la Raudière L. Une parlementaire a interrogé le gouvernement au sujet de...
Fiscal
Dutreil : effet de la cession des actions par certains des nus-propriétaires et de l’extinction totale de l’usufruit
Cass. com., 7 juillet 2020, 19-10735, D Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases...
Brexit et imposition des produits de participation provenant de sociétés au Royaume-Uni
Rescrit BOFiP, IS, 15 avr. 2020 L’administration fiscale a publié un rescrit au sujet des conséquences du Brexit sur l’imposition de produits de participation provenant de sociétés soumises au...
Rural
Nullité d’une clause de fixation du fermage
Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, 19-13612, D Par un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour de cassation déclare illicite et nulle la clause d'un contrat de bail rural fixant le fermage à une somme fixe à...
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