Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Droit de préemption du fermier, pluralité de vendeurs et indivisibilité du fonds
Si, lors de la purge du droit de préemption, le notaire indique au fermier que son droit de préemption doit s’exercer sur un ensemble comprenant des parcelles non louées à cause d'une stipulation...
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
À LA UNE
Droit de préemption du fermier, pluralité de vendeurs et indivisibilité du fonds
Si, lors de la purge du droit de préemption, le notaire indique au fermier que son droit de préemption doit s’exercer sur un ensemble comprenant des parcelles non louées à cause d'une stipulation...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Régime applicable aux sites inscrits et classés au titre de l’environnement
D. 2026-291 17 avril 2026 JO, 19 avr. 2026 Un décret du 17 avril 2026 modernise le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du Code de l’environnement. Ainsi, il prévoit : - la mise...
Mise en œuvre de l’obligation d’information relative à la prescription abrégée à Mayotte
D. 2026-286 16 avril 2026 JO, 17 avr. 2026 À Mayotte, le délai de prescription acquisitive de dix ans prévu au 1° du III de l'article 51 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération...
Titulaire du droit de surélever pour créer de nouveaux lots dans le silence du règlement de copropriété
Cass. 3e civ., 2 avril 2026, 24-15.059, FS-B Dans le silence du règlement de copropriété, à qui appartient le droit de surélever un bâtiment qui comporte des parties communes pour créer de nouveaux...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Précisions relatives à l’opposabilité en France d’un jugement de divorce tunisien
Cass. 1re civ., 15 avril 2026, 23-23.726, FS-B Par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation confirme, d’une part, qu'un divorce étranger peut être opposable en France même si un juge français a...
ENTREPRISE
Mise en place d'une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
L. 2026-307 23 avril 2026 JO, 24 avr. 2026 La loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été publiée au JO du 24 avril 2026. Le titre II...
Procédures collectives
Cass. com., FS, 15 avril 2026, 23-16.482, B Une personne physique peut, à tout moment, renoncer à l'insaisissabilité des droits sur sa résidence principale (C. com., art. L. 526-1 et L. 526-3). Une...
FAMILLE - PATRIMOINE
L’examen comparé des empreintes génétiques est de droit en matière de filiation
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, 25-13.292, F-B Cass. 1re civ., 25 mars 2026, 25-14.487, F-B Par deux arrêts publiés du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme que le manque de preuves initiales du...
FISCAL
Régime d'imposition du produit de la première cession d'un usufruit temporaire
CE, 30 mars 2026, 502243 Par un arrêt du 30 mars 2026, le Conseil d’État énonce que les règles d'assiette dérogatoires à l’imposition des plus-values relatives à la première cession à titre onéreux...
PROFESSION
Actions pour améliorer la mise en œuvre de la réforme de l'apostille et de la légalisation
Rép. min. n° 06267 : JO Sénat, 16 avr. 2026, p. 1862, S. Briante Guillemont Un parlementaire a interrogé le gouvernement sur les mesures qu’il entend prendre afin d'harmoniser les délais de délivrance...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).