Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Droit de prélèvement : réponse de la France à la Commission européenne
Souvent des ressortissants étrangers, notamment britanniques, propriétaires en France, rédigent un testament aux termes duquel ils choisissent leur loi nationale pour régir leur succession, en vue...
N°21 - 10 juin 2026
N°20 - 3 juin 2026
N°19 - 28 mai 2026
N°18 - 20 mai 2026
N°17 - 6 mai 2026
N°16 - 29 avril 2026
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
À LA UNE
Droit de prélèvement : réponse de la France à la Commission européenne
Souvent des ressortissants étrangers, notamment britanniques, propriétaires en France, rédigent un testament aux termes duquel ils choisissent leur loi nationale pour régir leur succession, en vue...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Illicéité du congé pour réaliser des travaux destinés à remédier à l'indécence du logement connue lors de la conclusion du bail
Cass. 3e civ., 4 juin 2026, 24-16.993, FS-B Le bailleur peut-il donner congé pour réaliser des travaux destinés à remédier à l'indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du...
L'obligation de fournir une étude de sol s'impose dès la vente du terrain à bâtir quelle que soit la qualité de l'acquéreur
Rép. min. n° 11077 : JOAN, 2 juin 2026, p. 4999, C. Capdevielle En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur. Les ventes de...
Assurance dommages-ouvrage : sanctions applicables en cas de manquement de l’assureur à ses obligations légales
Cass. 3e civ., 28 mai 2026, 24-10.463, FS-B Un arrêt publié de la Cour de cassation du 28 mai 2026 décide qu’un assuré ne peut pas solliciter des dommages-intérêts sur le fondement de la...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Appréciation du lieu de situation des biens pour l’application du règlement Successions
Cass. 1re civ., 20 mai 2026, 23-20.436, D Par un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation décide que la compétence subsidiaire des juridictions de l'État membre dont le défunt possédait la...
ENTREPRISE
Commissaire aux apports : attention au conflit d'intérêts !
Cass. com., F, 28 mai 2026, 25-13.211, B Les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou tout acte...
FISCAL
Régularisation de l'irrecevabilité du recours contre le rehaussement des droits de succession
Cass. com., 28 mai 2026, 25-15.132, F-B Par un arrêt publié du 28 mai 2026, la Cour de cassation décide que l'irrecevabilité d'une réclamation formée avant l'envoi d'un avis de mise en recouvrement...
Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation
Note BOFiP, IS, 10 juin 2026 Le Conseil d’État a, ces dernières années, apporté des précisions concernant la nature fiscale de la quote-part de frais et charges au sens du a quinquies du I de...
Assujettissement à l'ISF des actifs détenus via une fondation étrangère indépendamment de leur usage effectif
Cass. com., 28 mai 2026, 25-12.326, FS-B Un arrêt publié de la Cour de cassation du 28 mai 2026 confirme l'assujettissement à l'ISF des actifs détenus via une fondation étrangère, indépendamment du...
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