Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Les décisions des associés d'une SAS doivent réunir au moins la majorité des voix exprimées
Les juges du fond sont de plus en plus saisis de demandes d'annulation de délibérations d'assemblées générales d'associés de sociétés par actions simplifiée (SAS) sur le fondement de l'article L....
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
À LA UNE
Les décisions des associés d'une SAS doivent réunir au moins la majorité des voix exprimées
Les juges du fond sont de plus en plus saisis de demandes d'annulation de délibérations d'assemblées générales d'associés de sociétés par actions simplifiée (SAS) sur le fondement de l'article L....
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
La renonciation à la mitoyenneté d’une haie nécessite un acte notarié qui doit être publié au service de la publicité foncière
Rép. min. n° 00310 : JO Sénat, 21 nov. 2024, p. 4468, A. Joyandet Un parlementaire a posé deux questions intéressant les propriétaires d’une haie mitoyenne. À qui appartient le terrain qui sert...
La vileté du prix s'apprécie à la date de la promesse de vente et non à celle de la levée de l'option
Cass. 3e civ., 21 novembre 2024, 21-12.661, FS-B Par un arrêt publié du 21 novembre 2024, la Cour de cassation énonce que La vileté du prix s'apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et...
Saisies simmobilières
Cass. 2e civ., 21 novembre 2024, 22-12.499, FS-B Hors les cas prévus par la loi, telle la demande de vente amiable de l'immeuble saisi, les contestations qui s'élèvent à l'occasion de la saisie...
ENTREPRISE
Appréciation des justes motifs de retrait d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Cass. 3e civ., FS, 21 novembre 2024, 23-16.857, B L'associé d'une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé dispose d’un droit de jouissance limité tant dans l’espace que dans le...
FAMILLE - PATRIMOINE
Communauté légale et gestion d’affaires : consultation au sein de la Cour de cassation
Cass. 3e civ., 14 novembre 2024, 23-15.971, D Par un arrêt du 14 novembre 2024, la troisièmee chambre de la Cour de cassation renvoie à la première chambre deux questions relatives à l’application de...
Conditions de la renonciation efficace à l’usufruit
Cass. 3e civ., 14 novembre 2024, 23-16.507, D Par un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de donation avec réserve d'usufruit, l'acte emportant renonciation à celui-ci...
FISCAL
Qualification des inscriptions en compte courant réciproques entre une société et sa filiale
CE, 8 novembre 2024, 470887 Par un arrêt du 8 novembre 2024, le Conseil d’État énonce que les inscriptions en compte courant réciproques dans les comptes d’une société et de sa filiale constituent une...
Taxation d’office des avoirs détenus en Suisse : traitement fiscal des intérêts
Cass. com., 6 novembre 2024, 23-15.183, FB Par un arrêt du 6 novembre 2024, la Cour de cassation précise le traitement fiscal des intérêts des avoirs détenus en Suisse taxés d’office. Les faits...
RURAL
Regroupement forestier : précisions concernant la condition de contiguité pour l'application du droit de préférence
Rép. min. n° 816 : JOAN, 26 nov. 2024, p. 6248, C. de Courson Le droit de préférence des voisins permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à quatre hectares, avec des parcelles...
PROFESSION
Retouches mineures de certaines dispositions statutaires de la profession notariale
D. 2024-1049 21 novembre 2024 JO, 23 nov. 2024 Un décret du 21 novembre 2024 procède au toilettage de certaines dispositions des textes statutaires de la profession de notaires. Changement de statut...
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