Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
Covid-19 : nouvelles mesures intéressant la pratique notariale
Afin de s'adapter à la gestion de la crise sanitaire et des conséquences de celle-ci, notamment économiques, de nouveaux textes pouvant intéresser la pratique notariale ont été adoptés.Ces...
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N°47 - 25 novembre 2019
N°46 - 18 novembre 2019
N°45 - 11 novembre 2019
N°44 - 4 novembre 2019
N°43 - 28 octobre 2019
N°42 - 21 octobre 2019
N°41 - 14 octobre 2019
À la une
Covid-19 : nouvelles mesures intéressant la pratique notariale
Afin de s'adapter à la gestion de la crise sanitaire et des conséquences de celle-ci, notamment économiques, de nouveaux textes pouvant intéresser la pratique notariale ont été adoptés.Ces...
Actes courants - Immobilier
Nullité du PLU, remise en application du document d'urbanisme antérieur et entrée en vigueur de la loi ELAN
CE, avis, 3 avril 2020, 436549 Aux termes d’un avis rendu le 3 avril 2020, le Conseil d'État apporte des précisions sur les conséquences de l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local...
Licéité de la clause d'un RCP prohibant les enseignes en façade d'un immeuble ouvert aux commerces
Cass. 3e civ., 26 mars 2020, 18-22441, FS-PBI La clause du règlement de copropriété d’un immeuble prohibant la pose d’enseignes en façade est-elle contraire à la destination de celui-ci dans lequel il...
Pas de copropriété sans terrains ou services communs
Cass. 3e civ., 26 mars 2020, 18-16117, PB Par un arrêt publié du 26 mars 2020, la Cour de cassation rapelle le domaine d’application du statut de la copropriété. Les faits étaient les suivants. Deux...
Fiscal
Impôt sur les sociétés, contributions sociales et trust
CE, 20 mars 2020, 410930 Les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) sont assujettis à une contribution sociale égale à un taux d'une fraction de cet impôt et diminué d'un abattement. Sont...
Entreprise
Précisions réglementaires relatives au régime applicable aux fonds de pérennité
D. 2020-537 7 mai 2020 JO, 8 mai 2020 Un décret du 7 mai 2020, pris en application de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 177), précise certains éléments relatifs au régime applicable aux...
Profession
Covid-19 : Actualisation des délais concernant les prestations de serment
opm.justice.gouv.fr, act. 14 mai 2020 Selon le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels (OPM) : - les personnes nommées par un arrêté publié entre le 12 février...
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