Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Validité sous condition du testament international rédigé dans une langue incomprise du testateur
Un testament établi en 2015 par un notaire dans une langue que ne comprend pas le testateur, mais avec l’aide d’un interprète, peut-il rester valable en tant que testament international ?Jusqu'alors...
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
À LA UNE
Validité sous condition du testament international rédigé dans une langue incomprise du testateur
Un testament établi en 2015 par un notaire dans une langue que ne comprend pas le testateur, mais avec l’aide d’un interprète, peut-il rester valable en tant que testament international ?Jusqu'alors...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Qualité du locataire pour agir en référé en rétablissement d’une servitude de passage
Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, 23-19.970, FS-B Par un arrêt publié du 23 janvier 2025, la Cour de cassation énonce qu’un locataire a qualité pour agir en référé en rétablissement d’une servitude de...
ENTREPRISE
Vérification et admission des créances : compétence du juge-commissaire
Cass. com., F, 11 décembre 2024, 23-16.532, B La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 11 décembre 2024, des précisions sur la compétence du juge-commissaire en matière de vérification et...
Date de cessation des obligations de l'associé retrayant d'une société à capital variable
Cass. com., F, 18 décembre 2024, 23-10.695, B L'associé retrayant d'une société à capital variable cesse, à compter de son retrait, d'être soumis aux obligations découlant de sa qualité d'associé,...
FAMILLE - PATRIMOINE
Décret du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire
D. 2025-53 17 janvier 2025 JO, 19 janv. 2025 En cas d’acte de disposition (par exemple vente, échange ou donation) ou d'administration (par exemple bail d'habitation) par une congrégation ou une...
Le paiement par un indivisaire des CSG et CRDS assises sur les revenus fonciers ne donnent pas lieu à créance contre l’indivision
Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, 23-13.116, FB Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation énonce que les contributions sociales que chacun des copartageants doit supporter sur la part lui...
FISCAL
Calcul des droits de succession applicables aux descendants du renonçant en cas de rappel fiscal d'une donation
CA, 6 janvier 2025, 22/12128 Depuis le 1er janvier 2007 (L. n° 2006-728, 23 juin 2006), la représentation de l’héritier renonçant est possible mais uniquement dans les successions dévolues en ligne...
Plus-values immobilières : actualisation doctrinale concernant l’accréditation du représentant fiscal
Note BOFiP, RFP, 22 janv. 2025 Les commentaires du BOFiP relatifs aux modalités d’accréditation des représentants fiscaux (BOI-RFPI-PVINR-30-20) sont mis à jour afin de tenir compte des modifications...
RURAL
Point de départ de la prescription de l’action en résiliation du bail rural pour apport à un GAEC sans agrément du bailleur
Cass. 3e civ., 12 décembre 2024, 23-20.354, FS-B Par un arrêt du 12 décembre 2024, la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription de l'action en résiliation du bail rural pour...
PROFESSION
Âge limite d’exercice de la profession et fixation du prix de cession des parts
Cass. com., 18 décembre 2024, 23-14.518, FS-B Par un arrêt publié du 18 décembre 2024, la Cour de cassation énonce que ne commet pas d’excès de pouvoir le président d'un tribunal qui retient qu'ayant...
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